La directrice générale des études et de la législation fiscale au sein du ministère des Finances, Mofida Romdhane a indiqué que le régime de l’autoentrepreneur avait été créé en 2020 en raison de la pandémie afin de permettre aux gens de travailler à distance et d’évoluer économiquement. Il ne vise pas à assurer des rentrées d'argent pour l’État, mais à régulariser la situation de la personne notamment en matière de couverture sociale.

Invitée le 9 février 2023 par Wassim Ben Larbi à Expresso sur Express FM, Mofida Romdhane a affirmé que les professions non-commerciales faisaient déjà l'objet d'une réglementation spécifique d'où leur exclusion du régime de l’autoentrepreneur. Elle a assuré qu’une plateforme était en cours d’élaboration et qu'elle sera mise à disposition des autoentrepreneurs.

« Les freelanceurs peuvent choisir d'avoir une patente… Une partie des sommes déclarées a pour objet d'assurer la couverture sociale… Ils recevront une carte à chaque trimestre renouvelable… Un photographe, par exemple, peut bénéficier du régime de l’autoentrepreneur… Certains chefs de boîtes de consulting travaillent en tant que freelanceurs. Je connais des gens qui gagnent jusqu'à dix et vingt fois mon salaire », a-t-elle déclaré.

Mofida Romdhane a indiqué qu’il était possible d’opter pour le régime réel simplifié introduit par la loi de finances 2023. Ce dernier comporte une déclaration annuelle telle qu’appliquée pour le régime réel, mais une déclaration trimestrielle au lieu de mensuelle. Il est possible de procéder à une télédéclaration 24h avant l'échéance. Elle a qualifié le régime forfaitaire de point noir dans le système fiscal tunisien. Elle a évoqué l'identification des faux forfaitaires. Le minimum d'imposition est égal à 400 dinars dans le régime forfaitaire contre une imposition plafonnée à 200 dinars pour le régime de l’autoentrepreneur.

« Les 40 dinars en plus du pourcentage sur le chiffre d’affaires excédant les dix mille dinars n’incluent pas les frais de cotisation sociale contrairement à l’autoentrepreneur. Ce régime est applicable durant trois ans. Le bénéficiaire choisira, par la suite et en fonction de l’évolution de son activité, de passer vers le régime réel ou d’abandonner son activité », a-t-elle ajouté.

Mofida Romdhane a assuré que le ministère de l’Industrie, de l’Énergie et des Mines avait demandé au ministère des Finances d'introduire certaines mesures. Revenant sur l'exploitation du sable en Tunisie, la responsable auprès du ministère des Finances a expliqué que le sable extrait à Oueslatia (gouvernorat de Kairouan) était riche en silicium. Ce composant permet de fabriquer des batteries et des panneaux photovoltaïques. Le ministère a introduit un impôt sur l'exportation du sable à l'état brut. Concernant le marbre, la loi de finances 2023 a introduit un impôt de 250 dinars par tonne de ce produit exporté à l'état brut. En cas d’utilisation industrielle de ces deux marchandises sur le territoire tunisien, ces impôts ne sont pas appliqués.

« Il y a une étude des mesures. Les lois de finances ne viennent pas du néant. La réalité économique impose certaines mesures… Nous avons clarifié certaines mesures de ce texte… Le startupeur ou un individu s’adonnant à une activité non-commerciale a besoin d'avoir un matricule fiscal… Dans le cas contraire, aucun professionnel n’acceptera de collaborer avec lui », a-t-elle poursuivi.

Mofida Romdhane a indiqué qu’un processus de réforme du système fiscal avait été lancé en 2013. Plusieurs mesures avaient été appliquées. Néanmoins, d’autres ont été abandonnées en raison du coût de la mise en œuvre. Certains impôts ne peuvent pas être abaissés à cause des équilibres financiers de l’état. L’État cherche à rapprocher l’impôt sur les personnes physiques de celui sur les sociétés afin de garantir une égalité fiscale d’ici 2025. Concernant la TVA, elle a indiqué que la Tunisie devait se doter d’un système basé sur deux taux : 7% et 19%.

S.G