La commission chargée de l'étude du projet de loi des finances de 2012, créée, mardi, au sein de la constituante, a examiné la note relative au projet du budget de l'Etat pour 2012, élaboré, en novembre 2011, par l'ancien gouvernement.

La note, dont une copie est parvenue à la TAP, souligne l'enjeu d'adopter le projet du budget de l'Etat avant le 31 décembre 2011, compte tenu des conditions difficiles que traverse le pays en cette période. Il s'agit en outre de donner la chance au nouveau gouvernement de proposer un projet de loi des finances complémentaire qui prend en considération les mutations de la conjoncture économique aux niveaux national et international, les priorités du programme gouvernemental et les aspirations du peuple tunisien.
Le document justifie cette date (le 31 décembre 2011) par deux arguments. Le premier concerne la courte durée, environ 4 jours qui séparent le dernier jour de 2011, et pendant laquelle, le nouveau gouvernement sera incapable de modifier le projet du budget de l'Etat, en vue de l'adapter à la conjoncture actuelle et à ses objectifs économiques et sociaux.

Le deuxième concerne l'impact négatif de l'adoption de l'article 11 (paragraphe 14) de la loi portant sur l'organisation provisoire des pouvoirs publics, sur la stabilité économique du pays et le calendrier de réalisation des projets de développement devant être lancés début 2012.
Les estimations du budget de l'Etat pour l'exercice 2012, telles que prévues par l'ancien gouvernement:

Ressources du budget de l'état pour 2012
Le montant du budget général de l'Etat pour l'exercice 2012, compte tenu des crédits extérieurs rétrocédés, a été fixé à 22.935 millions de dinars, soit une augmentation de 1.828 millions de dinars (+8,7%) par rapport aux résultats escomptés pour 2011.
Ces ressources sont composées de 70% de ressources propres, soit 16.144 millions de dinars et 30% de ressources d'emprunt et de trésor (6.791 millions de dinars).
Les ressources propres sont composées de ressources fiscales et non fiscales.

Les ressources fiscales
Les ressources fiscales pour 2012 sont estimées à 13.814 millions de dinars, soit une hausse de 8,6% en comparaison avec les résultats prévus de 2011.
Ces estimations prévoient un taux de pression fiscale Compte tenu du pétrole, de l'ordre de 19,3%.

Les ressources non fiscales
Les ressources non fiscales pour le prochain exercice s'élèvent selon les prévisions, à 2.330 millions de dinars, soit une baisse de 37,9% par rapport aux résultats de 2011.

Les ressources d'emprunt et de trésor
Ces ressources ont été fixées à 6.791 millions de dinars, en hausse de 46,5% par rapport aux résultats de 2011.
Les dépenses du budget de l'Etat pour 2012
Les dépenses du budget de l'Etat pour l'exercice 2012 sont estimées à 22.935 millions de dinars, soit une hausse de 8,7% par rapport aux résultats de 2011. Ces dépenses sont réparties en dépenses de gestion, de développement, de remboursement de la dette publique et de prêts et avances de trésor.

Dépenses de gestion pour 2012
Les dépenses de gestion pour l'exercice 2012 sont estimées à 13.540 millions de dinars, soit une augmentation de 7,1% par rapport à 2011.
Celles-ci sont réparties en charges salariales, de compensation, d'intervention, d'entretien des équipements et d'urgence.

Dépenses salariales
Les dépenses salariales pour le prochain exercice devraient s'élever à 8.565 millions de dinars, contre 7.643 millions de dinars en 2011, soit un accroissement de 12,1%.

Dépenses de compensation
Le montant des dépenses de compensation pour l'exercice 2012, s'élève à 2.837 millions de dinars, selon les estimations.

Dépenses d'intervention
Les dépenses d'intervention pour 2012 (hors compensation) sont estimées à 1.110 millions de dinars, contre 958 millions de dinars en 2011, d'après les projections du projet du budget de l'Etat.

Dépenses d'entretien des équipements
Elles sont estimées à 911 millions de dinars contre 843 millions de dinars en 2011, soit une hausse de 8%.

Dépenses d'urgence
Elles s'élèvent à 117 millions de dinars, selon les estimations, tandis qu'elles étaient de l'ordre de 334 millions de dinars en 2011.

Dépenses de développement
Les dépenses de développement pour 2012 sont estimées à 5.200 millions de dinars contre 5.172 millions de dinars en 2011.

Remboursement de la dette publique
Le service de la dette publique pour 2012 est estimé à 4.070 millions de dinars, soit une hausse en valeur de 491 millions de dinars par rapport à 2011 (3.579 millions de dinars).

Prêts et avances de trésor
Ces dépenses devraient s'élever en 2012, selon les estimations du budget de l'état, à 125 millions de dinars.
Selon ces estimations, le déficit budgétaire sera circonscrit pour le prochain exercice à la limite de 6% du PIB.