Fatiha Gharbi, directrice générale des Impôts au ministère des Finances, est intervenue, vendredi 28 juin 2024, dans la matinale d’Express FM.
Elle a indiqué, au micro de Wassim Ben Larbi, que les personnes physiques doivent effectuer leurs déclarations sur la fortune immobilière au plus tard le 1er juillet 2024.
La responsable a expliqué que cela concerne les biens fonciers des personnes physiques ayant une valeur commerciale réelle supérieure ou égale à trois millions de dinars, dont les biens fonciers revenant aux enfants mineurs à charge.
L’impôt sur la fortune immobilière, a rappelé Fatiha Gharbi, est fixé à 0,5%. Il ne concerne pas la résidence principale de l’imposable et les biens réservés à l’utilisation professionnelle, cela afin de respecter les conventions de non double imposition, à l’exception des biens loués à autrui.
L’impôt sur la fortune immobilière est, notons-le, appliqué aux biens sur le territoire tunisien indépendamment du lieu de résidence de l’imposable, mais aussi les biens en Tunisie ou à l’étranger si l’imposable réside en Tunisie.
Ce système étant déclaratif, la direction des impôts, constatant le faible nombre de déclarations spontanées, avait émis des notifications de redressement s’attendant à ce que ce nombre augmente cette année.
M.B.Z
il y a tant de chose a ameliorer ds ce pays que s en est trop facile mais il y a des forces des lobbys qui ne veulent pas de ses lois et avec un petit 30 000 euro ou + dans la poche certains politiques du pass2 evitez de mettre ce genre de lois a l ordre du jour
