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Loi d'immunisation de la révolution : l'avocat de BCE porte plainte pour vice de forme
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Abdessattar Messaoudi, un des avocats du leader de Nidaa Tounes Béji Caïd Essebsi, a annoncé aujourd'hui 17 juin 2013 est sur le point de déposer plainte, obstruant la voie vers la promulgation de la loi dite "d'immunisation de la révolution".
Se basant sur le fait qu'une telle loi est légalement du ressort de la commission des droits et libertés, et non celle de la législation générale, Me Messaoudi va donc porter plainte contre la promulgation de cette loi, pour vice de forme et erreur procédurale, et ce, conformément à l'article 67 du règlement intérieur de l'ANC. En outre, il existe un préjudice de forme pour publication non réglementaire de ladite loi sur Internet.
Rappelons qu'il est prévu que ce projet de loi fasse l'objet de débat lors d'une séance plénière de l'ANC dans un futur proche, si l'on se fie aux déclarations de certains députés.
D.M
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