Abdellatif Kharrat, le premier président de la Cour des comptes, a affirmé, lors de la présentation du 28ème rapport annuel de la cour et le rapport de clôture du budget pour l’exercice 2011 aux médias, que le contrôle réalisé par la Cour des comptes au ministère des Affaires étrangères, au titre de l’année judiciaire 2012/2013 a révélé une défaillance des procédures concernant le don chinois et une entorse aux lois du code de la compatibilité publique.

En effet, le don chinois d’un million de dollars avait été versé dans un compte bancaire spécial du ministère ouvert auprès de la Société tunisienne de banque (STB), et dans lequel sont déposées les sommes destinées aux dépenses spécifiques, alors qu’il aurait dû être versé sur le compte courant de la Banque centrale de la Tunisie (BCT), a indiqué M. Kharrat. Selon le rapport, l’opération de contrôle effectuée audit ministère a démontré que la partie chinoise a demandé de ne rien divulguer au sujet du don, afin d’éviter que d’autres pays ne demandent de bénéficier de dons pareils. Cependant, pour la Cour des comptes, cet acte reste illégal et non conforme aux procédures en vigueur contenues dans le code de compatibilité publique, a précisé M. Kharrat, ajoutant que dès que l’ancien ministre des Finances a relevé ce dépassement, il a demandé au ministre des Affaires étrangères de verser cette somme dans la Trésorerie générale.

Par ailleurs, l’opération de contrôle a révélé un manque de mécanismes d’évaluation de l’action diplomatique et des défaillances au niveau de la gestion. Autre point, le premier président de la Cour des comptes n’a pas écarté la possibilité de réaliser des opérations de contrôle au niveau de la présidence de la République, l’Assemblée nationale constituante (ANC) et la présidence du gouvernement. Toutefois, il a préféré taire les domaines et le nombre des opérations de contrôle qui seront réalisées au cours de l’année judiciaire 2013/2014.

La cour a examiné plusieurs programmes publics et activités sectorielles et inspecté un ensemble de services, d’entreprises et d’établissements publics aux niveaux central et régional, outre les collectivités locales. Les missions de contrôle ont notamment concerné les orientations à adopter en matière de gestion des finances publiques quant à la nécessité de les rationaliser, le développement de la culture de publication des rapports et l’ancrage des fondements de la gouvernance. Le rapport comporte aussi les conclusions de la cour sur les autorisations budgétaires accordées à plusieurs services, entreprises publiques et collectivités locales concernant tant les dépenses de gestion que celles de développement. Le même document a mis l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les objectifs prévus soient adaptés aux ressources dont disposent les responsables des directions.