Loi de Finances 2014: Eventail de nouvelles taxes et relèvement des anciennes impositions

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Le premier croquis de la loi de finances 2014, bien qu'en cours d'élaboration et d'étude, a été dévoilé partiellement par le ministre des Finances qui a évoqué aux médias, une mesure par-ci, une réforme par là.
Le projet écrit vient de nous parvenir, comportant quelque 45 articles, classés par objectifs, des articles qui sont susceptibles d'être amendés, abrogés ou même supprimés, d'ici la fin des travaux de l'équipe du ministère des Finances et la sortie officielle de la Loi de finances définitive relative à l'exercice 2014.
Il est donc encore possible d’améliorer la mouture de cette loi de finances, d'où l'intérêt de se pencher sur ce projet de loi et d'étudier ses spécificités. L'opinion publique pourrait, en effet, ne serait-ce qu'indirectement, s'exprimer, débattre et avoir son mot à dire sur cette Loi de finances 2014.


En premier lieu, ce projet de loi de finances a prévu des mesures "qui confortent la compétitivité des institutions et le financement des investissements". Il est donc stipulé que l'impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 30%, sera réduit à 25%, et ce, sur les bénéfices réalisés à partir de janvier 2014. Le ministre des Finances, Elyès Fakhfakh, a, dans ce contexte, affirmé que cette mesure vise à alléger les charges fiscales pour ces entreprises et pourra par conséquent renforcer leur compétitivité.
Il est stipulé également dans le même objectif que les dividendes sur les actions, distribués à partir du premier janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10%. En outre, il est prévu d'élargir le champ de l'IS au taux de 35%, pour inclure de nouveaux secteurs, tels que les grandes surfaces et les services d'Internet.
Dans le même objectif, d'autres mesures ont été prévues, en vue de fixer le système fiscal pour les opérations d'émissions de chèques et d’encourager l'épargne à long terme.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances 2014 a prévu quelques mesures à caractère social, et toujours "dans le sens de la démarche visant une équité fiscale". A ce titre, il est prévu d'exonérer de l'impôt sur le revenu, tous les salariés dont les revenus annuels nets ne dépassent pas 5000 dinars, ceci impliquerait que ces salariés auront évité de décaisser chaque année, l'équivalent d'un salaire de 400 dinars. Par contre, pour ceux, dont les revenus sont compris entre 20000 et 40000 dinars par an, ils auront à payer 30%, et ceux à revenus supérieurs à 40000 dinars devront payer 35%.

En ce qui concerne les mesures relatives à "la confortation de la transparence, de la compétitivité loyale et la lutte contre la fraude fiscale", des mesures ont été prévues afin de décourager les paiements des transactions commerciales à fortes sommes, en espèces. En effet, il est, entre autres, prévu d'instaurer une nouvelle pénalité fiscale administrative fixée à 20% du montant de la transaction qui est égale ou supérieure à 20000 dinars, si le paiement n'est pas fait par transfert bancaire, postal, par paiement électronique ou par compensation financière. Des restrictions sévères ont également été apportées quant à la déduction des impôts relatifs aux factures manquantes, incomplètes ou non conformes aux paiements.

Autre mesure confortant la transparence et qui suscite déjà une grande polémique, celle qui stipule que "les services fiscaux pourront obtenir les extraits relatifs aux comptes ouverts chez les banques ainsi que la Poste Tunisienne, et ce, dans le cadre de l'harmonisation avec la convention d'assistance administrative et fiscale en vigueur pratiquée par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)".
Rappelons, dans ce contexte, qu'une telle mesure a déjà été proposée sous Ben Ali et qu'elle a été farouchement rejetée, tant par les experts que par les contribuables.

En vue d'élargir la base d'imposition et d'améliorer son paiement, plusieurs articles ont été cités dans ce projet de loi de finances 2014, dont le retrait du régime forfaitaire en cas de non déclaration des informations nécessaires sur l'activité, comme les montants des achats de marchandises et services, la valeur des stocks de marchandises, les moyens d'exploitation et leur financement, la superficie des locaux loués…

Il est cité, sous le même objectif également qu'il sera mis fin à l'exonération des sociétés totalement exportatrices des impôts versés au profit des personnes non résidentes en Tunisie, dans le cadre des conventions de non double imposition, conclues avec certains pays.
Notons dans ce contexte que le ministre des Finances, Elyès Fakhfakh, avait déjà annoncé aux médias que l'annulation de l'exonération des sociétés off-shore de l'impôt, promulguée depuis 2008, entrera en vigueur en 2014. Ainsi, ces sociétés totalement exportatrices seront redevables à l'Etat tunisien au taux de 10% à partir de cette année, sans que cela ne figure dans la loi des finances 2014, s'agissant d'une mesure antérieure, dont l'exécution ne verra le jour qu'au cours de cette année.
Il est à signaler, dans le cadre de ce même objectif, que la loi de finances 2014 prévoit une nouvelle taxe sur les fortunes, avec l'imposition des biens immobiliers ne servant pas de résidences principales, au taux de 1,5% de la valeur réelle de ces biens.

