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Adoption de l'amendement de la loi relative au CSM
25/02/2017 | 13:35
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Adoption de l'amendement de la loi relative au CSM
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Le conseil des ministres qui s’est tenu hier, vendredi 24 février 2017, a adopté l’amendement de la loi portant sur le Conseil supérieur de la magistrature (CSM), selon un communiqué publié par la présidence du gouvernement.

 

Cet amendement vise à surmonter les obstacles et les difficultés de la pratique légale qui étaient restés sans solution lors la tenue de la première réunion du CSM. Il permettra égalemement de mettre en place un tribunal constitutionnel.

 

K.H

25/02/2017 | 13:35
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