Le député et rapporteur de la commission de législation générale à l'Assemblée des représentants du peuple, Dhafer Sghiri, était au micro de Mosaïque Fm, mardi 3 septembre 2024. Le député Dhafer Sghiri est intervenu au sujet de décret-loi n° 2022-10 du 10 février 2022, portant sur l'amnistie des infractions d’émission de chèques sans provision.
L’invité de Mosaïque FM a confirmé que la nouvelle loi n’est pas toujours appliquée en totalité. M. Sghiri a déclaré que les banques ne respectent pas, à la date d’aujourd’hui, plusieurs nouvelles dispositions de cette loi citant pour exemple le préavis qui doit être émis après sept jours et non pas trois jours en rapport avec les chèques sans provisions.
L’invité de Linda Rahali a sévèrement critiqué le non-respect de cette loi et d’autre lois adoptées par l'organe législatif (fcr, amnistie fiscale) par plusieurs acteurs comme les banques, le parquet, les procureurs de la République…
M. Sghiri a déclaré que cette loi est considérée comme une loi de relance économique évoquant une mauvaise assimilation des nouvelles dispositions instaurées par cette loi.
H.K
Un projet loi doit préserver les intérêts des différentes parties à savoir le tiré et le tireur.
En effet suivant ce projet va encourager la faiblesse de la trésorerie du bénéficiaire à temps
Je pense qu'il faut réviser ce projet surtout que le cheque et suivant ce projet va perdre sa définition en temps que mode de paiement à vu et sera considéré comme lettre de change
Les lois à interprétations ouvertes ça n'a aucun sens c'est tout comme le coran chacun interprète et explique comme lui semble bon pour son intérêt personnel le résultat est la aujourd'hui un coran et une religion inapplicable et injuste .
