Le président de la commission de législation générale de l'ARP, Yesser Gourari, est intervenu, lundi 8 janvier 2024, sur Jawhara FM pour revenir sur l’examen, au sein de la commission, du projet de loi relatif à la conciliation pénale et aux modalités d'affectation de ses ressources.
Il a expliqué que la liste préliminaire des personnes concernées, au nombre de 440, pourrait s’allonger dans la mesure où seront inclus des noms qui sont apparus après 2011.
« Les travaux des commissions d’experts serviront à préparer un dossier global qui sera soumis au conseil de sécurité. Nous avons tenu, jusque-là, une seule réunion avec la partie à l’initiative du projet de loi et nous allons poursuivre les auditions, si nous jugeons que l’examen doit être approfondi nous le ferons. Tout ce qui est en lien avec les travaux de la commission de conciliation pénale nous allons le poursuivre, nous avons commencé par prendre connaissance du texte, à la suite de cela nous allons nous pencher sur les obstacles qui ont entravé le premier texte du décret 13. Les revenus obtenus par la commission de conciliation sont de 26,9 millions de dinars récoltés auprès de quatorze concernés. La liste qui nous été soumise ne contient pas les noms des gros poissons que nous connaissons et que les Tunisiens considèrent comme le noyau principal du processus de conciliation et qui ont refusé d’y adhérer » a précisé Yesser Gourari.
Le président de la République, Kaïs Saïed, s’est, rappelons-le, réuni, mardi 19 décembre 2023, avec le chef du gouvernement, Ahmed Hachani, la ministre des Finances, Sihem Nemsia et la ministre de la Justice, Leila Jaffel. Une réunion dédiée notamment à l’examen du projet de loi portant modification du décret relatif à la conciliation pénale.
Le Parlement a reçu une proposition d’amendement du décret de conciliation pénale transmise, le 3 janvier, pour examen à la Commission de la législation générale.
Dans cette proposition, plusieurs articles ont été modifiés. Dans l’article 7, par exemple, le président de la République propose de rattacher la commission de conciliation à l’institution de la présidence de la République. Les membres de cette commission nationale devraient, selon les amendements suggérés, être désignés par décret.
Cette commission sera en charge d’évaluer la valeur de la transaction de conciliation sur la base des montants dus et des avantages acquis ou des préjudices infligés à la collectivité nationale en effectuant des investigations et des audits ou encore en sollicitant la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf).
La commission aura quatre mois pour examiner les dossiers pour ensuite proposer au concerné trois formules : soit le règlement de l’ensemble du montant en une seule fois, soit le versement de 50% des dus dans l’immédiat et le reste dans trois mois, ou encore le versement de 50% des dus avec un engagement sur l’exécution d’un ou plusieurs projets dont la valeur équivaut le reste à payer.
Les rapports de la commission doivent, selon les amendements proposés, être soumis au président de la République qui devra, ensuite, les soumettre au Conseil de sécurité pour examen. Celui-ci aura la prérogative d’approuver ou de rejeter le projet de conciliation ou encore réviser à la hausse les montants demandés (article 26).
En cas d’approbation et d’exécution définitive de l’une des formules proposées, il en découle la suspension des poursuites, des sanctions ou des peines prononcées ainsi que la libération des concernés si en détention. Toutefois, dans la phase provisoire de conciliation, la personne concernée sera interdite de voyage et assignée à résidence afin de garantir sa « présence ».
Si l’accord conclu n’est pas honoré dans les délais, se trouve entravé ou impossible à exécuter, les poursuites judiciaires seront à nouveau enclenchées et les dus seront transférés automatiquement à l’État.
Créée par décret présidentiel le 11 novembre 2022, la commission de conciliation pénale, supposée récupérer 13,5 milliards de dinars qu’auraient spolié 460 hommes d’affaires corrompus, n’a donc pu récolter que la modique somme de 26,9 millions de dinars.
Nommés pour une période de six mois, renouvelable une fois, les membres de cette commission ont achevé, leur second mandat le 10 novembre 2023.
M.B.Z
L'état doit tout confisquer en tunisie même leurs propres domiciles et les foutres en prison à vie....tout le monde sait que 90% de l'argent volé se trouve dans des paradis fiscaux et dans des états complices qui les protège comme la france.
