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Tunisie - Les recours de Moncef Marzouki concernant certains articles de la Loi de finances 2015 acceptés
L’instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois s’est prononcée sur la non-constitutionnalité de quatre articles de la Loi de finances 2015 : les articles 11, 12, 13 et 28 après avoir accepté les recours présentés sur le fond et la forme.
L’instance a pris lundi 22 décembre 2014 sa décision concernant les recours déposés par le président Moncef Marzouki, a indiqué à la TAP ce mardi une source de l’instance qui a voulu grader son anonymat. Il a précisé que l’instance a envoyé sa décision aujourd’hui à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), soulignant que ses décisions sont définitives et irrévocables.
La même source a indiqué que la Loi de finances sera présentée pour approbation au président de la République à l’exception des articles non-constitutionnels. Ces articles seront revus par l’ARP.
I.N
L’instance a pris lundi 22 décembre 2014 sa décision concernant les recours déposés par le président Moncef Marzouki, a indiqué à la TAP ce mardi une source de l’instance qui a voulu grader son anonymat. Il a précisé que l’instance a envoyé sa décision aujourd’hui à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), soulignant que ses décisions sont définitives et irrévocables.
La même source a indiqué que la Loi de finances sera présentée pour approbation au président de la République à l’exception des articles non-constitutionnels. Ces articles seront revus par l’ARP.
I.N
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