Le professeur en droit constitutionnel, Kaïs Saïed a déclaré à la TAP, mercredi 15 octobre 2014, que si la loi de finances et le budget de l’Etat pour l’exercice 2015, ne sont pas adoptés avant le 31 décembre 2014, il est recommandé d’adopter un arrêté républicain pour la mise en œuvre de cette loi par tranches trimestrielles.

Kaïs Saïed a indiqué que normalement, la préparation de la nouvelle loi de finances et du budget de l'Etat commence aux mois de mai et juin, mais que toutefois leur adoption pose en ce moment problème, compte tenu de l’interruption de l’action législative à cause des élections législatives et présidentielle.

D’ailleurs, M. Saïed a fait noter, qu’un calendrier avait été mis en place par le conseil ministériel en mai 2014, pour l’adoption du projet de loi de finances de 2015 et le budget de l’Etat, et pour leur transmission à l’ANC avant le 15 octobre 2014, pour examen. Sauf que « rien n’a été fait jusqu’à présent ». D’après Kais Said cette situation est le résultat d’une formulation maladroite au niveau du chapitre de la Constitution, relatif aux dispositions transitoires. En effet, l’article 148 stipule que l'ANC « continue à assumer ses prérogatives législatives, électives et de contrôle […] jusqu'à l'élection de l'Assemblée des représentants du peuple ». La formulation idéale selon M. Saïed est que « l'ANC demeure active jusqu'à ce que l'Assemblée des représentants du peuple prenne ses fonctions … »

Ainsi, le professeur en droit constitutionnel pointe du doigt le vide juridique entre la période séparant les élections législatives et celle de la prise de fonction de la nouvelle Assemblée des représentants du peuple « celle-ci ne pourrait tenir sa première réunion qu'après l'annonce des résultats définitifs et le parachèvement de l'examen de tous les recours », précise-il.