Depuis la révolution, la Tunisie est entrée dans une dynamique de consommation néfaste, avec en plus des grèves à répétition et une productivité en baisse, ce qui a fait fuir les investisseurs. Pour y faire face et depuis 2012, le pays a décidé de mettre en place un nouveau Code d’investissement plus attrayant. Seulement, l’instabilité politique et les gouvernements, qui se sont succédés, ont ralenti le processus, de telle sorte que le code n’a été adopté par l’ARP que le 17 septembre 2016 pour une entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2017.

Ainsi et pour mieux comprendre cette nouvelle loi N°71 -2016, composée de 36 articles et promulguée le 30 septembre 2016, la Chambre tuniso-française de commerce et d’industrie (CTFCI) a organisé, ce mardi 1er novembre 2016 à l'hôtel Paris aux Berges du Lac, un petit déjeuner débat, animé par le DG de la FIPA, Khalil Laâbidi et le directeur générale au sein du ministère du Développement, de l'Investissement et de la Coopération internationale, Mohamed Hédi Oueslati.

Pour commencer, M. Laâbidi a précisé que les décrets d’application sont prêts et ont été transmis à la présidence du gouvernement pour être soumis très prochainement à un conseil ministériel restreint (CMR). Il a indiqué que pour la première fois de l’histoire de la Tunisie, les textes applicatifs du code ont été soumis à l’ARP en même temps que la loi en question, permettant aux députés une meilleure visibilité et une meilleure compréhension.

Concernant les raisons qui ont poussé à la mise en place de ce nouveau Code, il a expliqué que l’ancien code, qui était très bon, avait rempli ses objectifs et qu’il n’était plus adéquat avec la nouvelle Tunisie et son nouveau modèle économique. « Certes, l’ancien code a bénéficié et 3.320 entreprises qui ont permis la création de 350.000 emplois, permettant de ce fait de développer l’industrie et l’exportation », a-t-il relevé. Ceci dit, il a fait constater que selon les études réalisées, seulement 10% des entreprises ont profité de 90% des avantages octroyés par le code, à cause de sa complexité et de son inaccessibilité, ce qui est très peu !

Autre point, l’ancien code ne répondait pas aux standards internationaux : claires notions d’accès au marché, des incitations financières et fiscales, les institutions (qui fait quoi et dans quel délai) et comment régler les différents.

Il a rappelé dans ce cadre que le code ne peut pas apporter des solutions à l’investissement en Tunisie : c’est un maillon de la chaine complété par les diverses autres réformes ainsi que le climat des affaires, le cadre incitatif, la stabilité politique et la sécurité, la performance du secteur bancaire, l’infrastructure ainsi que les compétences humaines et la stabilité sociale.

Ainsi, ce code universel, qui répond mieux aux exigences actuelles pour le développement du pays, adresse des messages positifs aux investisseurs, tout en simplifiant les procédures administratives, en réduisant les délais et en créant de nouveaux mécanismes pour la gouvernance de l'investissement. Il fixe, donc, les droits et les obligations des investisseurs. Il vise au développement régional, la création d’emploi, l’augmentation de la valeur ajoutée, de la compétitivité, du contenu technologique ainsi que des exportations, et le développement durable. Il harmonise surtout la nomenclature tunisienne avec celle de l’internationale, qui devra être appliquée d’ici 2 ans au plus tard.

Pour M. Oueslati la nouveauté du code réside dans le traitement des autorisations des activités et celles administratives. Dans ce cadre, M. Laâbidi a indiqué que sur les 660 activités, la moitié était soumise, par l’ancien code, la Commission supérieure d’investissement (CSI) et des textes sectoriels, soit à une autorisation (162 activités), soit à un cahier de charge (138 activités). Ainsi, dans le cadre du nouveau code, on a œuvré à la suppression de toutes les autorisations (sauf pour la fabrication d’armes) et la suppression de l’autorisation de la CSI pour les étrangers pour un certain nombre d’activités, « mieux, on a appelé les autres structures et ministères à réduire le nombre d’autorisation et à réviser le cahier de charge, pour que d’ici 5 ans la question des autorisations soit définitivement réglée ».

Autre avancée, des délais bien déterminés sont fixés pour l’octroi d’une autorisation, avec une obligation de motiver tout refus. La non-réponse dans les délais signifiera que l’autorisation a été octroyée et c’est l’Instance tunisienne d’investissement, une nouvelle structure qui sera créée qui délivrera un document faisant foi de cette autorisation.

Khalil Laâbidi explique, ainsi, qu’à travers ce code, une guerre a été initiée contre la lenteur administrative, par la délimitation des délais, par la fixation d’une liasse pour une autorisation donnée et enfin par la motivation des refus.

