| 11-09-2015 10:37
Décret n° 78-50 du 26 Janvier 1978, réglementant l'état d'urgence
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 46 de la Constitution;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale;
Décrétons :
Article Premier ' L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant par leur gravité le caractère de calamité publique.
Art. 2 ' L'état d'urgence est déclaré pour UNE DUREE MAXIMUM DE TRENTE JOURS fixée par décret qui détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Art. 3 ' L'état d'urgence ne peut être prorogé que par décret qui fixe sa durée définitive.
Art. 4 ' La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au gouverneur dans les zones prévues à l'article 2 et autant que la sécurité et l'ordre publics l'exigent :
1. d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules;
2. d'interdire toute grève ou lock-out même décidés avant la déclaration de l'état d'urgence;
3. de réglementer les séjours des personnes;
4. d'interdire le séjour à toute ...
Pour dire que les premiers SOIXANTE JOURS sont déjà non conformes au texte juridique!!!
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne;
Vu l'article 46 de la Constitution;
Vu l'avis du Premier Ministre et du Président de l'Assemblée Nationale;
Décrétons :
Article Premier ' L'état d'urgence peut être déclaré sur tout ou partie du territoire de la République, soit en cas de péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public, soit en cas d'événements présentant par leur gravité le caractère de calamité publique.
Art. 2 ' L'état d'urgence est déclaré pour UNE DUREE MAXIMUM DE TRENTE JOURS fixée par décret qui détermine la ou les circonscriptions territoriales à l'intérieur desquelles il entre en vigueur.
Art. 3 ' L'état d'urgence ne peut être prorogé que par décret qui fixe sa durée définitive.
Art. 4 ' La déclaration de l'état d'urgence donne pouvoir au gouverneur dans les zones prévues à l'article 2 et autant que la sécurité et l'ordre publics l'exigent :
1. d'interdire la circulation des personnes ou des véhicules;
2. d'interdire toute grève ou lock-out même décidés avant la déclaration de l'état d'urgence;
3. de réglementer les séjours des personnes;
4. d'interdire le séjour à toute ...
Pour dire que les premiers SOIXANTE JOURS sont déjà non conformes au texte juridique!!!
