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Adoption du projet de loi organique sur la Cour des Comptes

Adoption du projet de loi organique sur la Cour des Comptes

 

Le projet de loi organique régissant les prérogatives et l'organisation de la Cour des comptes a été adopté, ce mardi 16 avril 2019, à l'assemblée des représentants du peuple avec 143 voix pour et une seule abstention.

Cette loi indique que la Cour des comptes est l'organe suprême chargé du contrôle des fonds publics, qui exerce ses fonctions en toute indépendance et jouit d'une indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l'Etat et de l'autogestion.

 

Conformément aux dispositions de cette loi, la Cour des comptes exerce ses compétences vis-à-vis de l’Etat et des institutions publiques dont les budgets sont rattachés au budget de l’Etat et des collectivités locales, des institutions publiques sans caractère administratif, des entreprises publiques et de tout organisme quel qu’il soit et dont les établissement publics contribuent dans son capital, directement ou indirectement, en plus des organes constitutionnels indépendants et d'autres organes publics indépendants et organismes de régulation.

 

S.H

 

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Commentaires (3)

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MDO
| 17-04-2019 12:16
Le Tribunal des Comptes fait partie du pouvoir judiciaire; cependant le principal constat est que ses rapports qui révèlent des cas de corruption ou mauvaise gestion des deniers publiques restent tributaires des suites données par les tribunaux du droit commun et nous retournons à la case départ. D'ou la nécessite de trouver des mécanismes pour accélérer la poursuite des cas révélés par lui pour atteindre l'objectif de la protection et l'utilisation adéquate des fonds publiques et sanctionner sur le champ le financement illégal des partis politiques et des élections.

Citoyen_H
| 17-04-2019 06:05
Si le projet de loi organique sur la Cour des Comptes avait été proposé en 2013 - 2014, le résultat aurait généré tout le contraire, c'est à dire, 143 voix contre et une seule pour!!!

Pourquoi?
Parce que ce sont les années zéro du déclin des finances de l'état, et par conséquent, l'effondrement du pays.
C'est durant ces deux années clés que le cancer colporté et savamment nourri par les pillards affamés de la trika, avait catapulté ses innombrables métastases vers toutes les institutions de l'état.

Je suis persuadé que si l'état reprenait la situation fiscale de toutes les nominations faites depuis la maudite année 2011, cas par cas, il saura ou sont passés les milliers de milliards qui font défaut aux comptes publiques.
Le résultat originel du chaos actuel sera ainsi élucidé.
Est ce possible dans l'état actuel des choses
Ca, c'est un autre débat.

143 + 1 = 144

Mais ou est donc passé le reliquat du nombre de députés "DéMOCRATIQUEMENT" élus?







Wissem
| 17-04-2019 00:27
Et le conseille constitutionnelle ? C'est pour calendes grecques ? Le ramadan approche, on va encore avoir le droit à des policiers zélés qui vont faire des entorses à la constitution et en particulier à la liberté de conscience pour arrêtés les fataras et pour fermés les restaurant et autres cafés ?

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