Le bureau exécutif de l’association des magistrats tunisiens (AMT) a réagi dans un communiqué, publié hier, à la décision du président de la République, Béji Caïd Essebsi, de ratifier le 18 avril 2017, la loi organique n°27 de 2017 amendant et complétant la loi n° 34 portant création du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).

Une décision que les magistrats regrettent exprimant leur « profond regret et [leur] grande déception de voir cette loi ratifiée alors que l’Instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de lois ne l’a pas jugée constitutionnelle, et malgré les pourvois déposés par 37 députés ».

Les magistrats font également part de leur crainte de « voir les solutions saines évincées dans la résolution de la crise du CSM et ce à travers le non-respect des décisions du tribunal administratif émises le 27 février 2017 et l’ignorance de la solution consensuelle émise par les 2/3 des membres du Conseil ».

« Ceci sera de nature à affaiblir la stabilité et la cohésion de cette institution mais aussi son indépendance et l’indépendance de la magistrature en général, ce qui impactera négativement le processus de transition démocratique et la vision qu’en auront les observateurs locaux et étrangers », note également le communiqué.

S.T.