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Promulgué par décret-loi : les détails sur l’Identifiant unique citoyen

Temps de lecture : 2 min
Promulgué par décret-loi : les détails sur l’Identifiant unique citoyen

 

Un décret-loi du chef du gouvernement Elyes Fakhfak, relatif à l’Identifiant unique citoyen, est paru dans le Journal officiel de la République tunisienne, mardi 12 mai 2020.

Il aura fallu attendre plusieurs années pour que le projet voie le jour. Le système national d’Identification unique du citoyen (IUC) avait été retenu parmi les priorités du plan stratégique « Tunisie Digitale 2020 ». Il avait fait l’objet d’un mémorandum d’entente entre les départements des Technologies et des Affaires locales et l’Instance nationale de protection des données personnelles (INDP) depuis début 2017.

 

Le nouveau décret-loi porte création du « Registre de l’Identifiant unique citoyen » qui sera tenu et géré par le ministère des Affaires locales. Sa gestion est régie par les dispositions de la législation relative à la protection des données à caractère personnel. 

L’identifiant unique citoyen est attribué à toute personne physique :

- ayant la nationalité tunisienne, inscrite sur le registre des naissances de l’état civil,

- de nationalité tunisienne née dans un pays étranger, inscrite auprès de la mission diplomatique ou consulaire accréditée dans ce pays,

- ayant acquis la nationalité tunisienne par voie de naturalisation.

Les données relatives aux personnes précitées, doivent être conservées pendant trente ans après le décès ou la perte définitive de la nationalité.

 

D’autre part, la liste des organismes habilités à utiliser l’Identifiant unique citoyen et les finalités de ces utilisations, seront fixées par décret gouvernemental, après avis de l’INDP. Ainsi, l’Identifiant unique ne doit comporter aucune indication susceptible de révéler l'identité de son titulaire et les citoyens doivent être au courant de toutes les actions opérées sur leur IUC et les organismes l’ayant utilisé.

 

Ce support attribuera à chaque citoyen un ID électronique unique lui permettant de bénéficier des services de l’Etat, allant de la sécurité sociale au paiement des impôts.  

 

I.L.

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Commentaires (11)

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Sarra
| 05-08-2020 07:54
Bonjour comment peut on obtenir l'IUC ?

Citoyen_H
| 13-05-2020 22:17
"elle ne voit pas le jour car certains partis influents font tout pour retarder sa création"

Tout à fait exact. Ces partis (les chameliers et eltayar particulièrement) que les gens éveillés connaissent, n'en veulent pas, tant qu'ils n'auront pas bouclé tous les textes de lois qui les protégeront de toutes leurs dérives constatées au sein de la basse-cour de l'ARP depuis 2011.
Cependant, ce projet d'identifiant unique pourrait être un atout sérieux pour lutter contre le tsunami d'actions frauduleuses constatées à tous les niveaux de l'administration.
Elles sont légions, depuis l'accès au pouvoir des ftayriyas, des gardiens d'étables et d'écuries, des repris de justice et des terroristes.
La prolifération de la corruption endémique a fait sauter toutes les barrières de contrôles connues avant 2011.
Depuis, la banalisation du faux et usage de faux, fait parti du paysage, grâce à la complicité des escrocs, résidents permanents à l'ARP depuis l'accident de 2011.
Espérons de tout coeur que cette nouvelle initiative remplisse toutes les promesses "officieuses" en rapport avec ce décret.

Salutations


Amilcar
| 13-05-2020 19:55
Et particulièrement Abir Moussi ( la seule opposition) sur sur ce décret qui normalement soit être voté au parlement, s ' agissant de tous les citoyens et doit être assorti d ' un droit de regard du citoyen à l institution responsable de la gestion des données, de qui utilise les données, et le droit de correction de ses données personnelles..

C est un progrès, mais la façon que cela est présenté ressemble plus à un passage en force, qu ' une volonté d' acheminer ce dossier de bonne foi..

Compte tenu de plusieurs cas semblables ces jours ci,, j ai des doutes sur l' honnêteté de cette démarche..

Compte tenu que ce gvt opère sous la coupe islamiste, il est impératif que ce décret sois rejeté et réetudié en commission parlementaire..

Fehri
| 13-05-2020 19:10
L'Etat n'a pas le droit d'avoir mes empruntes digitales, je ne suis pas un criminel. Une carte d'identité avec mes empreintes serts à quoi? Le gros ordinateur IBM prends plus que 12 hr de traitement pour comparer mes empreintes avec celles des criminels. Perte de l'argent. Le banquier qui vérifie ma carte d'identité va lire mes empreintes pour s'assurer que c'est bien moi, merde!

F404
| 13-05-2020 17:33
Bravo, il faut rattraper notre retard sur ce plan.

Aloulou
| 13-05-2020 17:23
Enfin bravo et bonne continuation

MF
| 13-05-2020 14:39
Le chef du gouvernement a été habilité à prendre des décrets-lois uniquement en vue de "faire face aux répercussions de la propagation du Coronavirus (Covid-19) et d'assurer le fonctionnement régulier des services vitaux".

Il faudrait qu'on m'explique en quoi ce décret-loi sur l'identifiant unique du citoyen est une réponse urgente et immédiate à la crise du Covid-19 ?

Je ne discute pas le bien-fondé de ce décret-loi, mais à mon avis le chef du gouvernement n'était pas autorisé à prendre un tel texte qui devrait être adopté par le Parlement. C'est une question de principe.

C'est un forcing politique. Profiter de cette habilitation conditionnée pour sortir un tel texte qui a des implications sur le droit au respect de la vie privée et qui mérite d'être discuté et débattu au Parlement et par la société civile ne me semble pas très démocratique. Cela prouve que les craintes des députés de donner une habilitation très large au chef du gouvernement pour intervenir dans tout domaine avec des décrets-lois étaient justifiées.

aldo
| 13-05-2020 11:20
qui veut dire ! c 'est ça c'est pas autrement toi citoyen t'as rien à dire , tu subis et tu te la fermes ---- oui Mrs , oui sidechhikh .

retraité
| 13-05-2020 10:43
un identifiant unique digitale doit être une loi votée par le parlement et entérinée par la cour constitutionnel ou le conseil constitutionnel ( en France ) malheureusement la cour constitutionnelle est prévue par la constitution actuelle mais elle ne voit pas le jour certains partis influents font tout pour retarder sa création , pour les citoyens lambda la cour constitutionnelle est la plus haute juridiction indépendance qui contrôle les lois et les décrets édités s'ils sont conformes à la constitution pour qu'il n' y a pas d'abus du pouvoir législatif et exécutif par exemple hier le conseil constitutionnel français a aboli un article de la loi d'état d'urgence sanitaire votée par les deux chambres du parlement la digitalisation des citoyens contaminés leurs proches ,leurs voisins leurs contacts afin de suivre efficacement la lutte contre le covid -19 pour lui cet article restreint les libertés individuelles des citoyens français ce qui est contraire à la constitution française . Nous on continue comme avant la révolution il n'a pas ce genre d'institution indépendante qui contrôle la constitutionnalité des lois et des décrets .

aldo
| 13-05-2020 09:06
ça serait bien , si on pourrait savoir comment accéder à son IUC et quel organisme l'a utilisé .

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