Le député et membre du bloc parlementaire « La Voix de la République », Nizar Sedik a indiqué que la question des chèques sans provision influait sur la stabilité financière des individus, ainsi que des entreprises. Il a affirmé que le projet de réforme n’a toujours pas été déposé auprès de l’Assemblée des représentants du peuple par le gouvernement.

Invité le 19 février 2024 de Wassim Ben Larbi dans « Expresso » sur Express Fm, Nizar Sedik a considéré que les élus étaient dans l’obligation de trouver une solution jusqu’à la réception d’un projet de loi de la part du gouvernement touchant à l’article 411 du code de commerce. Ceci l’a poussé à déposer une proposition de loi comportant trois articles.

Le premier article précise qu’il s’agit d’une amnistie générale appliquée pour les chèques sans provision ou faisant l’objet d’une opposition en dehors des cas cités dans l’article 374 du code du commerce et ceci avant la date du 1er janvier 2024. Le deuxième article indique que l’amnistie générale ne doit pas porter atteinte aux droits des tiers, notamment du bénéficiaire. L’amnistie ne s’appliquera pas sur les frais de justice non payés ou l’amende payée. Quant au troisième article, il désigne l’entité chargée d’appliquer l’amnistie générale.

Nizar Sedik a assuré que l’amnistie générale avait pour but de lever la sanction pénale. Mais, la dette est toujours établie. La proposition de loi, selon lui, traitera une partie du problème : les personnes en situation de blocage. Le député a indiqué que le recours aux chèques s’est développé, en Tunisie, en raison de l’instabilité politique et des crises successives telles que la propagation du Coronavirus. Ceci a fortement impacté la situation financière des citoyens et des entreprises.

« Nous attendons une réforme du code du commerce liée à son article 411 et au chèque… La ministre de la Justice (Leila Jaffel) a, à plusieurs reprises, indiqué que la préparation du texte était en cours… Il s’agirait d’une loi compacte régissant la relation entre les banques, le créancier et le débiteur… Il est essentiel de résoudre les problèmes des personnes bloquées se trouvant en prison, recherchées ou poursuivies en justice… L’amnistie ne s’oppose pas au projet de réforme de l’article 411, au contraire elle prépare le terrain… Des milliers de personnes sont touchées par la question des chèques sans provision », a-t-il expliqué.

Nizar Sedik a expliqué que la proposition de loi relative à l’amnistie générale pour les chèques sans provision sera traitée, bientôt, par la commission parlementaire de législation générale. L’élu a estimé que le mauvais usage du chèque et le détournement de sa fonction étaient, en partie, à l’origine du problème. L'élu a considéré que la législation actuelle profitait principalement aux banques et non aux citoyens.

S.G