12 constituants se sont exprimés ce vendredi 16 juin 2017 dans un manifeste pour exprimer leur étonnement face au rendu des jugements et verdicts prononcés à l’égard des non-jeûneurs. Pour  Nadia Chaâbane, Amira Marzouk, Monia Benasr Ayadi, Chokri Yaïch, Karima Souid, Mohamed Nejib Khila, Salma Baccar, Manel Kadri, Ali Bechrifa, Mahmoud El May, Fatma Gharbi et Nefissa Wafa Marzouki, ces jugements contreviennent aux droits et libertés pourtant consacrés par la Constitution.

Des « dérapages » de la part du juge « censé être le protecteur naturel des droits et libertés » qui s’est érigé en « redresseur de l’ordre moral menaçant directement les libertés individuelles » tels sont les termes de ce manifeste-pamphlet dont voici le texte intégral :

Nous Constituant-es tenions à rappeler qu’une des batailles que nous avons menées concernait l’indépendance de la justice. Nous avions des convictions et tenions à ce que notre Constitution soit à la hauteur des attentes de tous ceux et celles qui se sont battus pour les libertés et la dignité. Nous étions convaincus de la nécessité d’avoir une justice indépendante pour bâtir une démocratie. Mais l’indépendance de la justice ne la dispense pas d’être exemplaire dans son rapport à la loi et au droit et de se conformer à son rôle premier, celui de faire respecter la loi et protéger les droits et libertés. 

Aujourd’hui, nous tenons à exprimer notre étonnement face à certains jugements où les verdicts sont pour le moins extrêmement curieux car portant atteinte aux droits et libertés, les deux jugements de Bizerte tout récemment illustrent parfaitement ce dérapage. Le juge censé être le protecteur naturel des droits et libertés s’est érigé en « redresseur de l’ordre moral » menaçant directement les libertés individuelles.

La Liberté de religion qui est une liberté fondamentale et absolue(art6) recouvre deux réalités, la liberté de conscience et la liberté de pratique cultuelle. Cette liberté inscrite dans la Constitution de 1959 a été consolidée dans celle de 2014 et ne contient aucune disposition limitative. La loi édicte également qu’il n’est pas permit de porter atteinte aux libertés individuelles et ni à l’égalité des citoyens devant la loi (art21). Il n’est pas non plus permit de remettre en cause l'essence même des droits et libertés (art 49).

En l’absence de texte législatif condamnant des non-jeûneurs dans l’ensemble de l’arsenal législatif tunisien, le jugement de Bizerte est non seulement anticonstitutionnel mais constitue aussi une violation du code pénal.

Dans cette affaire un juge a osé porter atteinte à la Constitution et a détourné la loi. Pour se faire, il a fait référence à un texte pris dans un chapitre du code pénal qui porte sur les agressions sexuelles et les atteintes à la pudeur et l’a utilisé en dehors de son contexte (c’est une violation manifeste du code pénal)…

Se taire face à cet abus de droit, celui de juger, c’est entériner un précédent et ouvrir la porte à une forme d’instrumentalisation des lois. Le juge n’a pas vocation à réécrire la loi mais à l’appliquer. Le principe fondateur du droit pénal, est le principe de la légalité pénale dont la loi est l’unique source. Le juge possède un pouvoir d'interprétation de la loi mais celle-ci doit être restrictive en matière pénale.

Le juge n’a pas le droit de se baser sur ses préférences personnelles et doit appliquer la loi en se dispensant de porter atteinte au texte fondamental qu'est la Constitution. Le juge du tribunal de Bizerte a soit involontairement violé la Constitution par méconnaissance et ce serait grave, soit il l'a fait sciemment et c'est alors encore plus préoccupant. 

K.H (avec communiqué)