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Tribunal administratif : seuls les participants au référendum ont droit au recours
27/07/2022 | 08:43
2 min
Tribunal administratif : seuls les participants au référendum ont droit au recours

 

Seuls ceux qui ont participé au référendum constitutionnel ont le droit de déposer des recours après la proclamation des résultats. C’est ce qu’a annoncé le porte-parole du Tribunal administratif, Imed Ghabri, dans la nuit de mardi à mercredi 27 juillet 2022. 

Dans une déclaration accordée à Mosaïque FM, il a précisé que les dispositions de la Loi organique n° 2014-16 du 26 mai 2014, relative aux élections et aux référendums et l’arrêté n°14 publié le 13 juin 2022 par l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) excluaient les parties ayant boycotté l’opération du dépôt des recours. 

 

L’article 145 du code électoral dispose : « (…) Le recours est obligatoirement introduit, pour les élections législatives, municipales et régionales, par la tête de liste candidate ou l’un de ses membres, ou par le représentant légal du parti, en ce qui concerne les résultats proclamés au niveau de la circonscription électorale dans laquelle ils sont candidats, et pour les élections présidentielles par tout candidat, et pour le référendum par tout représentant légal d’un parti y ayant participé, et ce, par le ministère d’un avocat à la Cour de cassation (…) ». 

Pour ce qui est des délais de dépôt des recours, Imed Ghabri a indiqué que les parties d’intérêts auraient trois jours à compter de la proclamation des résultats préliminaires pour déposer leurs recours. A défaut, les résultats proclamés sont considérés définitifs. Il a ajouté, dans ce sens, que le Tribunal administratif en charge de l’examen des recours aurait un délai d’un mois pour statuer. 

Le président de l’Isie, Farouk Bouasker, a annoncé, dans la soirée de mardi 26 juillet 2022, les résultats préliminaires du référendum. Le nombre de vote « oui » était de 2 607 484 soit 94,6% et celui du « non » était de 148 723 soit 5,40%. Le taux de participation a, lui, été estimé à 30,5% du total des électeurs. 

 

 

N.J. 

 

 

27/07/2022 | 08:43
2 min
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Commentaires
SALMA
DE L'ABERRATION...!
a posté le 27-07-2022 à 16:33
Si cette information est avérée cela signifie que le tribunal administratif, l'un des organisme garant de l'égalité devant la loi, n'est plus que l'ombre de lui-même.
Ce genre de décision institutionnalise ouvertement et volontairement le concept de discrimination et de ségrégation entre les citoyens, les groupes, les sujets et j'en passe.
Ce genre de décision mets en quelque sorte en lumière la notion de stratification sociale..
Ce genre de décision consacre aussi la marginalisation, l'exclusion du plaignant et toutes démarches peuvent être rejetées sans motif.
Enfin, cela prouve que Saied est entrain de chambouler tous les appareils de l'état pour s'assurer sa mainmise.
Le projet de ce tyran nous confirme que les bases de sa dictature ont déjà pris forme.
A ce rythme, il est évident que le pays est devenu ingouvernable et que la situation générale finira par dégénérer.
Franchement, nous ne sommes pas loin de la guerre civile.
Abel Chater
Montrez s'il vous plaît cet article, à ceux qui prétendent que les Tunisiens auraient mieux fait de ne pas boycotter ce référendum putschiste, illégal et anticonstitutionnel !!!
a posté le 27-07-2022 à 11:39
Imaginez un tant soit peu, qu'un citoyen lambda aille chez la police dénoncer un crime aux autorités tunisiennes, jusqu'à sa haute instance du Tribunal administratif et que ces autorités, lui refusent sa plainte et son témoignage, parce qu'il n'habite pas les lieux!!!
C'est ça la Justice dont ils prétendent améliorer et nettoyer?
Gg
Excellente disposition....
a posté le 27-07-2022 à 09:45
...qui devrait éviter que les saboteurs maléfiques bloquent tout!
The Mirror
Le Tribunal administratif, toujours debout
a posté le 27-07-2022 à 09:13
Sous Ben Ali, le Tribunal administratif a toujours rendu ses verdicts en toute indépendance. Pour ceux qui auraient la mémoire courte, c'est ce Tribunal administratif qui a osé annuler le décret de Ben Ali sur le port du voile dans les établissements scolaires et universitaires.

Aujourd'hui, le Tribunal administratif est toujours là, pour appliquer la loi, tête haute.
S'il y'a une institution dont peut être fier le tunisien, ce sera bien le Tribunal administratif.