L’Association tunisienne pour l’intégrité et la démocratie des élections (ATIDE) a tenu une conférence de presse intitulée "L’ISIE : entre les tiraillements politiques et le manque de transparence", lundi 5 novembre 2012, à la Cité des Sciences de Tunis, consacrée à l’analyse et l’évaluation du projet de loi relatif à l’Instance supérieure indépendante des élections (ISIE), qui sera soumis à partir du mardi 6 novembre, en séance plénière, à l’Assemblée nationale constituante (ANC).

L’ATIDE note que le projet de loi organique régissant l’ISIE présenté par la commission de la législation générale au sein de l’ANC, bien qu’il présente d’importants aspects positifs, notamment les dispositifs prévus par le chapitre II relatif à l’organe exécutif, recèle néanmoins un certain nombre de lacunes mettant en péril le principe d’indépendance, de neutralité et d’intégrité de l’ISIE et du processus électoral.
L’association a détecté plusieurs insuffisances au niveau du contenu et de la forme. Ainsi, l’ISIE est toujours privée des pouvoirs lui permettant de mettre fin aux dépassements et infractions pouvant affecter l’intégrité du processus électoral. Telles que présentées, les différentes propositions de la commission de législation générale de l’ANC ne font aucune mention explicite aux pouvoirs d’auto-saisine, d’injonction ou de sanction.
L’ATIDE remarque, également, l’absence manifeste de dispositions garantissant la transparence des travaux de l’ISIE liés au processus électoral.
Plusieurs alternatives ont été mentionnées, dans ce projet, sur les articles les plus sensibles du texte de loi, révélant les tiraillements politiques. On note, dans ce contexte, l’abandon du principe de parité dans la composition du conseil de l’ISIE.
Pour l’association, les deux propositions relatives aux modes de constitution du conseil de l’instance sont contraires aux principes de neutralité de l’instance en question. Un autre fait marquant est l’absence d’un calendrier précis des différents travaux de la commission spéciale de l’ANC chargée de l’examen et de la sélection des dossiers de candidatures qui risque de retarder la mise en place de l’ISIE. Elle souligne que la non-détermination, dans le projet de loi, du contenu de la grille des critères de sélection des candidats, confié à la commission spéciale, risque d’aboutir à des décisions partisanes quant au choix des candidats.

Ainsi, l’ATIDE trouve que ce projet de loi dans son ensemble n’est pas exhaustif aussi bien en matière de processus de vote pour les membres du conseil de l’ISIE qu’en matière de détermination de la grille des critères de sélection des candidats. Ceci est, bien évidemment, de nature à bloquer les travaux de création de l’ISIE.

Chaouki Gaddès, SG de l’Association tunisienne du droit constitutionnel et ancien membre de l’ISIE, a souligné, pour sa part, qu’on n’a pas tenu compte, dans la mise en œuvre de ce projet, de l’évaluation du travail de l’ISIE pour les élections d’octobre 2011 ainsi que celle des expériences comparées.
Le juge auprès du Tribunal administratif Ahmed Swab note, pour sa part et en sa qualité de juriste ayant pris part au jugement des recours et litiges suite aux élections de 2011, plusieurs lacunes dans la forme et le contenu du projet. Ces vides peuvent être, selon son évaluation, une source de tension.
Par ailleurs, la rédaction du projet relève de l’amateurisme car «tout le monde peut faire de la politique mais seuls quelque uns peuvent écrire des texte de lois». Pour lui, l’exclusion des spécialistes est «intentionnelle». Les textes de loi sont incomplets, imprécis, incompréhensibles pour certains, et dans le mauvais ordre pour d’autres.
Le juge révèle que dans le projet de loi, il y a deux serments différents pour le président et le secrétaire général, où le respect des principes de la République ne figure pas. Il recommande la séparation, dans le texte de loi, entre les principes d’obligation de neutralité et ceux d’obligation de réserve.
Il s’est dit étonné, en outre, par les formulations diverses pour insister sur l’obligation de réserve, dont notamment celle de «garder le secrets professionnel» ou de «préserver les données personnelles». Pour lui, il s’agit d’une manière de museler les membres, ce qui se répercutera négativement sur la transparence de l’instance.
Les critères de sélections dans le recrutement des membres excluent automatiquement, par leur formulation, les experts les plus chevronnés dans leurs domaines.
Autre fait grave relevé par le juriste, l’instance est dépendante financièrement de l’ANC. En cas de désaccord, l’ANC peut couper les vivres à l’ISIE (car son budget doit être approuvé par l’ANC). Dans ce cas, la loi devrait prévoir une tierce partie qui les départagerait, à savoir, à titre d’exemple, la Cour des comptes, recommande-t-il.