Les avis des députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) étaient partagés, mardi, lors de la discussion du projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Il y avait, d'un côté, ceux qui sont satisfaits des travaux de la Commission de législation générale malgré quelques « lacunes qui n’altèrent pas le contenu du projet » et ceux qui « menacent de ne pas le voter dans sa version actuelle ».
Bien que la plupart des députés ait jugé la version proposée « acceptable dans son ensemble mais ayant seulement besoin d’être améliorée », le bloc parlementaire d’Afek Tounes a estimé que l’adoption d’une bonne partie des articles constitue une « violation manifeste de la Constitution et une régression par rapport au projet proposé par le ministère de la Justice». Par ailleurs, tous les intervenants au débat ont souligné la nécessité de modifier le texte proposé au sujet de la situation de la justice militaire dans le cadre du CSM.
De son côté, le président de la Commission de Législation générale au sein de l’ARP, Abada Kéfi, a indiqué que la commission s’est inspirée, lors de l’examen du projet de loi sur le CSM, des textes proposés par les différentes structures relevant du domaine de la magistrature. Il a ajouté que le projet de loi comporte deux points essentiels : la composition et les prérogatives du CSM.
Habib Khedher d’Ennahdha a proposé, quant à lui, d’inscrire un article dans le chapitre des dispositions transitoires qui prévoit la présence au conseil du directeur général des services judiciaires au lieu du procureur général de la justice militaire.
Pour Zied Lakhdhar, « instaurer les bases d’un pouvoir judiciaire sera une épreuve pour le parlement quant à sa capacité de consacrer une séparation équilibrée des pouvoirs ».
Les députés du bloc Afek Tounes ont, pour leur part, menacé de ne pas voter le texte dans sa version actuelle, dénonçant une « transgression de la Constitution et une régression par rapport au projet présenté par le gouvernement à plusieurs niveaux, dont notamment la justice militaire non mentionnée dans la Constitution », a rappelé Rim Mahjoub, présidente du bloc. Bon à rappeler que le projet de loi sur le Conseil supérieur de la magistrature compte 76 articles répartis en quatre chapitres. Pour être adopté, le projet de loi doit recueillir au moins 109 voix.
Dans un pays démocratique, il n y a qu'une seule justice (et pas deux!) il n'existe pas de "justice" militaire, tout au plus un code pénal spécial (en réalité, un texte disciplinaire) applicable seulement aux militaires sous les drapeaux, et qui n'est, en aucune façon une catégorie constitutionnelle. Il n y a donc aucune raison pour que cette "justice" soit représenté au sommet du pouvoir judiciaire, sans oublier la confusion des pouvoirs (contraire à la constitution) que cela créerait, car l'armée, dans son ensemble, y compris ses organes disciplinaires, appartient au pouvoir exécutif. Et selon le principe fondateur de toute République qui se respecte - Arma cedant togae - les militaires ne peuvent être présents dans une instance dépassant l'autorité de leur ministre de tutelle ou, pire, échappant à l'autorité du gouvernement!