Autres obstacles levés par le nouveau code, ceux liés à la propriété foncière pour l’investisseur étranger, qui limitait avant la possibilité d’acquérir des biens immobiliers dans les zones industrielles ou touristiques et qui permet dans la nouvelle version la possession de biens immobiliers pour réaliser des investissements.

En outre, l’ancienne loi prévoyait la possibilité d’employer jusqu’à 4 cadres étrangers au profit des sociétés totalement exportatrices quelle que soit la taille de la société, avec des autorisations du ministère de l’Emploi au-delà de ce nombre. La version 2016 prévoit, pour sa part, que les entreprises peuvent employer jusqu’à 30% de cadres étrangers sur l’ensemble de ses cadres et ceci les premières années de leurs activités. Ce taux passe à 10% à partir de la 4ème année. Ceci dit, dans tous les cas, toute entreprise peut recruter 4 cadres de nationalité étrangère.

On notera que cette mesure réservée uniquement aux entreprises totalement exportatrices a été également généralisée aux sociétés on-shore.

Le nouveau code permet, également, de faciliter les démarches pour le transfert de devises à l’étranger, permettant à l’investisseur étranger de transférer librement ses bénéfices et ses actifs à l’étranger et limitant le pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale, en simplifiant les procédures et fixant le délai de réponse. Ainsi, en cas de refus, la BCT devra lui notifier clairement les motifs.

Khalil Laâbidi souligne que ce nouveau Code de l’investissement est un contrat et une vitrine de la Tunisie. « Avant, l’investisseur était obligé de s’adresser à plusieurs structures pour la création de son projet ou pour bénéficier des fonds publics et autres primes et avantages. Dans cette nouvelle version, il ne fera face qu’à 3 structures bien distinctes : le Conseil supérieur d’investissement présidé par le chef de gouvernement qui se tient trimestriellement pour l’approbation des politiques et stratégies d’investissement et l’octroi des incitations aux projets à intérêt national ; l’Instance tunisienne d’investissement qui chapote toutes structures auquel devait s’adresser l’investisseur (APII, FIPA, ONA, Cepex, APIA, ONTT, etc.) ; et le Fonds tunisien d’investissement qui regroupe tous les fonds publics de financement (FAMEX/FOPRODEX, In’tech, FODECAP, FSDO, FODEC, FOPRODI, etc.) ».

L’Instance tunisienne d’investissement sera une structure gérée par un partenariat public-privé. Elle sera l’interlocuteur unique de l’investisseur et veillera à la facilitation des procédures et à l’adoption de la liasse unique. Elle sera assimilée à une entreprise privée et ne sera pas soumise au droit de la fonction publique. On lui affectera un budget important et ses dépenses ne seront pas soumises à la réglementation des marchés publics mais à un contrôle a posteriori.

L’instance devra aussi rendre des comptes à travers un rapport annuel, faisant état des investissements réalisés et du nombre d’emplois créés, qui sera présenté à l’ARP.

M. Laâbidi précise, dans ce cadre, qu’avec ce nouveau Code la CSI disparait.

Concernant les avantages et primes octroyées, ils ne devront pas dépasser, généralement, les 30% de l’investissement.

On notera que les secteurs prioritaires concernent une vingtaine d’activités, notamment les TIC, la nanotechnologie, la biotechnologie et l’électronique. Pour leurs parts, les projets d’intérêt national sont des projets dont les coûts d’investissement sont supérieur à 50 millions de dinars (MD) ou permettant la création de 500 emplois minimum sur 3 ans. Ils pourront bénéficier dans la limite, du 1/3 d’un coût d’investissement plafonné à 30 MD, d’une exonération de l’impôt sur une période pouvant atteindre 10 ans et une prise en charge par l’Etat des travaux d’infrastructure.

Lors de la séance de débat et en réponse aux interrogations des personnes présentes, M. Oueslati a souligné que toutes les mesures administratives devront avoir des délais pour toutes les phases de l’investissement. Pour sa part, M. Laâbidi a indiqué que l’objectif est d‘aller progressivement vers la libéralisation du marché tunisien, le tout sera dosé par l’amélioration de la situation de l’économie tunisienne. Il a indiqué que l’octroi des avantages, commence à partir du 1er janvier 2017, alors que la mise en place des structures devra prendre davantage de temps. Pour conclure, il a tenu à remercier l’équipe qui a travaillé sur ce code, notant que tout n’est pas à 100% claire et qu’elle continue son travail : «tout est tributaire de la constitution de cette instance qui devra être mise en place très rapidement, et on devra y mettre les moyens nécessaires».

Bien que le Code de l’investissement entre en vigueur le 1er janvier 2017, beaucoup reste à faire, notamment plusieurs chantiers de réformes qui deviennent de plus en plus urgents à réaliser.

Imen Nouira