L’Union tunisienne de l’industrie, du commerce et de l’artisanat (UTICA) a présenté, mercredi 21 janvier 2015, ses propositions quant aux priorités des 100 premiers jours du prochain gouvernement, en cours de composition.

L’organisation patronale se dit consciente des difficultés de la tâche qui incombera à la nouvelle équipe gouvernementale, tout en faisant part de sa confiance en sa faisabilité. Ainsi, l’UTICA souligne l’importance de la mise en place des réformes ciblant les problèmes structurels. Pour ces raisons, le document propose que le programme du gouvernement comporte à court terme deux volets distincts : des mesures d’urgence pour une amélioration rapide de la situation économique et sociale et l’annonce d’une nouvelle approche pour les réformes.

D’un autre coté, l’UTICA annonce que les propositions en question, ne constituent pas des revendications syndicales de ses adhérants, mais découlent plutôt d’une vision ambitieuse qu’elle a de la Tunisie, œuvrant pour que le pays devienne prospère et solidaire.

Ci-dessous les points proposés par l’organisation patronale :

I- Renforcer la sécurité du citoyen et des entreprises

1- Accélérer l’adoption de la loi sur le terrorisme et veiller à y intégrer des mesures pour rassurer les militaires, les agents de la sécurité, les magistrats, et les douaniers.

2- Clore rapidement, de manière honorable et définitive les dossiers en suspens en relation avec les blessés, les martyrs de la révolution et ceux des entreprises pillées et incendiées.

II- Justice et Administration

3- Consécration d’une justice réellement indépendante, équitable et efficace et faire cesser l’état d’impunité.

4- Restaurer l’autorité dans les services publics et dans l’Administration en sanctionnant les négligences et la nonchalance à tous les niveaux

5- Clore rapidement, de manière honorable et définitive les dossiers des hommes d’affaires subissant des restrictions.

III- Améliorer les conditions de vie du citoyen

6- Mettre en place de nouveaux mécanismes de coordination pour la maîtrise des prix des produits alimentaires frais et transformés (système d’information en temps réel qui englobe tous les marchés de gros, base de données « vente-achat-acteurs » pour les marchés de gros, création d’une « salle d’opération maîtrise des prix » regroupant le Ministère du Commerce, le Ministère de l’Agriculture, le Ministère de l’Industrie, l’UTICA et l’UTAP.

7- Engager des actions d’amélioration des conditions de vie locales, définies par les populations concernées elles-mêmes (eau potable, assainissement, transport, route, santé de base, loisir, habitat, électrification, etc.)

8- Lancer une vaste campagne nationale de propreté, de maintenance des quartiers populaires (embellissement, peinture) et de maintenance des infrastructures urbaines (peinture et réparation des écoles, hôpitaux, bâtiments et réseaux publics,…) en désignant des compétences locales au lieu et place des délégations municipales spéciales et en affectant les expertises et les lignes de financement appropriées.

IV- Apaiser le climat social et créer rapidement de l’emploi dans le secteur privé

9- Rendre le climat social plus serein par la centralisation au niveau national de l’approbation préalable des préavis de grève et de lockout en application stricte des dispositions du code de travail (article 376).

10- Créer de l’emploi par l’adoption du mode de contrat-programme avec les entreprises ayant une capacité de création d’emplois et doter les pouvoirs régionaux de prérogatives exceptionnelles pour la résolution des contraintes qui entravent la réalisation de ces contrats programmes.

11- Créer de l’emploi pour les diplômés des régions agricoles par l’encouragement à la création de sociétés de service agricole dans le cadre de promotion des filières agroalimentaires.

12- Créer dans chaque région un observatoire des emplois vacants dans l’industrie, les services et l’agriculture.

13- Rétablir l’externalisation des services dans l’Administration et la doter d’un cadre règlementaire stable.

V- Accélérer la réalisation des projets publics dans les régions

14- Décréter pour ces projets « l’état d’exception » en désignant pour chaque gouvernorat « un responsable projets » qui a délégation de pouvoir de toutes les structures concernées par les sources de blocage de ces projets (terres domaniales, expropriation éventuelle, indemnisation, commission de marché, logistique, mobilisation de main d’œuvre, sécurité des chantiers, etc.).

15- Ne pas appliquer les pénalités de retard pour tous les projets dans les régions conclus depuis 2011.

16- Lancer immédiatement le programme de réhabilitation des réseaux d’eau d’irrigation dans les périmètres publics présentant actuellement une menace pour la capacité de production agroalimentaire.

17- Accélérer la promulgation de la loi sur le PPP dans le but de la relance économique.

VI- Relancer l’investissement et notamment dans les régions

18- Créer au niveau de la Banque Centrale une ligne de crédit « régions » à taux zéro d’une valeur de 1 milliard de dinars mobilisable au niveau de toutes les banques pour financer les projets dans les régions en imposant aux banques de réserver une part de leur intervention à ces projets. Des instruments réglementaires et financiers nécessaires doivent être mis en place à cet effet.

19- Entamer la mise en œuvre de « la stratégie filière » adoptée lors du dialogue national économique pour assurer la maitrise des dépenses de compensation.

20- Révision des conditions d’application de la levée du secret bancaire.

21- Exonération totale de la TVA sur les investissements.

22- Suspension durant 5 ans de l’application de l’impôt sur les bénéfices pour les sociétés totalement exportatrices.

23- Annuler la disposition relative à la vente par les sociétés totalement exportatrices de 50% de leur production en Tunisie et sectoriser l’application de l’autorisation de ventes sur le marché local.

24- Faciliter la récupération par les entreprises du trop perçu fiscal pour soulager leur trésorerie.

25- Révision du projet de réforme de la fiscalité.

26- Créer un mécanisme de garantie des investissements contre les risques d’insécurité.

27- Lancer un programme de sauvegarde des entreprises en difficultés passagères avec en particulier des mécanismes appropriés d’ingénierie financière.

28- Mettre en place les procédures de révision du Code des Investissements.

29- Rendre le commerce parallèle non attrayant par la suspension temporaire des droits de douane à l’importation des produits objets du commerce parallèle (hors carburant et tabac) pour attirer les acteurs du commerce parallèle vers le secteur formel.

VII- Communiquer en interne et en externe

30- Mobiliser la société autour de la relance de l’économie et souligner la nécessité et l’importance de restaurer le travail en tant que valeur sociale en sollicitant les médias à programmer des émissions économiques, encadrées par des économistes de compétence reconnue.

31- Professionnaliser la communication extérieure et recréer une structure spécialisée à cet effet.

VIII- Préparer soigneusement les réformes à engager

32- Mettre en place le Conseil National du Dialogue Social réunissant le Gouvernement, l’UGTT et l’UTICA et préparer, dans ce cadre de concertation et dans les 100 premiers jours, le programme quinquennal 2015 – 2019.

33- Créer, au niveau du Chef du Gouvernement, une haute instance de l’inclusion économique et sociale. Cette instance aura à traiter en particulier le problème des garanties réelles, des titres de propriété et de la taxation douanière et fiscale qui incitent à l’informel.

34- Lancer un programme d’audit des principales entreprises publiques à rendre public et à utiliser comme base d’un nouveau mode de gouvernance.

35- Annoncer une nouvelle approche participative et rigoureuse dans la conception, la mise en œuvre et le suivi des réformes et lancer le processus des grandes réformes qui traduisent un nouveau modèle de développement technologique, social et régional et le type de gouvernance qui doit s’y attacher (système financier, fiscalité, code d’investissement, politiques sectorielles, système judiciaire, éducation, université, formation professionnelle, santé, services publics, etc.)