| 19-01-2016 14:48
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Le bureau de l'assemblée décide de renvoyer le projet de loi du CSM à la commission de la législation générale
Le bureau de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a décidé, lundi 18 janvier 2016, de renvoyer le projet de loi du Conseil supérieur de la magistrature à la commission de la législation générale, rapporte la TAP.
Le porte-parole de la présidence de l’Assemblée, Hassen Fathalli, a déclaré que cette décision fait suite à la décision de l’instance provisoire de contrôle de la constitutionnalité des projets de loi, qui avait relevé l’inconstitutionnalité de certains articles du projet de loi.
L’assesseur du président de l’Assemblée chargé des relations avec le pouvoir judiciaire et les instances constitutionnelles, Habib Khedher, a déclaré qu’il n’était pas possible de faire un recours sur les décisions de l’instance. Par conséquent, le projet de loi sera discuté une fois de plus en commission.
M.A
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