La commission de la planification, des finances et du développement à l'Assemblée nationale constituante (ANC) a adopté mardi 5 juin 2012, au Bardo, cinq projets de loi relatifs à des conventions internationales entre la Tunisie et l'Agence Japonaise de coopération internationale (JICA), à l'autorisation de l'augmentation de la part de la République tunisienne auprès du Fonds monétaire international (FMI) et à l'amendement de la convention de création du FMI.

S'agissant du premier projet, il concerne deux lettres de garantie datées du 25 avril 2012 et relatives à deux crédits conclus entre la société Tunisie Autoroutes et la JICA d'un côté et entre la SONEDE et l'Agence japonaise, d'un autre côté.
Le crédit accordé à Tunisie autoroutes se monte à plus de 15 milliards de yens japonais (309 millions de dinars), en tant que contribution à la réalisation de l'autoroute Gabès-Médenine alors que l'emprunt octroyé à la SONEDE s'élève à plus de 6 milliards de yens (125 millions de dinars), en tant que participation au financement de projets d'amélioration de l'approvisionnement des centres urbains en eau potable.
Ferjani Doghmane, président de la commission a indiqué que l'examen de ce projet de loi s'est fait dans l'urgence, étant donné que l'appel d'offre relatif à la réalisation de cette autoroute, sera lancé au mois de juillet prochain.
Lors de la discussion de ce projet de loi, les constituants ont souligné l'importance de moderniser l'infrastructure de base et de relier les régions entre elles, notamment les régions intérieures rappelant que la loi de finance complémentaire pour 2012 a alloué des crédits d'une valeur de 200 millions de dinars (MD) pour la maintenance du réseau routier, contre une moyenne annuelle de 60 MD auparavant.
Les intervenants ont estimé que la période de remboursement des crédits (20 ans), le délai de grâce (6 ans) et le taux d'intérêt (1,5%) sont raisonnables, tout en appelant à faire preuve de prudence pour ne pas grever le budget de l'Etat lorsque la date de remboursement du crédit surviendra.
Les constituants ont ensuite voté à l'unanimité ce projet de loi et décidé de le soumettre à la séance plénière de la Constituante pour adoption.

La commission a, aussi, examiné un projet de loi relatif à l'autorisation de l'augmentation de la part de la République tunisienne auprès du FMI pour un montant de 258,7 millions de droits de tirage spéciaux, ce qui équivaut à 599,6 millions de dinars, pour parvenir à 545,2 millions de droits de tirage spéciaux.
Ce projet s'inscrit dans le cadre de la poursuite de la réforme du système des participations au capital du FMI pour qu'il prenne en considération le poids des pays émergents dans l'économie mondiale et renforce leur représentativité dans les structures du FMI.
A propos de ce projet, deux constituants ont émis des réserves sur la relation de la Tunisie avec le FMI, qui a selon eux «contribué à donner une fausse image sur le pays pendant l'époque de l'ancien régime et l'a présenté en tant que «miracle économique». Après la discussion, le projet a été approuvé.

La commission a, encore, examiné, le projet de loi relatif à la promulgation de la convention sur la spéculation conditionnée, conclue entre la Tunisie et la Banque Islamique de Développement (BID) et portant sur le programme de la microfinance pour soutenir l'emploi des jeunes, d'un montant de 50 millions de dollars américains (75 millions de dinars tunisiens).
Elle a examiné aussi un projet de loi sur la promulgation de la convention d' «Estisnaa» entre la Tunisie et la BID pour la réalisation d'un projet agricole intégré dans les gouvernorats de Kasserine et du Kef d'un montant de 34,6 millions de dollars (50 MD).