Le projet de création d'une Instance indépendante de la magistrature sera l'un des premiers projets qui seront soumis à la Constituante après l'adoption de la loi de finances complémentaire, a annoncé, vendredi 20 avril 2012, le ministre de la Justice, Noureddine Bhiri.
Lors de la première réunion de la commission consultative pour la création d'une Instance provisoire de la magistrature, M.Bhiri a indiqué que ce projet a accusé «un certain retard», soulignant l'importance de ce texte qui constitue «un premier pas vers la réforme du secteur de la justice», a-t-il estimé.
Ce projet sera prêt à la fin de la semaine prochaine, a précisé de son côté Mohamed Fadhel Sayhi, chargé de mission auprès du ministère.
M. Bhiri a soutenu de son côté que le ministère de la Justice, bien qu'il soit un département de souveraineté, «est ouvert à toutes les propositions», l'objectif est d'assurer le succès de la réforme du secteur judiciaire et de renforcer son indépendance, a-t-il dit.
Le ministère œuvre actuellement à la mise en place d'un comité de pilotage pour la réforme du système judiciaire en collaboration avec différentes parties tunisiennes et étrangères.
Ont pris part à la première réunion de la commission consultative les représentants du Syndicat national des magistrats, le bâtonnier de l'ordre des avocats, le président de l'Association des jeunes avocats et plusieurs magistrats et personnalités nationales.
Les représentants de l'Association des magistrats tunisiens (AMT) étaient absents.
«Nous ne sommes en conflit avec aucune partie» a répondu M. Bhiri à une question de l'agence TAP concernant l'absence de l'AMT. «Une invitation a été adressée à l'Association mais leurs représentants se sont excusés», a-t-il dit.
Lors d'une conférence de presse tenue, samedi 21 mars 2012 à Tunis, la présidente de l'AMT Kalthoum Kannou s'est dite surprise du fait que le ministère ait programmé la réunion de la commission consultative au même moment qu'une conférence de presse annoncée auparavant par l'Association. Elle a imputé, la responsabilité du retard dans la création d'une Instance provisoire indépendante de la magistrature à l'Assemblée nationale Constituante.
Mme Kannou a vivement critiqué le ministère de la Justice qui, a-t-elle dit, «n'a pas pris les dispositions nécessaires pour consacrer l'indépendance et la neutralité de la magistrature».
«La détention par le ministère de la Justice du monopole du pouvoir judiciaire après la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature, a-t-elle estimé, est une brèche dangereuse qui risque d'induire la dépendance de cette structure au pouvoir exécutif», faisant allusion, à cet égard, aux récentes nominations dans des responsabilités judiciaires et au retard enregistré par ce département dans la présentation à la Constituante d'un projet de création d'une instance provisoire indépendante de la magistrature.
«Les tergiversations dans l'élaboration d'une loi portant création d'une Instance provisoire de la magistrature et l'instauration d'un dialogue avec l'AMT à ce sujet sont injustifiées et ne peuvent que confirmer la tendance à maintenir le statut quo», a-t-elle ajouté lors d'une conférence de presse.
«La réforme de la magistrature est une affaire nationale qui doit être réalisée dans la transparence totale et ne peut avoir lieu en l'absence des juges», a affirmé Mme Kannou.
A cette occasion, les membres de l'Association se sont interrogés sur les raisons de l'exclusion de l'AMT du projet de création d'un collectif de juges pour trancher les affaires de corruption financière.
Ils ont également évoqué la situation sociale et matérielle des juges qui, ont-ils estimé, demeure en deçà des normes internationales.
