Le projet de la Loi de finances 2017 n’a pas fini de susciter la polémique. Certains diront d’ailleurs que c’est la preuve ultime de sa pertinence ; une loi qui dérange, qui fait pression, pourrait être perçue comme efficace, réformatrice et annonciatrice d’un changement tant attendu.

Oui, le projet de la LF 2017 veut bousculer les codes et en finir avec la corruption, c’est du moins le leitmotiv affiché par gouvernement de Youssef Chahed. Toutefois, les polémiques qu’il suscite semblent inextricables, tant les arguments avancés par ceux qui le soutiennent sont aussi recevables que ceux clamés par ses détracteurs.

Nous avons dans de nombreux articles traité de plusieurs points épineux relatifs à ce projet de loi, et notamment ceux se rapportant aux nouvelles mesures fiscales concernant les professions libérales et plus particulièrement les avocats et les médecins. Dans ce papier nous allons dresser un bilan de la situation pour ce qui est d’un autre sujet de discorde, à savoir la levée du secret bancaire.

Le secret bancaire, voici un secret que tout un chacun se veut de garder précieusement. Livrer, volontairement ou pas, ce que l’on possède sur son compte est souvent vécu comme une mise à nu, une violation presque intime et de ce fait « illégale ».

C’est d’ailleurs pour cela, que la levée du secret bancaire, votée par l’ARP en 2015, en vertu de la Loi de finances complémentaire 2014, a été conditionnée par le recours à la justice.

C’est ce recours que le gouvernement tente de supprimer dans le projet de Loi de finances 2017, conférant ainsi le plein pouvoir aux agents du fisc pour lever le secret bancaire, sur la base de soupçons et d’une simple demande écrite. 

Une tentative qui a fortement déplu, notamment à la centrale patronale, qui estime que cette mesure, si toutefois elle vise à lutter contre l’évasion fiscale et la corruption, n’offre aucune garantie aux hommes d’affaires pour préserver leurs intérêts.

Un signe de faiblesse de l’Etat

Dans une note publiée hier, l’UTICA a estimé que le retour du « spectre » de la fin du secret bancaire, sans garantie, est un signe de faiblesse de l’Etat.  

« Les dispositions votées il ya deux ans, après moult négociations avec l’administration fiscale, constituaient un équilibre, difficilement atteint entre les différents points de vue, par l’introduction du recours au juge. Aujourd’hui, la nouvelle proposition de l’Administration, est de supprimer le passage par le juge et conférerait  aux services fiscaux, seuls et à eux seuls, le pouvoir  d’exiger dans les 10 jours la levée du secret bancaire de n’importe quel contribuable, le prétexte étant que la Tunisie a signé des conventions internationales. Soit. Si ces conventions sont en contradictions avec notre législation, il est possible de donner dans ce cas, dérogation et de passer par le juge en procédure d’urgence, ou de prévoir cette exception, en se fondant sur la demande de la partie étrangère, sans chercher prétexte à généralisation » a souligné la centrale patronale. Et d’ajouter que « si tous ces éléments ne sont pas pris en compte, ils sont susceptibles d’accroitre les sources  de dérives corruptrices. C’est sans doute par là qu’il convient de commencer avant de penser à réformer pour initier le retour de la confiance, et permettre la libération du formidable potentiel que recèle l’initiative privée et l’entreprenariat ».

Une porte ouverte à plusieurs formes de corruption…

Un point de vue partagé par le président du bloc parlementaire d’Ennahdha, Noureddine Bhiri qui a affirmé qu’il est, lui-même, pour la levée du secret bancaire sous condition qu’elle soit exécutée suite à une décision judiciaire. « Plusieurs députés et organisations nationales sont favorables à la levée du secret bancaire. Cependant, certains revendiquent une décision judiciaire préalable, d’autres une simple demande administrative », a-t-il expliqué lors de son passage à l’émission Houna Alaan diffusée sur Attessia Tv.

Et d’ajouter, que la levée du secret bancaire sans ordre judiciaire peut laisser la porte ouverte à plusieurs formes de corruption, notamment au niveau de l’administration, outre les possibilités de chantage pour diverses raisons, idéologiques ou politiques.

Verser dans la dictature fiscale !

Le dirigeant à Nidaa Tounes, Ridha Belhaj, est lui aussi, revenu sur la question dans un post publié sur les réseaux sociaux.

« Il faut rappeler que le secret bancaire est un droit qui ne doit être levé que dans le cadre de la justice. Ainsi le secret bancaire a été relativement levé depuis la parution du code fiscal en 2002 qui stipulait que l’administration pouvait avoir accès aux numéros de comptes, sans leur contenu, ouverts par tout contribuable. Cela donnait la possibilité d’obtenir le droit d’accéder au contenu du compte en confrontant l’assujetti à l’impôt au numéro de compte » a expliqué M. Belhaj.

« La levée du secret bancaire a donc été soumise a des conditions qui confèrent à l’administration le droit d’accéder aux comptes et aux contribuables la garantie que ce droit ne se transforme pas en abus. Il convient de noter que la Loi de finances 2016 a élargi le champ d'application du droit d’accès aux comptes ouverts auprès d'institutions financières et l’a soumis à une autorisation judiciaire préalable » a-t-il ajouté.  

« Le projet de Loi de finances 2017, dans ses articles 36 et 37 confère à l’administration des prérogatives illimitées pour accéder aux comptes ouverts dans toutes les institutions financières, sans conditions. Ceci est une violation manifeste des droits du contribuable, garantis par l’article 10 de la constitution. Le pouvoir exécutif ne peut pas justifier la lutte contre l’évasion fiscale pour acquérir des moyens de contrôle extraordinaires et inconstitutionnels et verser dans la dictature fiscale » a estimé le dirigeant de Nidaa Tounes.   

Des propos qui peuvent sembler pleins de sens, certes, mais auxquels les pros-Loi de finances 2017 répondent que si les droits accordés aux contribuables étaient garantis par une décision de justice, cela n’était en aucun cas, garant des droits de l’administration qui pouvait se heurter à des procédures administratives longues et compliquées. Aussi, ils clament que si l’administration a le doit, sous conditions, d’avoir accès aux comptes des contribuables, rien ne va réellement changer ou du moins déranger ceux qui n’ont rien à se reprocher.

La lutte contre la corruption devra irrévocablement passer par la levée du secret bancaire, estiment les défenseurs du projet de Loi de finances 2017, quitte à ce qu’il y ait une aggravation du problème de liquidités que rencontrent les banques tunisiennes et une fuite vers les transactions en cash. Au moins, cela catalysera le phénomène et dressera les bases d’une réforme de fond où il ne sera plus question de demi-mesures qui servent, en fin de compte, les intérêts des fraudeurs.

Un débat qui rappelle ceux liés aux droits de l’Homme et à la torture dans un contexte de lutte contre le terrorisme par exemple. Peut-on torturer un terroriste pour en extirper des informations quitte à violer ses droits les plus élémentaires ? La formule peut paraitre alléchante mais non moins répréhensible. Tel est le cas pour la levée du secret bancaire, car oui, cela va sans doute permettre de lutter plus efficacement contre la fraude, mais peut-on néanmoins en arriver à violer les droits les plus élémentaires des contribuables ? Telle est toute la question…  

Myriam Ben Zineb