Lors d’une conférence de presse organisée aujourd’hui 27 septembre 2012, le CPR a présenté les 5 projets de loi qu’il a proposés à l’Assemblée nationale constituante.
« Les gens ont appelé à la chute du régime, pas seulement de Ben Ali », a affirmé Haythem Belgacem en présentant le premier projet relatif à l’exclusion des anciens membres des gouvernements sous le régime de Ben Ali et des anciens responsables du RCD, de la vie politique.

Le CPR propose en effet, parmi ses projets phares et hautement sujets à polémique en Tunisie, l’amendement de l’article 7 du décret-loi 87 – 2011, publié le 24 septembre 2011, relatif à l’organisation des partis politiques. Ainsi, cet amendement concerne l’interdiction de participer à la vie politique pour tous les membres des gouvernements en place entre le 7 novembre 1987 et le 14 janvier 2011 mais également tous ceux qui ont eu des responsabilités importantes au sein du RCD dissout, à savoir Secrétaire général, SG adjoint, membre d’un cabinet politique, membre d’un comité central, Secrétaire général d’un comité de coordination, Secrétaire général d’une fédération, ou encore président de cellule.
Selon Mohamed Abbou, répondant aux critiques faites concernant ce type de lois jugées discriminatoire, le SG du CPR a contesté ce fait, tout en affirmant que cela s’était déjà produit dans d’autres pays, notamment en Allemagne, après la seconde Guerre mondiale. Toujours selon les membres du CPR, la période de 5 ans a été jugée comme suffisante pour assainir la vie politique et protéger « les objectifs de la révolution », affirmant que d’autres élus avaient proposé une période d’exclusion de 10 ans.

Un autre projet de loi émanant du groupe parlementaire du CPR et soumis à l’Assemblée constituante, concerne le traitement de la « dette odieuse ». Mabrouka Mbarek, élue CPR et chargée de ce dossier, a affirmé à ce sujet que « le peuple » ne veut pas payer la dette contractée par le dictateur et qui a servi à des affaires de corruption. Elle a affirmé, en outre, que la volonté du CPR de limoger l’ancien Gouverneur de la Banque centrale, Mustapha Kamel Nabli, était entre autres due au fait qu’il ne reconnaissait pas cette terminologie. Le projet de loi propose ainsi un audit de la dette extérieure tunisienne, afin d’établir la valeur de la dette contractée entre le 8 novembre 1987 et le 14 janvier 2011 et qui a été utilisée dans des affaires de corruption. Mabrouka Mbarek met en garde, cependant, contre toute mauvaise interprétation de ce projet : « Il ne s’agit nullement pour la Tunisie de refuser de payer sa dette, ce qui aurait un grave impact sur l’économie du pays, car nous sommes dans une période où nous avons encore besoin d’emprunter. La mise en place de cet audit permettra des pourparlers avec les autres pays, afin de parvenir soit à l’annulation de cette dette dite odieuse, soit à sa conversion ».

Les autres projets proposés concernent la mise en place d’une commission chargée de l’assainissement du secteur de la Justice, un autre projet relatif à la transparence et à la lutte contre l’enrichissement illicite, ou encore l’amendement du décret 115-2011 relatif à la liberté de la presse, jugeant ce dernier incomplet et insuffisant pour encadrer la liberté des médias.