Le syndicat national des huissiers notaires a rendu public un communiqué en date du 23 octobre 2019 indiquant son refus de présenter des rapports détaillés sur les affaires concernant les clients. Il conteste la décision prise, le 7 octobre courant, par le substitut du procureur de la République du Tribunal de première instance de Tunis.
Le syndicat explique qu’aucun texte juridique n’oblige les huissiers notaires à fournir ces rapports détaillés à la justice et estime même que ces procédures sont en totale contradiction avec les dispositions de la loi n°1994-64 portant sur l'organisation de la profession des notaires.
Les articles 109, 110, 112 et 113 de la loi n° 2015-26 du 7 août 2015 relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent précisent que les travailleurs indépendants n’ayant pas le pouvoir d’entamer des recherches et d’enquêtes sont exclus de faire ce type de rapport, souligne le syndicat.
E.B.A.
Les huissiers notaires refusent de livrer à la justice des détails sur les affaires de leurs clients
Le syndicat national des huissiers notaires a rendu public un communiqué en date du 23 octobre 2019 indiquant son refus de présenter des rapports détaillés sur les affaires concernant les clients. Il conteste la décision prise, le 7 octobre courant, par le substitut du procureur de la République du Tribunal de première instance de Tunis.
Le syndicat explique qu’aucun texte juridique n’oblige les huissiers notaires à fournir ces rapports détaillés à la justice et estime même que ces procédures sont en totale contradiction avec les dispositions de la loi n°1994-64 portant sur l'organisation de la profession des notaires.
Les articles 109, 110, 112 et 113 de la loi n° 2015-26 du 7 août 2015 relatifs à la lutte contre le terrorisme et à la répression du blanchiment d'argent précisent que les travailleurs indépendants n’ayant pas le pouvoir d’entamer des recherches et d’enquêtes sont exclus de faire ce type de rapport, souligne le syndicat.
"Diversifier les sources de financement des caisses" ?! t'es toujours en train de taxer les salaires, où est cette diversification ? Mon Dieu, pourquoi devons-nous nous coltiner ces incompétents depuis des années ?!
Ou est le mal , si la justice veut savoir la vérité et les preuves , d après que je sache , les huissiers notaire font partis du corps de la justice non Si non leurs rapports serviront a quoi ? Donc si demain j aurai besoin d un huissier le payer et demander le rapport pour le tribunal ! Il me dira non. ? C est suivant quels dossiers , ou quelle affaire , ou pour quel parti , c est du chacun se démerde , chacun sa loie , son tribunal , juge et chacun sa merde .
L'un des principaux mécanismes de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme consiste, selon le GAFI, à soumettre certaines professions dont les membres sont appelés à rédiger des actes portant sur des transactions financières ou à les conseiller à déclarer à une cellule d'analyse financière toutes les transactions suspectes ou inhabituelles.
La faiblesse de l'Etat encourage certaines professions dont les avocats, les huissiers , les banquiers et autres professions à se dérober à cette obligation exposant, ainsi la place financière tunisienne, à des sanctions dont le listing de la Tunisie parmi les pays et territoires non coopératifs; sanction qui coûte bien cher au pays.
Le prétexte est le secret professionnel qui n'est plus de manière aussi rigide dans tous les pays qui l'avait inventé privilégiant l'intérêt général.
Attention au retour à cette liste noire!
