Le Président de l'ARP croit (i), à tort, que le Fonds dit « fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie » est un organisme.

Cela ressort clairement de la lettre adressée au Chef du Gouvernement le 8 avril, où il lui transmet une "recommandation" de la Commission des martyrs et des blessés de la révolution, de l'application de la loi d'amnistie générale et de la justice transitionnelle, tendant à doter le fonds, dans les plus brefs délais, "d'un siège et de tous les moyens logistiques et humains ... afin qu'il puisse assurer les missions qui lui sont confiées" ! (ii)

Or, le fonds en question n'est qu'un compte hors budget, relevant de la catégorie classique des comptes spéciaux du Trésor.

Créé fin décembre 2013 (la même année de création de l'Instance Vérité et Dignité) par un article de la Loi de finances pour la gestion 2014 (iii), il a fait l'objet d'un Décret gouvernemental du 28 février 2018 (iv) qui en a attribué la gestion à une "Commission créée à cet effet auprès de la présidence du gouvernement", et le Secrétariat au "Comité général des résistants et des martyrs et blessés de la révolution et des actes terroristes auprès de la Présidence du gouvernement."

Il découle de ces dispositions, d'une part, que la Commission peut se réunir le plus simplement du monde dans les locaux de la Présidence du Gouvernement et, d'autre part, qu'elle n'a __mais alors, surtout pas__ à recruter ou à être dotée d'un quelconque personnel spécifique.

Bref __et pour simplifier sans pour autant en altérer la fonction ni diminuer l'importance__, le statut dudit fonds est celui d'une "simple Caisse dédiée du Trésor fonctionnant avec des ressources particulières affectées à des dépenses particulières.

Le même statut, en somme, que celui du tout récent Fonds 1818 de contribution à la lutte contre le Covid 19 __qui gagnerait, soit dit au passage, à être audité.

Un "premier législateur" (je ne parle pas, ici, de "Hakimiya" mais du président du pouvoir législatif) tel que R. G. avait-il le droit à cette erreur ?

Les lecteurs apprécieront.

Reste à se demander si cette missive pressante __et quasiment injonctive__ ne constitue pas un acte finalement extérieur aux canaux institutionnalisés (v) du suivi et du contrôle de l'action gouvernementale par l'Assemblée; lesquels canaux sont notamment constitués (vi):
--> des demandes de communication de documents (Art. 73 du Règlement int.);
--> des auditions en Commission d'un représentant du Gouvernement (Art. 81 du Règlement int.);
--> des questions écrites et orales au Gouvernement (Art. 145-146 du Règlement int.);
--> et des séances de dialogue avec le Gouvernement (Art. 147 du Règlement int.) ...

Et ce, d'autant plus que, en l'absence d'une loi appropriée (vii), les Commissions parlementaires (dont la Commission dont la lettre a transmis la recommandation au Chef du Gouvernement) n'ont, hors les sphères de compétences qu'elles exercent au sein même de l'Assemblée, aucune autorité à l'égard des autres Pouvoirs et autres parties extérieures à l'Assemblée.

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(i) Ou veut croire; si on ne l'a laissé croire.

(ii) Rendue publique par Tunisie Focus du 9 avril 2021. Lien:
https://www.tunisiefocus.com/'?/'?'-'?'?'-'?'-'?'?'?'?'-'?'?'-'?'?'?-25086

(iii) Article 93 : Est créé un fonds spécial dénommé « fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie » ayant pour objet la contribution au dédommagement des victimes de la tyrannie dans le cadre de la justice transitionnelle. Les modalités d'organisation du fonds, de sa gestion et de son financement sont fixées par décret.

(iv) Décret gouvernemental n° 2018-211 du 28 février 2018, fixant les modalités d'organisation, de gestion et de financement du fonds de la dignité et de la réhabilitation des victimes de la tyrannie.

(v) Par la Constitution et le Règlement de l'Assemblée.

(vi) Outre le vote de confiance au Gouvernement ou de défiance à l'égard de l'un de ses membres (Art.142 à 144 du Règlement int.), la motion de censure (Art. 148 du Règlement int.), et la mise en jeu de la confiance au Gouvernement pour la poursuite de son activité (Art. 149 à 151 Règlement int.).

(vii) Non prévue par la Constitution mais que l'Art. 74 du Règlement intérieur de l'ARP a abusivement prévu d'édicter, en l'absence de tout contrôle de la Cour constitutionnelle, non encore opérationnelle.