Le week-end passé a été marqué par l’épilogue de cette grave crise causée par des clivages autour de certains articles du projet de Loi de finances pour l’exercice 2017. L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ayant, finalement, adopté ledit projet de loi avec 122 voix pour, 48 contre et 2 abstentions.

Contestée, la Loi de finances a été adoptée à l’issue de débats houleux concernant la fiscalité des avocats et de certains autres articles, notamment ceux relatifs à la levée du secret bancaire et au report du paiement des majorations salariales.

La plus grande crainte était celle d’un chaos social en cas de maintien du bras de fer entre la centrale syndicale et le gouvernement d’union nationale, et une tension intenable si une solution n’était pas trouvée au blocage avec les avocats et les pharmaciens. Faut-il dire, donc, que tout est bien qui finit bien ? En tout cas c’est ce que n’arrêtent pas de marteler les membres du gouvernement après l’adoption de la Loi de finances dans les délais impartis, considérant cela comme une victoire pour le cabinet de Youssef Chahed.

D’autres affirment à ceux qui veulent bien les entendre qu’il s’agit d’un échec gouvernemental. Ni plus, ni moins. Et d’expliciter que les réformes-clé que le pouvoir voulait introduire dans les orientations socio-économiques, ne sont pas passées. Et si la loi a fini par être votée, c’est tout simplement, parce que le gouvernement a cédé au lieu de parvenir, comme il a eu l’habitude de le faire, à des compromis, transformés, par les temps qui courent, en des décisions par consensus.

La question que plusieurs experts ainsi que bon nombre de citoyens se sont posée est la suivante : Que reste-t-il du projet de Loi de finances 2017 qui était destiné à entamer un véritable arsenal de réformes, dans l’esprit d’atténuer la corruption, le phénomène du terrorisme, le commerce parallèle tout en renforçant la transparence et en œuvrant à faire bénéficier l’Etat d’un maximum légal ?

Selon une première lecture, faute d’avoir pu imposer les articles censés métamorphoser la vie quotidienne des Tunisiens, les décideurs et les élus se sont contentés de faire du rafistolage en éliminant plus de la moitié des dispositions d’un article, en amendant un autre le privant de l’essentiel et en annulant carrément d’autres.

On soulignera, tout de même, le passage de l’article de l’imposition supplémentaire  des sociétés à un taux de 7,5% et le vote sur la levée du secret bancaire. Or, pour ce dernier, il semble, selon des fuites, qu’il a pu passer grâce à une transaction voulant empêcher le passage de l’article sur la fiscalité des avocats. En tous les cas, Mongi Rahoui avait dénoncé nommément « Ennahdha et Noureddine Bhiri d’avoir promis fermement aux hommes en robe noire que l’article les concernant ne passerait pas ».

Ainsi et pour résumer tout ceci, il ressort qu’il y a eu, finalement, une aggravation de la discrimination fiscale suite à un abattage du dispositif fiscal à l’adresse des avocats, une annulation du prélèvement de la TVA sur les médicaments et la suppression des feuilles d’honoraires numérotées pour les fonctions libérales.

Plus encore, une proposition faite par les députés du Front populaire voulant imposer le recours au virement bancaire ou le traitement par chèque pour toute transaction dont le montant dépasse les cinq mille dinars, a été purement et simplement rejetée à cause du vote négatif des députés d’Ennahdha.

Or, il est plus qu’évident que le refus d’une pareille procédure ne peut qu’encourager et faciliter le commerce parallèle et la corruption !

En tout état de cause, avec une Loi de finances comme celle qui a fini par être adoptée, la trésorerie publique ne pourra pas disposer d’un vrai équilibre budgétaire et devra chercher où puiser l’argent manquant dans d’autres sources qui ne sont pas évidentes à trouver.

Un fait est certain, encore une fois, il a fallu que les politiciens mettent la main à la pâte pour que les vrais enjeux économiques et sociaux se trouvent faussés. Ce qui est excessivement grave dans la mesure où ces partis ont cherché plutôt, leurs intérêts particuliers et étroits aux dépens de l’intérêt suprême de la Tunisie et de son avenir qui s’annonce, à moins d’un miracle, plein d’embûches et d’obstacles à cause de partis et d’un gouvernement qui continuent à faire de la politique politicienne au lieu d’agir par un esprit pragmatique.

Les optimistes diront qu’il reste à espérer que le gouvernement parvienne à atténuer les déficits simples et jumelés pour pouvoir gérer commodément ses finances, payer ses fonctionnaires et investir dans les projets créateurs d’emplois et incitatifs à l’investissement, particulièrement dans les régions de l’intérieur.

Il est à espérer, aussi, que le gouvernement n’aura pas besoin de recourir à une Loi de finances complémentaire, une autre, pour combler les trous, comme le craignent certains experts.

Il s’agit-là de certains imprévus avec lesquels il faut toujours compter afin de ne pas être surpris et contraint d’abandonner certains programmes et autres projets de développement.  D’ailleurs, le ministre du Développement, de l’Investissement et de la Coopération internationale, Fadhel Abdelkefi, a eu le mérite d’établir rapidement le diagnostic en déclarant en substance : « La situation est compliquée, les revenus fiscaux sont par terre, la solution aux caisses sociales est un mix entre trois composants, la privatisation des entreprises publiques est encore un tabou alors qu’elles sont déficitaires. L’administration est bloquée par les lois, et la collecte des impôts est très faible». Ainsi, quitte à décevoir les optimistes, ce ministre a été courageux de dire la vérité qui fâche.

La conférence pour l’investissement, Tunisia 2020, organisée fin novembre à Tunis, avait donné un souffle d’espoir concernant la situation financière du pays. Ce souffle est vite retombé avec les débats et les marchandages relatifs à la Loi de finances 2017. La situation des finances publiques reste critique et la réaction du FMI risque de déplaire au gouvernement tunisien. Par ailleurs, les débats à l’ARP ont fait la part belle au corporatisme, particulièrement quand il s’agit d’avocats, la profession la plus représentée au sein de l’Assemblée.

Sarra HLAOUI