| 13-04-2016 13:18
il y a une responsabilité civile de la protection civle en terme de non respect de ses obligations legales de controle du niveau
de risque incendie, de l'arrivée tardive sur les lieux du sinistre ( absence d'un schema de couverture des risques ) ,
il y a aussi une responsabilté de l'assureur
le gerant pourrait engager les poursuites
judiciaires pour garantir ses droitsà l'indemnisation , mais surtout pour inciter la p civile à assumer ses respnsabiltes pour ces sinistres repetés
de risque incendie, de l'arrivée tardive sur les lieux du sinistre ( absence d'un schema de couverture des risques ) ,
il y a aussi une responsabilté de l'assureur
le gerant pourrait engager les poursuites
judiciaires pour garantir ses droitsà l'indemnisation , mais surtout pour inciter la p civile à assumer ses respnsabiltes pour ces sinistres repetés
