Dans un communiqué rendu public, aujourd’hui vendredi 30 novembre 2012, le bureau exécutif de l’Association des magistrats tunisiens (AMT) apporte des précisions concernant la décision de la Cour de cassation à propos de l’affaire "Cactus" et indique que la Chambre ne s’est jamais rétractée sur son verdict consistant à accepter le pourvoi sur les plans du fond et de la forme, à annuler la décision de la Chambre des mises en accusation et à renvoyer le dossier devant une autre Chambre.
Lors de l’étape de l’exécution, ajoute le communiqué, le représentant du ministère public à la Cour de Cassation a adressé un premier télégramme à la direction de la prison de Mornaguia lui communiquant la décision de la Chambre pénale et l’ordre de libération de Sami Fehri. Puis un deuxième télégramme a été adressé par le procureur général adjoint près la Cour de cassation, annulant le premier dans le sens de la non libération de l’accusé suite à une autre lecture du contenu de la décision et de ses répercussions juridiques.
A la lumière de ce qui précède, le bureau exécutif de l’AMT indique, dans son communiqué, que la confusion survenue suite à la double interprétation de la décision de la Chambre et aux deux décisions contradictoires quant à la libération ou non de l’accusé, par le ministère public de la Cour de cassation, qui n’est pas habilité pour cela, constitue une ingérence dans la magistrature entraînant un préjudice à la liberté des détenus dans cette affaire et une atteinte à l’indépendance de la magistrature.
Le Bureau exécutif de l’AMT met en garde contre la gravité de pareille ingérence du ministère public, qui se trouve sous la tutelle directe du ministère de la Justice, dans la délimitation des contenus des jugements et leurs répercussions juridiques sur les droits et les libertés, ce qui constitue une atteinte aux prérogatives de la Cour de cassation, la plus haute juridiction dans le pays.
L’AMT exprime, enfin dans ledit communiqué, son rejet total et ferme de toute forme d'ingérence et de toute atteinte à l’indépendance de la décision de la Cour, seule garante des droits et des libertés et met en garde contre la répétition de telles pratiques qui ôtent toute confiance en la magistrature.
