Lors d’une conférence de presse organisée aujourd’hui vendredi 23 novembre 2012, le groupe parlementaire d’Ennahdha a présenté son projet de loi d’exclusion des ex-responsables RCDistes et responsables aux plus hautes fonctions de l’Etat, appelé « Immunisation politique pour la révolution ». Ont participé également à cette conférence, le président du groupe parlementaire du CPR, Haythem Ben Belgacem, celui du groupe Wafa, Abderraouf Ayadi et Fayçal Jadlaoui, indépendant appartenant au groupe d’Ettakatol.
Ce projet de loi stipule, selon l’article 2, que sont interdits des hautes fonctions politiques, ceux qui étaient responsables au sein du RCD ou hauts-fonctionnaires de l’Etat entre le 2 avril 1989 et le 14 janvier 2011. Ces responsables comprennent les premiers ministres et ministres, secrétaires d’Etat, membre des cabinets présidentiels, candidats RCD à la Chambre des députés, à la présidence d’un Conseil municipal, directeur administratif de la sécurité nationale, et la liste est encore longue… à laquelle s’ajoutent tous ceux qui ont appelé à voter pour Ben Ali pour les élections présidentielles de 2014.
Les personnes ayant rempli l’une ou plusieurs des fonctions citées dans l’article 2 du projet de loi seront, ainsi, interdites, à partir de la promulgation éventuelle de ladite loi, de se présenter aux élections présidentielles, législatives, ou encore à la présidence des Conseils municipaux… Elles seront également empêchées d’être ministre ou membre des cabinets présidentiels, ambassadeur, consul ou encore gouverneur. Elles n’auraient le droit d’être membres d’aucune instance constitutionnelle et les postes de gouverneur ou vice-gouverneur de la Banque centrale leur seraient également interdits. Enfin, les « responsables » énumérés n’auraient pas le droit, non plus, d’être présidents ou membres des instances constitutives ou de direction centrale ou régionale d’un parti politique.
Défendant ce projet de loi, Sahbi Atig a affirmé qu’il s’agissait là d’une des principales revendications du peuple pendant la révolution. Il a déclaré, par ailleurs, que cette exclusion visait à empêcher ceux qui ont instauré la dictature de Ben Ali, de revenir sur la scène politique, affirmant que cette loi ne visait aucun parti politique de la place, notamment Nidaa Tounes.
Réagissant à ce sujet, Nadia Chaâbane, élue du groupe démocratique à l’Assemblée constituante et membre d’Al Massar, s’est indignée, dans une déclaration à Business News, contre le principe de cette loi qu’elle juge antidémocratique. « Cela fait un an qu’ils sont au pouvoir et il n’y a toujours rien concernant la Justice transitionnelle. Toutes les problématiques relevées par ce projet ne doivent transiter que par la justice transitionnelle. Mais il semble qu’il y ait une volonté de ne pas basculer vers cette justice transitionnelle et de maintenir le principe de la justice transactionnelle ». Et la députée d’ajouter : « Le fait d’ériger des listes de fonctions équivaut à une sanction collective. Cet esprit de liste est malsain, il rappelle l’esprit de l’étoile, sur l’unique base de l’appartenance, pas sur le fait qu’ils aient été corrompus ou pas, coupables de crimes ou pas ».
« C’est quelque chose de révoltant car contraire aux fondamentaux des libertés individuelles. On est en train de se substituer à la souveraineté du peuple tunisien et à sa liberté de décider », déplore-t-elle.
Par ailleurs, Nadia Chaâbane fait remarquer que, parmi les fonctions interdites aux anciens responsables listés, figurent celles de ministre et de gouverneur de la Banque centrale, et que, par conséquent, certaines personnes choisies par Ennahdha pour occuper ces hautes fonctions, devraient également être écartées.
«Ce type de loi risque de menacer l’unité du pays, il s’agit là de dispositions populistes et qui nivellent par le bas. Je voudrai rappeler, à cette occasion, qu’en Afrique du Sud, Nelson Mandela avait nommé l’ancien président blanc à la vice-présidence, pour préserver l’unité du peuple. Cependant, me prononcer contre ce texte ne veut pas dire que je cautionne le RCD. Je suis, au contraire, contre une amnistie amnésique et ceux qui devront être jugés devront l’être dans le cadre de la Justice, seule habilitée à le faire », conclut la députée.
