L'Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, hier 7 avril 2025, de rejeter le projet de loi portant approbation de l'accord signé entre la République tunisienne et l'Agence française de développement (AFD) pour la création d'une ligne de financement des petites et moyennes entreprises (PME). Il s'agissait d'un prêt contracté par la Tunisie pour accorder des emprunts bancaires, qui seront par la suite remboursés, et non d'un prêt destiné à financer la consommation.

Selon le rapport sur le projet de loi publié sur le site de l'ARP, le texte prévoyait un montant total de 80 millions d'euros destinés à financer les PME afin de stimuler l’économie. L’accord devait être exécuté par le biais de la Banque centrale de Tunisie, qui serait responsable de l’octroi des prêts via les banques et les entreprises de leasing partenaires.

Le taux d’intérêt devait être fixé à 3,10%, auquel s’ajouterait ou se soustrairait l’écart de rendement des obligations françaises sur dix ans entre la date de signature de l’accord de prêt et la demande de décaissement. Les frais associés à chaque prêt étaient les suivants : une commission de souscription de 0,25% et une commission d’étude de dossier de 0,25%. Le remboursement des prêts était prévu sur une durée de vingt ans, avec une période de grâce de cinq ans.

Pour pouvoir intégrer la liste des établissements autorisés à octroyer des prêts dans le cadre de cette ligne de financement, les banques et les entreprises de leasing devaient respecter un certain nombre de conditions : conformité avec la réglementation prudentielle en vigueur, rentabilité des fonds propres moyens positive, actifs moyens positifs, et créances douteuses ne dépassant pas 12% pour les entreprises du secteur privé et 17% pour les banques publiques.

Quant aux PME souhaitant bénéficier de ces prêts, les conditions étaient les suivantes :

• Ne pas faire partie du secteur touristique ou de l'immobilier.

• Ne pas être une PME à participation étatique de plus de 34%.

• Ne pas être sous sanctions financières.

• Être une société à responsabilité limitée (SARL), une société unipersonnelle ou une société anonyme.

• Être enregistrée auprès des directions fiscales, de couverture sociale et du Registre national des entreprises.

• Être classée 0, 1 ou 2 à la date du dépôt de la demande de prêt.

• Avoir un encours global de crédits auprès des institutions financières compris entre 150 000 et 15 millions de dinars tunisiens.

La gestion des fonds était prévue comme suit :

• 30% de l’enveloppe totale comme seuil maximal dédié aux prêts de soutien aux PME impactées par les récentes crises.

• 70% de l’enveloppe totale comme seuil minimal dédié au financement des projets d'investissement des PME.

• Consacrer 35% des fonds aux projets contribuant à l'inclusion sociale, avec un montant maximal de trois millions de dinars par prêt.

S.G