La professeure universitaire de droit constitutionnel et présidente de l'Association de Droit Constitutionnel, Salsabil Klibi, a souligné que la création du Conseil national des régions et des districts visait à renforcer la représentativité au niveau législatif.

Intervenant le 13 décembre 2024 dans l'émission "Midi Show" animée par Amina Ben Doua sur Mosaïque FM, Salsabil Klibi a estimé que la constitution de 2022 ne garantissait pas un équilibre adéquat entre les prérogatives de ce Conseil et celles de l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Elle a rappelé que le Conseil national des régions et des districts ne disposait pas de la faculté de proposer des lois ou de réviser la constitution.

« Les élus du Conseil national des régions et des districts n’ont pas le droit de proposer des lois, mais peuvent saisir la Cour constitutionnelle contre les projets de loi ou les propositions de l’ARP. Le système bicaméral est censé améliorer les débats législatifs, mais je ne partage pas cet avis », a déclaré Salsabil Klibi.

Elle a précisé que le décret régissant la relation entre le Conseil des régions et des districts et l'ARP impose la création d’une commission paritaire, composée de membres des deux chambres, pour harmoniser le projet de Loi de finances en cas de désaccord. Si cette commission échoue à parvenir à un consensus, le texte adopté par l'ARP est alors transmis au président de la République pour promulgation.

« Ce décret aurait dû être promulgué plus tôt. Les deux chambres, dans l’adoption de leurs règlements intérieurs, n’ont pas abordé de manière adéquate leur relation. Les décrets législatifs doivent être adoptés par l’ARP, car ils touchent à la législation. La constitution précise que ces décrets doivent être présentés à l’ARP, car ils concernent la structure de l'État ainsi que les droits et libertés. L'ARP ne peut pas se saisir des décrets : c’est au président de la République de le faire. L’ARP, quant à elle, peut rejeter ou amender le texte », a-t-elle ajouté.

Salsabil Klibi a également critiqué le mécanisme de promulgation des Lois de finances, tel qu’établi par le décret organisant les relations entre le Conseil des régions et des districts et l'ARP, estimant qu'il est anticonstitutionnel. Elle a rappelé que l'article 84 de la constitution de 2022 dispose que chaque Loi de finances doit être adoptée par les deux chambres.

Concernant la création de la Cour constitutionnelle, elle a exprimé des inquiétudes sur les retards accumulés, notamment en raison des critères simplifiés pour la nomination de ses membres.

S.G