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La levée du secret bancaire entrera en vigueur dès le 1er janvier 2015
La levée du secret bancaire sera appliquée à partir du 1er janvier 2015, pour les personnes physiques et morales et les sociétés soumises au contrôle fiscal approfondi, et ce conformément à l'article 12 de la Loi de finances complémentaire pour l'exercice 2014.
Ainsi, en vertu de cette loi, les établissements de crédit, ayant la qualité de banque, l’Office national des postes et les intermédiaires en bourse, seront tenus de communiquer aux services compétents de l’administration fiscale : les numéros des comptes ouverts auprès d'eux durant la période non prescrite, l'identité de leurs titulaires de même que la date d'ouverture et de clôture de ces comptes, et ce après avoir obtenu un ordre de justice.
Cette démarche est effectuée sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande. La loi va mettre fin à l'évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent plusieurs comptes bancaires en parallèle, non déclarés, et ce en obligeant les banques à communiquer à l'administration fiscale toutes les données sur ces comptes.
Ainsi, en vertu de cette loi, les établissements de crédit, ayant la qualité de banque, l’Office national des postes et les intermédiaires en bourse, seront tenus de communiquer aux services compétents de l’administration fiscale : les numéros des comptes ouverts auprès d'eux durant la période non prescrite, l'identité de leurs titulaires de même que la date d'ouverture et de clôture de ces comptes, et ce après avoir obtenu un ordre de justice.
Cette démarche est effectuée sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande. La loi va mettre fin à l'évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent plusieurs comptes bancaires en parallèle, non déclarés, et ce en obligeant les banques à communiquer à l'administration fiscale toutes les données sur ces comptes.
I.L. D’après TAP
Commentaires (6)
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C'est vraiment curieux et dramatiquement marrant
Tounes hobbi
| 30-12-2014 23:03
Bonjour : les fermetures de comptes, les retraits massifs d'argent, les problèmes accrus de liquidités dans les banques, la vraie évasion fiscale par le liquide, l'accroissement de la non confiance des tunisiens dans les banques, les paiements en liquide et sans factures, etc.
Au lieu d'instaurer la confiance dans le système bancaire et inciter les gens du système parallèle à placer leur argent, épargner, utiliser le biais des banques, des chéquiers.... on fait le contraire !!! Curieux, non ? Ce sont les technocrates qui ont fait ça ou les "troïka" pour casser le système financier ??? Il n'y aura même plus de recettes accrues pour le fisc, mais le contraire ! c'est vraiment .... marrant.
Au lieu d'instaurer la confiance dans le système bancaire et inciter les gens du système parallèle à placer leur argent, épargner, utiliser le biais des banques, des chéquiers.... on fait le contraire !!! Curieux, non ? Ce sont les technocrates qui ont fait ça ou les "troïka" pour casser le système financier ??? Il n'y aura même plus de recettes accrues pour le fisc, mais le contraire ! c'est vraiment .... marrant.
@sc
k-desuet
| 30-12-2014 19:42
mister Sc, il me semble que M Jomaa un un autre gouvernement de la troika non?? installé par la troika, pour venir au secours du pays après les 2 nahdhaouis à la Kasbah. donc on est à quelque chose près dans la même équipe que je sache !!! quoiqu'il en soit, cette équipe a brillé par son inertie et le chef du gvt y a rajouté une sacrée couche de suffisance !!
Rectification
spartacus
| 30-12-2014 16:03
Cette démarche est effectuée sur demande écrite et motivée, dans un délai de dix jours à compter de la date de la notification de la demande. La loi va mettre fin à l'évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent plusieurs comptes bancaires en parallèle, non déclarés, et ce en obligeant les banques à communiquer à l'administration fiscale toutes les données sur ces comptes.
Rectification :
Cette démarche " sera " effectuée sur demande écrite et argumentée, dans un délai de dix jours à compter de " la date de notification " . La loi " mettra fin " à l'évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent " des comptes,non déclarés, dans plusieurs banques " , et ce en obligeant ces dernières à communiquer à l'administration fiscale toutes les données sur lesdits comptes.
Merci
Rectification :
Cette démarche " sera " effectuée sur demande écrite et argumentée, dans un délai de dix jours à compter de " la date de notification " . La loi " mettra fin " à l'évasion fiscale pratiquée par des personnes qui détiennent " des comptes,non déclarés, dans plusieurs banques " , et ce en obligeant ces dernières à communiquer à l'administration fiscale toutes les données sur lesdits comptes.
Merci
le syndrome des incompétents qui s'ignorent
k-désuet
| 30-12-2014 15:38
Voilà ce qu'a pondu après une année d'inertie M Jomaa et son gouvernement de technocrates!!! Après cela il faudra leur prescrire un congé sans solde d'une année au moins pour reposer leurs petits neurones fatigués d'avoir si peu travaillé et réfléchi, et surtout d'avoir autant pratiqué l'arrogance et la suffisance !!! A bon entendeur !!
les conséquences de cette décision
mounir
| 30-12-2014 12:27
Cette décision n'aura aucun impact sur l'évasion fiscale. Par contre on va assister à une diminution des dépôts bancaires ( Les banques manqueront de liquidités pour financer l'économie ), La vente de coffre-forts va exploser. Les gens vont stocker l'argent chez eux ce qui va aiguiser l'appetit des cambrioleurs qui vont utiliser la violence pour avoir les clefs ou les combinaisons des coffre-forts ( ça s'est déjà vu )
