Dans la foulée de la réforme du secteur des assurances, une nouvelle structure vient d’être créée, baptisée Comité Général des Assurances (CGA). Dotée d’une personnalité morale et d’une autonomie financière, le CGA assure un rôle de contrôle, d’inspection et de veille au bon respect de la loi. Bref, il joue le rôle du « gendarme » des assurances pour la garantie des droits et des obligations de chacun. Une mission d’autant plus rigoureuse que la nouvelle structure dispose du pouvoir d’accorder ou de retirer les agréments des intermédiaires en assurance et d’approuver les règles de déontologie que la profession est tenue, obligatoirement, d’élaborer.

Axée sur le développement de l’assurance automobile et la lutte contre les abus, dans ce contexte, la nouvelle législation, promulguée, le 15 février 2008, la loi N°2008-08 du 13févier 2008, s’inscrivent dans le cadre de la réforme du secteur des assurances. Partant d’un constat d’abus, le législateur a voulu garantir les droits et obligations de chacune des parties intervenantes, ainsi que l’organisation et le développement du secteur des assurances, à travers la nouvelle structure. Le Comité Général des Assurances est, en effet, une structure qui veille, contrôle, supervise, propose des textes de loi dans le secteur, œuvre à développement et est même habilitée à sanctionner ceux qui vont à l’encontre de la loi. Mais, il serait judicieux de voir de près le rôle et les attributions du CGA, qui a priori, a été créé pour contrôler les compagnies d’assurances et de réassurances.
Au regard de l’article 178 du Code des Assurances, le CGA « veille à la protection des droits des assurés et des bénéficiaires des contrats d’assurance, à la solidité de l’assise financière des entreprises d’assurance et de réassurance ainsi qu’à leur capacité à honorer leurs engagements. ». Et le contrôle ne se limite pas à cela uniquement. Le CGA est habilité à contrôler les entreprises d’assurance, de réassurance et les professions liées au secteur. Le CGA donne également son avis sur toutes les questions d’aspect réglementaire, juridique et organisationnel en rapport direct avec le secteur. Enfin, le CGA peut être le représentant de l’Etat dans toutes formes de sociétés, de fonds, ou de comité en relation avec les assurances.
Le Comité est composé d’un Président, d’une commission disciplinaire, des services techniques et administratives et d’un collège. Celui-ci constitue l’autorité habilitée à accomplir les tâches du CGA et de prendre les décisions nécessaires pour concrétiser les objectifs fixés par la structure. Pour ce faire, la composition du collège est variée. En effet, il comprend dix membres dont « un juge de troisième degré, un conseiller au tribunal administratif, un conseiller à la Cour des comptes, un représentant du ministère des Finances, un autre du ministère des Affaires sociales, de la solidarité et des Tunisiens à l’étranger ; de la Banque Centrale de Tunisie, du Conseil du Marché Financier, et de trois membres choisis en raison de leur compétence et de leur expérience en matière d’assurance parmi ceux qui n’exercent plus aucun métier dans le secteur. Et il va sans dire que dans l’objectif de garantir le principe de l’indépendance de l’administration, dans la prise de ses décisions, la loi a interdit clairement, aux membres du Collège d’être actionnaires ou d’avoir des participations directes ou indirectes dans le capital d’une compagnie d’assurance ou de réassurances, ou les deux à la fois. L’interdiction ne concerne pas uniquement les membres du collège, mais aussi le Président du CGA ainsi que l’ensemble de ses membres. Des membres qui sont tenus par le secret professionnel, autour duquel nous pouvons soulever moult interrogations. Où s’arrête le secret et où commence la communication incontournable et nécessaire dans tout processus du genre.
Le collège a pour mission de mettre en place la politique générale du CGA pendant toute la durée de leur fonction, soit cinq ans renouvelables ; d’arrêter les plans et programmes pour l’organisation des opérations de contrôles et de leur modalités ; de veiller au respect des dispositions du Code des Assurances et de prendre les décisions nécessaires à cet effet. Sans compter qu’il est habilité par la loi d’accorder et de retirer les agréments des intermédiaires en assurance, d’approuver les règles de déontologie que la profession est appelée à élaborer obligatoirement ; d’examiner les rapports de contrôle et de décider des suites à donner. Plus encore, le Collège est autorisé à approuver les états financiers et le budget prévisionnel du CGA….
Outre le collège, qui semble être une structure centrale du CGA, il y a une Commission disciplinaire dont les membres sont choisis parmi ceux du collège, notamment, le Juge de 3ème degrés (Président), la Conseiller du Tribunal Administratif, le représentant du ministère des Finances et un des membres du collège choisi pour sa compétence et de son expérience en matière d’assurance. Et, afin de garantir un équilibre, la commission disciplinaire compte également, parmi ses membres, des représentants de la profession, soit le délégué général de l’Association Professionnelle des Entreprises d’Assurance ou de son représentant légal parmi les employés de ladite association.
Il est évident, comme son nom l’indique d’ailleurs, la commission disciplinaire est là pour sanctionner. Elle statue, en effet, sur les cas encourant des sanctions conformément aux dispositions du Code des Assurances. Elle prend des décisions, à la majorité des voix et en cas d’égalité, celle du président est prépondérante. Les décisions prises par la commission disciplinaire sont exécutoires dès leur émission.
La commission disciplinaire agit tel un tribunal, dans le sens qu’elle est tenue d’inviter la personne intéressée (celle qui aurait commis les infractions), ou son représentant légal, au moins dix jours avant la réunion de la commission. La personne intéressée a le droit de se faire assister par un avocat et de disposer des pièces du dossier afin qu’elle puisse s’exprimer, se défendre et se faire entendre. Néanmoins, si la personne « incriminée », ou son représentant légal ne se présente pas, la commission a tout le loisir et le droit de rendre sa sanction. Elle peut ainsi statuer sur le dossier et prendre des décisions de sanction qui sont immédiatement exécutoires, à partir de leur émission.
En mettant une nouvelle structure, chargée de veiller au bon respect de la loi dans le secteur des assurances, le législateur a voulu garantir un contrôle plus strict et un respect des droits et obligations de chacun dans le domaine. Cependant, il ne faut pas omettre que le CGA a, par ailleurs, une mission de développer le secteur des assurances, à travers l’engagement d’études, la proposition de textes de loi, et les avis qu’il donnerait sur les toutes les questions relatives au secteur, qui lui seraient soumises par le ministère des finances, soit le ministère de tutelle.