Mourad El Hattab*

Les ressources fiscales mobilisées, au cours des quatre premiers mois de l’année en cours n’ont pas dépassé 6292,3 MD. L’Etat table sur la collecte de 17897 millions de dinars hors ressources non fiscales estimées à 2390 millions de dinars.
Le déficit public qui atteindra 4638 Millions de Dinars, à la fin de l’année en cours (5,5% du PIB) pourrait se creuser vu les chocs que vit le pays et qui continueraient à sévir, certainement, durant les mois à vernir ce qui impacterait, fort probablement, la capacité du gouvernement à honorer certains de ses engagements.

Les recettes fiscales représentent 63,6% du Budget de L’Etat et sont composées d’impôts indirects à raison de 57% drainées par le versement de la taxe sur la valeur ajoutée, les droits de consommation et d’autres catégories d’impôts et taxes et par 43% d’impôts directs. La pression fiscale est considérée comme pesante et il est prévu qu’elle atteint 21%.

Le système fiscal tunisien est complexe. Il comprend des impôts et taxes répartis sur huit catégories et trois régimes regroupés dans plusieurs codes d’imposition des revenus des personnes physiques, des bénéfices des sociétés, de la consommation, des prestations des collectivités locales, des hydrocarbures, des mines et de douane à part divers autres textes.

Le système se caractérise aussi par sa dispersion et ce, au vu des différentes catégories de revenus imposables, de la multitude de déductions et d’exonérations, d’un système hétérogène de tarifs et d’un régime forfaitaire d'imposition touchant une large frange des contribuables sans tenir compte de l’existence d’assiettes d’imposition disparates et des procédures lourdes du contentieux fiscal.

Aperçu général sur les carences actuelles du système fiscal tunisien
La fiscalité épine dorsale des ressources de l’Etat et garant d’un climat d’affaires sain assurant l’essor de l’investissement et l’équilibre de plein emploi souffre dans notre pays de plusieurs lacunes.

Le premier problème concerne l’inadéquation entre les volumes des ressources fiscales collectées et leurs emplois, insuffisance comblée par le recours excessif à l’endettement intérieur et extérieur ce qui n’a cessé d’aggraver les déficits public, de paiements et de liquidités. Il est clair que L’Etat Tunisien vit bien au delà de ses moyens.

En second lieu, des difficultés se posent eu égard à la simplification du système marqué par la dispersion et la redondance des textes en l’absence d’un code fiscal unique qui doit englober l’ensemble des dispositions réglementaires y compris celles du code de la comptabilité publique identifiant les modalités du recouvrement des impôts et taxes.
La simplification évite la multiplication des régimes d’imposition au sein d’un même système d’imposition.

Le régime fiscal actuel, comprend un arsenal d’avantages fiscaux et ce, sous forme d’exonérations de différentes importances et durées dont les rentabilités sont très limitées et où certaines d’entre elles ont été prévues de manière injustifiée.

En troisième lieu, la fiscalité tunisienne n’assure pas de façon adéquate la justice fiscale et la pression sur les contribuables qui dépasse de loin leurs capacités contributives. Elle dépasse, largement, celle existant dans d’autres pays qui visent à établir une équité fiscale même dans certaines limites.

Par ailleurs, nombreux, sont les spécialistes qui considèrent que le système fiscal actuel, est injuste, vu que la pression fiscale supportée, notamment, par les salariés est de loin supérieure aux autres classes de la société.

Côté rentabilité, le système actuel ne parvient à réaliser le financement requis, malgré l’excès de la pression fiscale touchant les revenus des contribuables, qu’ils soient des personnes physiques ou morales du fait que l’Etat, consomme plus que lui permet la production du pays et par conséquent celle des contribuables.

Pistes et grandes lignes d’ajustement
La réforme fiscale doit se baser, essentiellement, sur le traitement adéquat des lacunes qui caractérise le système en vigueur afin de le rendre capable à répondre aux exigences de l’étape actuelle et aux attentes des différents acteurs sur les plans économiques et sociaux.

Les principales pistes à suivre consistent en la simplification de la législation, la garantie de l’indépendance de l’administration et la concrétisation d’une véritable équité et ce, dans le but d’améliorer la compétitivité des entreprises et d’impulser l’investissement. Il est indispensable pour limiter l’ampleur du fléau de l’évasion fiscale de garantir les droits des contribuables par la simplification des textes et leur regroupement afin de borner les interprétations et d’encourager l’adhésion au système fiscal.

D’autres facteurs peuvent aider à la refonte appropriée du système actuel par la limitation du nombre des taux relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée et la révision des assiettes d’imposition, la réduction des avantages fiscaux entre les entreprises opérant sur le marché local et celles qui s’orientent vers les marchés extérieurs, le rationnement des régimes préférentiels et la diminution des taxes sur le chiffre d’affaires.

La révision des modalités du recouvrement et de la restitution des impôts versés en trop perçu ainsi que la modification de la répartition des tranches des revenus imposables aideront à la réalisation du but ultime de la justice fiscale et ce, parallèlement à l’amélioration de la fiscalité locale.

La non répartition de la charge fiscale en raison de l’existence du système forfaitaire qui ne rapporte que 23,5 millions de dinars soit 0,2% de la recette fiscale globale collectée auprès de 395 mille contribuables et la faible contribution, en terme d’imposition, des personnes qui exercent des professions non commerciales qui ne dépasse pas 3% de leurs revenus en dépit de leur effectif élevé nécessite des mesures audacieuses et courageuses à mettre en œuvre, progressivement, pour arrêter l’hémorragie et les inclure dans le système.
Par ailleurs, la revue des exonérations se rapportant aux revenus et bénéfices réalisés au titre des placements financiers et les plus values immobilières s’impose avec acuité.

Enfin, Le système fiscal, quel qu’il soit et quelque soit son degré de développement, ne peut réaliser ses objectifs si les moyens humains et les compétences aptes à les réaliser manquent.
Outre les moyens humains, les technologies modernes, sont devenues, aujourd’hui, un élément de base pour assurer la réussite de l’action administrative, rapidement et de manière transparente.
A partir de ce qui vient d’être dit, on peut soutenir que la réforme administrative, doit être assurée, en se référant à trois éléments qu’on résume comme suit : l’élément matériel, l’élément organisationnel et l’élément humain.
 
*Spécialiste en gestion des risques financiers