Lotfi Dammak, membre du service juridique de la présidence de la République, était l’invité d’Expresso sur Express Fm mercredi 15 juillet 2015 au micro de Wassim Ben Larbi. Il est revenu à cette occasion sur le projet de Loi fondamentale sur la réconciliation économique et financière qui doit être présenté jeudi 15 juillet 2015 à l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) après avoir été, la veille, débattu en conseil ministériel.

Il a débuté son intervention en expliquant que ce projet de Loi a été élaboré afin de faciliter l’application de la Justice Transitionnelle établie dans la Constitution tunisienne par l’article 180 et qui stipule que « l’Etat s’engage à appliquer le système de justice transitionnelle dans l’ensemble de ses domaines et dans la période fixée par la législation qui y est relative ». Il a rappelé que cette Loi avait déjà été évoquée par Béji Caïd Essebsi, une première fois le 20 mars 2015, ainsi qu’à l’occasion de la fête du travail le 1er mai 2015. Par cette initiative, le président de la République veut rétablir la confiance entre l’Etat, les hommes d’affaires et les Tunisiens impliqués dans des affaires de trafic d’influence ou d’abus de bien social, ainsi que d’assainir le climat des affaires.

La Justice transitionnelle consiste à permettre la révélation de la vérité, l’audition, la reddition des comptes, le dédommagement et la réconciliation. Des objectifs qui, selon Lotfi Dammak, sont respectés par la Loi sur la Réconciliation. Et d’ajouter que ce projet de Loi sur la Réconciliation a été réalisé en collaboration entre des experts et des représentants de la société civile.

Le juriste a ensuite précisé que désormais l’Instance Vérité et Dignité (IVD) n’aura plus à se charger du volet économique de la Justice Transitionnelle, et notamment les dossiers concernant les abus de bien social. Ce volet sera géré par une Commission qui sera créée une fois la loi votée et appliquée. Et de rappeler qu’aucun texte législatif n’indique que l’IVD détient le monopole de la Justice Transitionnelle, rajoutant qu’elle travaille en totale coopération avec la présidence de la République sur la question.

D’après Lotfi Dammak, la Commission sera composée de représentants des ministères de la Justice, des Finances, de l’Investissement, du chargé des contentieux de l’Etat et de deux ou trois membres de l’IVD. Il explique qu’il lui sera attribué un délai maximum de trois mois, renouvelable une seule fois (soit six mois au maximum) afin d’étudier les dossiers. Un rapport devra faire suite à ces études une fois le travail de la Commission terminée. Il sera présenté au gouvernement et à l’IVD.

Lotfi Dammak présente ensuite le contenu du projet de Loi qui indique à l’article 2 qu’il est permis « aux fonctionnaires publics et assimilés, auteurs de délits financiers ou d’abus de biens publics, ainsi qu’aux personnes ayant reçu profits et intérêts desdits délits, de bénéficier de la suspension des poursuites, des procès et des jugements. » Cependant, il précise que les personnes coupables de corruption ou de détournement des biens publics seront exemptées de cette procédure.

Pour cela, il est expliqué que pour pouvoir bénéficier de cette suspension, une demande doit être déposée dans un délai maximum de 60 jours à partir de la date de la nomination des membres de la Commission qui sera faite une dizaine de jours après la promulgation de la Loi. Il est également demandé de rembourser les montants évalués par la Commission, ainsi que de payer un taux de 5% pour chaque année passée depuis la réalisation du délit.

Lotfi Dammak a tenu à souligner que les sommes ainsi récoltées seront déposées dans un Fonds spécial et dont une majeure partie permettra de financer des projets de développement régional et d’infrastructure de base.

L’invité d’Express Fm a conclu son intervention en indiquant que l’objectif de cette loi est de restaurer un climat favorable à l’investissement et de faire marcher dans des délais courts la dynamique économique dans le pays.

C.Z.B.