Le projet de loi organique régissant les prérogatives et l'organisation de la Cour des comptes a été adopté, ce mardi 16 avril 2019, à l'assemblée des représentants du peuple avec 143 voix pour et une seule abstention.
Cette loi indique que la Cour des comptes est l'organe suprême chargé du contrôle des fonds publics, qui exerce ses fonctions en toute indépendance et jouit d'une indépendance administrative et financière dans le cadre du budget de l'Etat et de l'autogestion.
Conformément aux dispositions de cette loi, la Cour des comptes exerce ses compétences vis-à-vis de l’Etat et des institutions publiques dont les budgets sont rattachés au budget de l’Etat et des collectivités locales, des institutions publiques sans caractère administratif, des entreprises publiques et de tout organisme quel qu’il soit et dont les établissement publics contribuent dans son capital, directement ou indirectement, en plus des organes constitutionnels indépendants et d'autres organes publics indépendants et organismes de régulation.
S.H
Commentaires (3)
CommenterPour une efficacité du rôle du Tribunal des Comptes
OHHH, QUEL SUCCéS ET QUEL HONNEUR
Pourquoi?
Parce que ce sont les années zéro du déclin des finances de l'état, et par conséquent, l'effondrement du pays.
C'est durant ces deux années clés que le cancer colporté et savamment nourri par les pillards affamés de la trika, avait catapulté ses innombrables métastases vers toutes les institutions de l'état.
Je suis persuadé que si l'état reprenait la situation fiscale de toutes les nominations faites depuis la maudite année 2011, cas par cas, il saura ou sont passés les milliers de milliards qui font défaut aux comptes publiques.
Le résultat originel du chaos actuel sera ainsi élucidé.
Est ce possible dans l'état actuel des choses
Ca, c'est un autre débat.
143 + 1 = 144
Mais ou est donc passé le reliquat du nombre de députés "DéMOCRATIQUEMENT" élus?