Le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) est intervenu, ce mardi 28 mars 2017, par la voie d’un communiqué rendu public pour réagir à la décision du tribunal administratif, prise lundi 27 mars 2017, de prolonger les missions de l’Instance provisoire de l'ordre judiciaire et de suspendre toutes les décisions prises au nom du Conseil supérieur de la magistrature.

Le communiqué signé par la présidente de l’AMT, Raoudha Karafi, a indiqué que « les élections pacifiques qui ont eu lieu à la tête du CSM ont été approuvées par le chef du gouvernement en vertu de l’article 148 de la Constitution et de l’article et 74 du règlement intérieur du CSM » et que la décision du tribunal administratif met donc fin aux litiges qui concernent le CSM. Considérant tous ces éléments, l’AMT a exhorté le chef du gouvernement « à retirer immédiatement l’initiative législative » visant à amender le projet de loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016 portant création du CSM qui devait être examiné ce mardi 28 mars 2017 en plénière à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP).

Le communiqué a également « appelé les députés de l’ARP à ne pas adopter l’initiative législative d’amendement de la loi portant création du CSM en vertu des dispositions de la Constitution, de la décision ordonnée par le tribunal administratif et également en vertu du respect de l’Etat de droit ».

K.H