« Dans la loi électorale, il n’y a pas d’article consacré aux parrainages fictifs. Toutefois, les articles 175 jusqu’à 178 du code pénal indiquent que toute personne ayant commis une infraction est condamnée à 15 ans de prison et d’une amende de 300 dinars », a déclaré le vice-président de l’Instance supérieure indépendante des élections (Isie), Farouk Bouasker.
Ce dernier a également indiqué, dans une déclaration téléphonique accordée à « Expresso » sur Express FM ce vendredi 16 août 2019, que l’Isie ne prend en considération que les parrainages sur papier et non électroniques. Si un électeur découvre qu’il a parrainé un candidat à la présidentielle alors qu’il ne l’a pas fait, il devra obligatoirement se rendre à la justice et faire les démarches judiciaires nécessaires.
« L’Isie peut aussi fournir à la victime le document du parrainage dans lequel son nom et sa signature sont parus. Le ministère public pourra ainsi ouvrir une enquête », a déclaré M. Bouasker.
Si un électeur découvre qu’il n’a pas parrainé un candidat à la présidentielle, il devra informer le bureau de l’Isie le plus proche et y déposer plainte.
E.B.A.
Commentaires (4)
Commenter@ BN; grand nombre de citoyens ont besoin du code à composer
La faute ce ne pas des Kwanjias mais qui ont applaudi avec eux cette mauvaise constitution
La Constitution est intouchable... mais la loi ?
Dans le pays où les frérots ont fabriqué TOUT sur mesure pour leur éternité?
Poooooooooooovre Tunisia......
On a le droits d'abuser de l'incrédulité des Tunes, mais point de justice!
Ainsi ont décidé les barbus?