Le rapporteur de la commission des finances, du développement et de planification au sein de l’Assemblée nationale constituante, Lobna Jeribi a annoncé, lundi 14 juillet 2014, la révision de plusieurs articles et mesures intégrés à la loi de finances complémentaire 2014.

Lobna Jeribi a ainsi précisé à la TAP, qu’une demande a été faite au ministère de l’Intérieur pour réviser les articles 76, 77 et 78 en rapport au développement du système de répression et de sanctions dans le secteur de la protection de la santé et de l’hygiène générale. La commission a mis en avant la nécessité de procéder à une politique progressive dans les sanctions. Les délits concernés sont le jet anarchique d’ordures, le non-respect des conditions de santé dans les locaux ouverts au public ou encore l’abattage illégal des animaux et la non construction d’une clôture d’un terrain non bâti… Une peine de prison de 16 à 30 jours et une pénalité allant de 300 à 1000 dinars sont prévues comme sanction.

Par ailleurs, plusieurs membres de la commission ont refusé l’article 48 relatif à la contribution exceptionnelle qui ponctionnera les salaires des employés tunisiens au cours du dernier semestre de 2014. Le caractère obligatoire a été jugé inéquitable et ne tenant pas compte des catégories fragiles.