La Coalition Tunisienne Contre la Peine de Mort (CTCPM) et les organisations tunisiennes signataires de cette déclaration, célèbrent le 10 octobre 2021, avec les organisations abolitionnistes du monde entier, la 19ème Journée mondiale contre la peine de mort, qui a pour thème cette année : "Les femmes et la peine de mort, une réalité invisible". Tout en réaffirmant le refus de principe de la peine de mort, le choix de ce thème vise à lancer l'alerte sur le fait que les discriminations juridiques, économiques et sociales dont sont victimes les femmes, conduisent souvent à des procès et à des sentences inéquitables, dont la peine de mort. Les préjugés dominants qui découlent de ces discriminations, ne tiennent pas compte, lors de l'arrestation et du procès, des circonstances atténuantes pour les femmes victimes de violences et d'agressions sexuelles. Quant aux détenues condamnées à mort, elles sont exposées à des conditions de détention difficiles au niveau matériel, sanitaire et psychologique.

Les chiffres officiels annoncés indiquent que près de 800 femmes sont dans le couloir de la mort dans le monde, dont près de 100 ont été exécutées entre 2008 et 2018. Rien qu'en 2020, l'Iran a procédé à la moitié des exécutions de femmes dans le monde. En Tunisie, selon les chiffres dont nous disposons, le pourcentage de femmes condamnées à mort représente actuellement 6% du nombre total de condamnés à mort. Le chapitre 9 du Code pénal et le chapitre 46 du Code de procédure et des peines militaires interdisent l'exécution de la peine de mort contre une femme enceinte jusqu'à ce qu'elle accouche, mais l'accouchement n'exclut pas l'exécution.

La commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort coïncide cette année avec le 30e anniversaire de l'engagement de la Tunisie dans la dynamique abolitionniste mondiale. En effet, l'Etat tunisien observe depuis 1991 un moratoire de fait sur les exécutions et a voté, depuis 2012 jusqu'à 2020, de manière constante en faveur de la Résolution de l'Assemblée générale des Nations Unies appelant à un moratoire universel sur l'application de la peine de mort. Cependant, ce processus positif reste extrêmement fragile du fait que les tribunaux tunisiens continuent de prononcer des condamnations à mort à un rythme élevé, et du fait de l'instrumentalisation de la recrudescence de la criminalité, opérée par des courants populistes, pour le rétablissement de la peine de mort.

La commémoration de la Journée mondiale contre la peine de mort coïncide également cette année avec des changements politiques majeurs, dont le plus important est la proclamation par le chef de l'Etat le 25/07/2021 de l'état d'exception conformément à l'article 80 de la constitution puis de l'annonce le 22-9-2021 de dispositions allant dans le sens d'une révision de la constitution et du système politique.

 A cet égard, la CTCPM et les organisations signataires appellent les autorités tunisiennes au respect des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ratifié par l'Etat tunisien, et en particulier son article 4, qui exige que « les mesures d'exception prises ne soient pas incompatibles avec les autres dispositions imposées par le droit international, et qu'en conséquence, le droit à la vie et de ne pas être soumis à la torture...doivent être respectés."

La CTCPM et les organisations tunisiennes signataires rappellent également que le droit à la vie est un droit primordial avec tout ce qui découle du rejet de la peine de mort parce qu'elle est cruelle, inhumaine, dégradante et irrévocable et parce qu'elle est discriminatoire et sans rapport avec la justice.  Elles considèrent qu'il est temps pour la Tunisie d'affirmer sa position de leader régional en devenant le premier pays arabe abolitionniste sur le plan législatif.

Par conséquent, la CTCPM et les associations soussignées appellent les autorités tunisiennes à :

1. Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques.

2. Soutenir l'adoption du projet de protocole additionnel à la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples sur l'abolition de la peine de mort en Afrique

3. Cesser la promulgation de nouvelles législations autorisant la peine de mort pour de nouveaux crimes.

4. Réviser le Code pénal et le Code de la magistrature militaire.

Les organisations tunisiennes signataires

Coalition Tunisienne Contre la Peine de mort  ( CTCPM)

Ligue Tunisienne de défense des droits de l'homme

Association Tunisienne des Femmes Démocrates

Organisation contre la Torture en Tunisie

Association des Femmes Tunisiennes  pour la recherche sur le développement

Centre de Tunis pour la liberté de la presse

Ligue des Ecrivains Tunisiens Libres

Association tunisienne de défense des libertés individuelles

Association Tunisienne de défense des droits de l'Enfant

Association Damj

Association Bina pour l'Information et le Développement

Association Citoyenneté, Développement, Culture et Migrations des deux rives

Association Hassan Saadaoui pour la liberté et l'égalité

Association Dissonance - Nachaz

Association du Droit à la Différence

Association des Tunisiens en France

Association l'Art la Rue

Association Tunisienne d'action culturelle

Association Tunisienne de soutien aux minorités

Association Wachm

Comité pour le respect des libertés et des Droits en Tunisie

Comité de Vigilance pour la démocratie en Tunisie- Belgique

Democratic  and Human Rights Transition Support Center- DAAM

Forum Attajdid de la pensée progressiste et citoyenne

Mawjoudine - We Exist

Observatoire National pour la défense du caractère civil de l'Etat