Le député Dhafer Sghiri est revenu, lundi 13 novembre 2023, sur les activités de la Commission parlementaire de la législation générale ; les propositions de lois actuellement en examen. 

Invité de Wissal Kasraoui dans la Matinale de Shems FM, il a indiqué que la Commission avait reçu plusieurs projets dont ceux sur l’amendement de l’article 411 du Code du commerce sur les chèques sans provision et l’article 96 du Code pénal sur la pénalisation de la corruption au sein de l’administration tunisienne. 

Au sujet de l’amendement de l’article 411, le député a avancé que les propositions de modifications portaient essentiellement sur la suppression des sanctions liberticides contre les émetteurs de chèques sans provision et le recours à des moyens digitalisés pour vérifier que l’émetteur d’un chèque dispose effectivement de ressources au moment de l’émission du chèque.  

« Si le récepteur accepte un chèque sans provision c’est à lui d’en assumer la responsabilité », a-t-il avancé. « D’autres modifications portent aussi sur l’interdiction bancaire et le plafonnement des chèques », a-t-il ajouté assurant que seuls certains huissiers de justice ont émis des réserves sur la suppression des sanctions liberticides. 

Le député a souligné que des sanctions alternatives seraient probablement mises en place pour ainsi éviter de criminaliser la vie économique car le chèque demeure un moyen de financement en l’absence de liquidité chez certaines entreprises incapables d’obtenir des financements auprès des banques, entre autres. 

Il a assuré que la Commission se pencherait sur l’examen de ce projet d’amendement dès sa réception du ministère de la Justice, notant sa priorité absolue. 

Pour ce qui est de l’amendement de l’article 96 du Code pénal, le député a expliqué que la Commission avait reçu deux propositions à ce sujet qui devraient être combinées pour ensuite lancer les auditions avec les parties prenantes. Dhafer Sghiri a rappelé que l’article 96 était accablant pour l’administration tunisienne notant que des poursuites ont été engagées contre plusieurs ministres et fonctionnaires, le président de la Fédération tunisienne de football, entre autres, sur la base de cet article.  

L’article 96 du Code pénal stipule : « Est puni de dix ans d’emprisonnement et d’une amende équivalente à l’avantage reçu ou le préjudice subi par l’administration tout fonctionnaire qui use de sa qualité pour se procurer à lui-même, procurer à un tiers, contrevient à un règlement ou cause un préjudice à toute structure dans laquelle l’État détient de manière directe ou indirecte une part quelconque ». 

Selon Dhafer Sghuiri, cet article est une épée de Damoclès au-dessus de la tête des agents de l’administration et ne laisse pas de place à l’initiative. « C’est à la fois un frein pour ceux qui veulent être force de proposition et un prétexte pour ceux qui ne veulent pas faire leur travail », a-t-il ajouté soulignant la nécessité de libérer l’administration pour ainsi lui éviter, au moins, d’inonder la présidence du gouvernement de consultations sur des détails futiles. 

Le député est revenu, également, sur la proposition de loi sur la criminalisation de la normalisation avec Israël. Il a rappelé, dans ce sens, les blocages opérés par le président du Parlement notant que plusieurs parties étaient contre cette proposition de loi, notamment le ministère des Affaires étrangères. Il a affirmé que le ministère avait initialement refusé de se prononcer à ce sujet pour non-compétence pour ensuite demander une audition. 

« Si jamais nous envoyons cette proposition de loi pour discussion au ministère des Affaires étrangères cela prendra trois ans. Demain d’autres ministères viendront exiger la même chose et la proposition de loi y passera des années. Il y a une résistance qui refuse de faire passer cette proposition de loi », a-t-il signalé.

N.J