Le Conseil supérieur de la magistrature CSM a réagi aujourd’hui, lundi 14 février 2022, au décret présidentiel n°11 portant création du conseil supérieur provisoire de la magistrature, paru ce dimanche 13 février 2022, à la suite de la décision du président de la République de dissoudre le conseil supérieur de la magistrature et de créer un CSM provisoire.
Un décret que le Conseil supérieur de la magistrature juge « dangereux » et touchant aux droits fondamentaux des magistrats liés à leurs fonctions, et ce en matière de nomination, mutation, promotion et affectation mais aussi à leur processus disciplinaire.
« Ce décret est une violation flagrante de l’indépendance de la justice et un recul de ses acquis. Il compromet les bases du droit à la défense et du procès équitable », note le CSM dans son communiqué.
Le CSM indique dans un premier temps que le conseil est une institution constitutionnelle créé par le législateur constitutionnel qui est le seul habilité à créer les institutions pouvant la remplacer parmi les pouvoirs législatifs de moindre degré. « Ainsi le conseil supérieur provisoire de la magistrature est nul dans la mesure où il est en contradiction avec le principe de la séparation entre les pouvoir constitutif et législatif», indique le De ce fait, il met en garde contre les répercussions d’impliquer une partie des membres désignés de par leur qualité, en les appelant à ne pas y répondre.
Ce décret, estiment les magistrats, est une déviation de l’article 80 de la Constitution. Il est utilisé dans le but de placer les magistrats dans la case de ceux qui sont qualifiés de « péril imminent » et de prendre des mesures exceptionnelles à leur égard.
Le CSM considère que les amendements apportés par le décret contribuent à placer les magistrats au rang des fonctionnaires soumis à la volonté du pouvoir exécutif, soulignant, également, l’exclusion injustifiée des membres ne faisant pas partie du corps des magistrats.
Il ajoute que tous les textes législatifs, notamment, les décrets ne doivent en aucun cas toucher aux fondements des droits et des libertés, et ce, conformément, à l’article 49 de la Constitution.
Le décret n°11 paru dimanche 13 février 2022, dans une édition spéciale du journal officiel, indique que le conseil provisoire est constitué du conseil provisoire de la justice judiciaire, du conseil provisoire de la justice administrative et du conseil provisoire de la justice financière. Il est présidé par le premier président de la Cour de cassation, le premier président du Tribunal administratif et le président de la Cour des Comptes seront les deux vice-présidents. Ce décret est jugé par les magistrats dangereux quant aux garanties de l’indépendance de la magistrature, consacrant la mainmise de l'Exécutif sur le pouvoir judiciaire.
R.B.H
Certainement dangereux pour votre train de vie et vos projections du futur, qui vont être revus à la baisse, une très forte baisse, quasi-horizontale........
C'est pas fait pour les bougnouls une Cour Constitutionnelle digne de ce nom; « quod erat demonstrandum »,
Comme l'a très justement souligne un commentateur : ce qui est construit avec du sable s'effrite et se disperse naturellement face aux vents de l'histoire en grains de sable
Vous me dîtes que ce n'est pas possible,ah pourquoi donc? vous dîtes qu'elle n'a pas été instaurée,eh bien vous n'avez que vos yeux pour pleurer,ainsi vous ne serez pas les seuls avec les 217 députés surgelés,qui soit-dit au passage étaient censés disposer de 4 membres élus à cette cour avec les 4 du CSM et les 4 nommés par la présidence de la république;
Ainsi,le vieil adage qui dit que le travail ne s'offre pas,il s'arrache est encore plus vérifié pour ce qui est du pouvoir,celui-ci ne s'offre pas,il s'arrache;
On vient de le vivre durant dix ans avec les responsables élus au Parlement ou au CSM,ce ne sont pas eux qui avaient arraché le pouvoir le 14 janvier 2011,Rékbou âl thèwrè et ils n'étaient pas à la hauteur d'un Destour akbér mén offèmhom;
Vint Mèwlènè el èmir Sidnè KS et,profitant de la situation,gham âl kol,en s'arrachant le pouvoir,le pouvoir? NON TOUS LES POUVOIRS,y compris ceux censés en vertu de la Constitution revenir à ces INCAPABLES du législatif et du Judiciaire,mous du genou courant dans leur grande majorité après les postes non pour servir mais pour se servir,s'engraissant à vue d'oeil sans même savoir èch yossloh bihom .
Même le "Grundgesetz" de l'Allemagne n'est pas meilleur et aussi moderne !
Et sûrement, cette constitution est même surdimentionnée pour l´Allémagne et la France..
les uns organisent un Putsch
les autres font des grèves..
