La commission de Venise, dont la 104ème session se tient les 23 et 24 octobre, vient de rendre un avis intermédiaire en attendant que son rapport officiel soit rendu public lundi 26 octobre 2015. Dans cet avis, cité par l’instance Vérité et Dignité (IVD), « la Commission de Venise rappelle que le fonctionnement de tout système de justice transitionnelle présuppose un large consentement. Son succès est, en plus, étroitement lié à de nombreux facteurs, dont en premier lieu l’indépendance des instances – nouvelles ou déjà existantes – prévues pour sa mise en œuvre ».
La commission ajoute, par ailleurs que la Constitution tunisienne n’impose pas de forme ni d’organe particuliers pour la réalisation de la justice transitionnelle, et la loi organique n° 2013-53 n’interdit pas non plus l’adoption d’une législation spéciale relative aux domaines économique et financier. Il en découle que, en principe, le droit portant sur la justice transitionnelle peut être modifié par une autre loi organique. Dans le but de réaliser la justice transitoire « dans les délais prescrits par la législation qui s’y rapporte », il peut âtre en principe raisonnable que des mesures soient prises pour accélérer les procédures en cours, par exemple par le biais de la création d’une commission spécialisée chargée à s’acquitter des dossiers financiers.
L’article 148 de la Constitution préconise, de son côté, que les deux voies de la justice transitionnelles [ndlr : l’IVD et la loi de la réconciliation nationale] doivent donc être équivalentes et respecter les principes la justice ainsi que ceux d’un Etat de droit.
Par ailleurs, la Commission de Venise se déclare prête à collaborer avec les autorités tunisiennes dans le but de proposer des amendements au projet de loi à la lumière des recommandations contenues dans l’avis intermédiaire émis, et ce, afin que la procédure de justice transitionnelle prévue par le projet de loi sur la réconciliation puisse permettre de réaliser les mêmes buts des procédures prévues par la loi organique sur la justice transitionnelle n° 2013-53.
Commentaires (14)
Commenterl independence d l ivd est une utopie
TANT QUE...
" La démocratie, « gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple » (Abraham Lincoln), peut être définie comme un mode d'organisation politique par lequel la souveraineté réside dans l'ensemble des citoyens (sans distinction de naissance, de fortune ou de capacité), qui expriment leur volonté par le vote, selon le principe « un homme ou une femme, une voix ». ",
dites vous bien que vous évoluez dans une démocratie qui n'existe que par le nom qu'on lui attribue, mais qui est en fait une dictature moderne déguisée où vous verrez vos libertés avec le temps se réduire en peau de chagrin.
Nous le voyons, nous le vivons et nous en subissons les conséquences dans les pays dits civilisés, démocratiques ou libéraux.
J'ai comme l'impression que nous baissons notre culotte à chaque coin de rue afin qu'on vienne nous aider à nous essuyer le derrière; que nous sommes incapables de résoudre un problème interne, même mineur soit-il, sans avoir recours à une commission externe.
Il faut que le peuple se réveille.
C'est au peuple entier d'exprimer ce qu'il souhaite mettre en place pour évoluer sereinement dans cette nation, il en va de son avenir et de ses droits !
C'est QUOI la Commission de Venise ? :
"La Commission européenne pour la démocratie par le droit, aussi appelée commission de Venise, est un organe consultatif du Conseil de l'Europe visant à promouvoir l'esprit du droit constitutionnel de l'Union européenne et à fournir une assistance dans ce domaine à tout État désirant réformer dans ce sens ses lois et institutions politiques."
- Visant à promouvoir l'esprit du droit constitutionnel de l'Union européenne, assistance à tout Etat désirant réformer dans ce sens ses lois et institutions politiques.".
Cela veut TOUT SIMPLEMENT DIRE qu'ils vont vous aider à adopter leur modèle, leur esprit, donc manière de penser et d'agir et qu'en finalité le dindon de la farce sera le peuple d'en bas qui au fur et à mesure du temps se verra réduit en esclave.
TANT QUE LE PEUPLE N'AGIT PAS DIRECTEMENT et NE S'EXPRIME PAS OUVERTEMENT, C'EST LES PORTES DE L'ENFER QUI L'ATTENDENT !
VOICI UNE VIDEO A VOIR ABSOLUMENT :
Comment la CIA prépare les révolutions colorées - 1sur6
DEMANDONS LA DEMOCRATIE DU PEUPLE et EXIGEONS LA CAR NOUS LA MERITONS BIEN !
Quand on lit à l'envers
Nos devoirs
Est-ce la fin de SBS ?
Appliquez les recommendations de la commission de Venise et dissoudre l'IVD
La Vipère désavouée
Qu'elle démissionne et nous épargne sa haine!
Mais est-ce que nous TUNISIENS savons produire des textes juridique fonctionnels?!
Ca me rappelle l'article 108 du code pénal qui évoque les "points obscurs de la loi".
Alors si la LOI est obscure, c'est que le pays submergé par l'obscurantisme et non le démocratisme!
Indépendance totale
Le terme "indépendance des instances" se traduit particulièrement par un rappel à peine voilé du principe de neutralité: on ne peut être juge et partie.
LE NAVIRE PIRATE
de l'ivd prend l'eau de toute part.
L'imposteur capitaine sent sa fin venir.
Espérons qu'il passe par un tribunal avant qu'il ne rejoigne sur un tapis rouge, la poubelle de l'histoire.
@Professeur de droit
Merci pour le décryptage.
Salutations.