| 28-03-2017 09:31
Par un président impuissant!
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Le Tribunal administratif décide de suspendre toutes les décisions prises au nom du CSM
« Toutes les décisions prises au nom du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) sont suspendues ». C’est ce qu’a ordonné le tribunal administratif hier, lundi 27 mars 2017, alors que le projet d’amendement de la loi organique n°2016-34 du 28 avril 2016 portant création du CSM devait être examiné ce mardi 28 mars 2017 en assemblée plénière à l’ARP (Assemblée des Représentants du Peuple).
Cette décision, qui sous-entend la poursuite des missions de l’Instance provisoire de l'ordre judiciaire jusqu’à l’installation complète du CSM, a pour objectif de mettre fin aux critiques survenues suite à la première réunion de ce conseil qui s’est tenue le 29 septembre 2016.
K.H
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