Le président du bloc parlementaire « La Ligne nationale souveraine », Youssef Tarchoun, est intervenu mardi 28 janvier 2025 sur les ondes de Jawhara FM pour parler de la nouvelle loi sur les chèques et de son entrée en vigueur prévue pour le 2 février 2025.
« Cette loi entrera en vigueur le 2 février 2025 », a affirmé l’invité de Hatem Ben Amara. Il a également précisé que, la semaine précédente, une conférence avait réuni des députés, des experts économiques, des juristes et des représentants du ministère de la Justice afin de discuter des répercussions économiques de cette nouvelle législation.
« Le législateur ne légifère pas inutilement ou sous la forme d’une simple réaction », a expliqué Youssef Tarchoun. Il a ajouté : « Certains pensent que cette loi est apparue en réaction à des thématiques abordées par les médias, notamment concernant les détenus pour chèques sans provision ». Il a ensuite rappelé que l’ancienne loi, adoptée en 1977, s’inspirait d’une loi française de la même année, que la France avait abandonnée après seulement une année de réflexion. Il a également souligné que les anciennes dispositions du Code de commerce régissant les chèques avaient été élaborées à la suite de l’expérience des mutuelles en Tunisie, dans le but de créer des capitaux fictifs pour stimuler la relance économique.
« Nous avons refusé d’instaurer une amnistie générale pour les détenus pour chèques sans provision », a indiqué M. Tarchoun, expliquant qu’il n’était plus possible de maintenir l’ancienne institution des chèques et leur utilisation. En effet, le chèque avait été utilisé comme moyen de crédit, et non comme moyen de paiement, alors que l’ancienne loi criminalisait cette utilisation. « Les personnes qui réclament le maintien de cette situation, c’est comme si elles réclamaient de rester hors-la-loi », a-t-il déclaré.
« Nous ne voulons que l’application et le respect de la loi », a ajouté Youssef Tarchoun. Il est également revenu sur l’initiative parlementaire présentée par un groupe de députés demandant le report de l’entrée en vigueur de la loi sur les chèques. Selon lui, ce problème est désormais résolu et la loi entrera en vigueur le 2 février prochain. Il a précisé avoir appris le retrait des signatures de plusieurs députés soutenant cette initiative.
« Le report de cette loi ne résoudrait pas le problème, surtout que nous avons offert six mois pour permettre une transition », a-t-il expliqué. Il a ajouté qu’en Tunisie, chaque année, environ 720 préavis sont émis à la suite d’un chèque sans provision. Chaque préavis coûte 120 dinars, soit environ 80 millions de dinars, sans compter les autres frais, tels que ceux des huissiers de justice et les coûts des poursuites judiciaires.
H.K
AU moins vous connaissez les c . o n qui ont pondu cette loi pour sauver les escrocs qui font parti de leur relation sans doute
vous dites: "En effet, le chèque avait été utilisé comme moyen de crédit, et non comme moyen de paiement, alors que l'ancienne loi criminalisait cette utilisation"
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ce n'est pas vrai, ce que vous prétendez. Je m'explique: un chèque daté d'une date postérieure à la date réelle ( un chèque daté du 08.12.2025 émis le 12.01.2025) n'a jamais été un problème en Tunisie. Et si c'était un problème, il faudrait amender la loi existante afin que ça ne soit plus un problème --> il faudrait partir du contexte socio-culturel tunisien.
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"Les chèques postdatés servent de garantie pour les paiements futurs . Il peut arriver qu'on n'ait pas provisoirement suffisamment de fonds sur son compte pour payer des services ou des dépenses. Mais on s'attend à ce que les fonds soient disponibles sur son compte à une date ultérieure.
- Certes dans beaucoup de pays européens, Le fait d'indiquer volontairement/involontairement une date ultérieure à la date réelle de signature d'un chèque est un délit, passible d'une amende égale à 6% du montant du chèque. Mais ceci ne fait encore aucun sens en Tunisie, étant donnée la situation socio-économique de notre pays.
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Puis, même payer une amende égale à 6% du montant du chèque. c'est beaucoup moins cher que de prendre un crédit auprès d'une banque, avec le risque de ne pas en avoir.
B) une plateforme électronique unifiée pour les chèques :
une plateforme électronique unifiée pour les chèques qui serait programmée à la hâte sans une protection professionnelle pourrait devenir un grand problème pour notre système bancaire et les utilisateurs.
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La plateforme électronique unifiée pour les chèques devrait permettre au moins l'authentification à deux facteurs par l'envoie d'un mot de passe unique au smartphone de l'utilisateur afin de valider une transaction bancaire --> il faudrait que la plateforme électronique unifiée pour les chèques offre une application pour smartphone gratuite afin de confirmer le mot de passe envoyé par la plateforme-même. Il ne faudrait pas utiliser un compte émail pour la confirmation...
Questions: est-ce-que l'épicier du coin, les petits commerçants, la paysannerie et tous ceux qui n'ont même pas de smartphones pourraient se servir de l'authentification à deux facteurs afin de se connecter à la plateforme électronique unifiée pour les chèques?
- Même la paysannerie vend sa récolte à des distributeurs ayant des camionnettes par des chèques Postdatés. --> On ne va pas exiger de la paysannerie à 99% analphabète d'avoir un système informatique afin de se connecter à plateforme électronique unifiée pour les chèques:))
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien Résident à l'étranger
C'est dans l'intensité, la régularité et le renouvellement du débat socio-politique / -économique que se forge le gouvernement du peuple. La bonne santé de notre jeune démocratie tunisienne se mesure à ses contre-pouvoirs. Voilà pourquoi l'indépendance des médias, de la justice, l'activité syndicale et la qualité du débat parlementaire concernent tous les Tunisiens.
'?a saute aux yeux l'autorité! Normalement une fois signé le projet passe à la discussion et après le député peut changer son avis
Mala hala!
Soit environ 80 milles dinars et pas 80 millions de dinars.
80 milles dinar c'est beaucoup pour un pays de 12 millions personnes ?
Puis cela vous dérange en quoi le fait que le chèque soit utilisé comme document de crédit (un document d'assurer la confiance) au lieu de paiement?
Nos grands parents kenou yekhdmou bel kelma le chèque a remplacé el kelma dans certains cas.
La confiance est la base d'économie, avoir des moyens de confiances cela ne peut que aider à assurer cette confiance!
Ce n'est pas pour 820 préavis par an que vous pénaliser toute une économie!
Il y a des chiffres plus graves sur le quels vous pouvez légaliser! A commencer par les dettes et pertes par des milliards des entreprises publiques!