Par ailleurs, l'article 23 de ce projet de loi de finances, prévoit deux nouvelles mesures, visant à réduire le coût de la compensation des combustibles et fournir des ressources supplémentaires au profit de la Caisse générale de compensation". Il est ainsi prévu de créer une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux fiscaux, variant entre 100 dinars et 700 dinars, en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015.
En outre, la taxe de circulation des véhicules sera augmentée de 25%. A rappeler qu'on a déjà entendu parler de la vignette relative à la circulation des véhicules, qui devait être augmentée de 25% dans le projet de loi de finances 2013, et qui, vu la réaction hostile de l'opinion publique par rapport à cette mesure, a été supprimée pour la loi de finances 2013, pour y revenir dans le projet de loi de finances 2014.

Autre exemple de mesure en faveur de la caisse générale de compensation, figure dans ce projet de loi de finances la suppression de l'exonération de la TVA sur les services fournis par les cliniques au profit d'étrangers non résidents, ou encore l'instauration d'une nouvelle taxe au profit de la caisse de la maîtrise de l'énergie, sur l'importation des moteurs et pièces de rechanges usées, et dont les tarifs seront fixés par décret, en fonction du type du moteur.

Le projet de loi de finances 2014 prévoit, également, nombre de mesures d'ordre général, telles que la réduction de la taxe de circulation sur les motocyclettes cylindrées à 125cm3 et moins, de 585 dinars à 250 dinars, ou encore l'annulation du timbre fiscal imposable sur les visites techniques des taxis, "louages" ou véhicules de transport rural, dépassant 10 ans de circulation…

Ainsi, cette proposition de loi de finances dénote d'une volonté du gouvernement d'optimiser ses ressources fiscales, non pas en améliorant son rendement fiscal ou sa politique de recouvrement, mais plutôt par l'institution d'un éventail de nouvelles taxes et également par le relèvement d'anciennes taxes. L'Etat a prévu dans cette loi de finances plus de mesures répressives, telles que les amendes, pénalités, que de mesures incitatives aux investissements ; le tout pour multiplier les ressources et conforter la tendance de la politique d'austérité déjà exprimée par les politiciens.

Crédit photo :
www.financecitycenter.com
Dorra Megdiche Meziou
23 commentaires
où sont les mesures pour contrer l'économie parallèle??
rzouga |07-11-2013 12:45
C'est le' coup de semonce donné à la classe moyenne et pour notre économie qui va s'écrouler à coup sûre.
La fermeture des patentes va pleuvoir.
Dans toutes ces mesures aucune action contre l'économie parallèle (40% de notre économie) , dont la mafia en tunisie en profite au maximum.
Par conséquent ce gouvernement ne sait pas chercher l'argent où il se trouve mais va finir par casser l'économie nationale.
LOI de'appauvrissement de la classe moyenne
NIZO1970 |07-10-2013 22:57
je comprends pas l'augmentation des vignettes auto 4,5,6 CV
la reduction des taxes sur les motocyclettes c'est dans l'interet de qui ?
et puis les salaries dont le revenu et entre 5000 et 20000DT que serait le taux d'impôt normalement il ne doit pas depassé 10%???
enfin C la classe moyenne celle des salarié qui paye les taxes
impot/societes sous douane
alain_WEL |02-10-2013 18:57
est-il possible d'appliquer l'impots sur les sociétés par etape vu la période difficile que nous avons passé . 3 ans difficiles et ce n'est pas terminé. il n'est pas possible d'effectuer une majoration de 10% aux clients qui sont entrain de fuir vers le Maroc entre autre nous proposons de passer par 3%- 6% et 10% en 3 ème année (ouallahou el mouaffak)
Amélioration justifiée des recettes de l'Etat
Malek Ben Salah |29-09-2013 11:16
Il est proposé à M. le Ministre qu'avec la mesure '''.dans le même objectif que les dividendes sur les actions, distribués à partir du premier janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10%.'''. de prévoir un prélèvement progressif (par tranche de salaire) sur les salaires des PDG de ces sociétés. Ces salaires étant prélevés en fait au détriment des montants destinés à rétribuer les actionnaires sous forme de dividendes.
Amélioration complémentaire des recettes de l'Etat
Malek Ben Salah |29-09-2013 11:13
Il est proposé à M. le Ministre qu'avec la mesure '''.dans le même objectif que les dividendes sur les actions, distribués à partir du premier janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10%.'''. de prévoir un prélèvement progressif (par tranche de salaire) sur les salaires des PDG de ces sociétés. Ces salaires étant prélevés en fait au détriment des montants destinés à rétribuer les actionnaires sous forme de dividendes.
Prélèvements sur les PDG
Malek dit... |29-09-2013 10:54
Il est proposé à M. le Ministre également qu'avec la mesure '''.dans le même objectif que les dividendes sur les actions, distribués à partir du premier janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10%.'''. de prévoir, pour être juste, un prélèvement progressif (par tranche de salaire) sur les salaires et avantages divers des PDG de ces sociétés qui perçoivent de 200.000 D/an à plus d'1 milliard/an' et ils sont de plus en plus nombreux.
impots!
alassad |27-09-2013 18:36
plusieurs entreprises qui présentent de grosses factures de travaux et de grosses sommes pour déductions d'impôts il serait utile de bien vérifier ces dernières d'autres lors des acquisitions des biens immobiliers sous déclarent les montants réels:la préemption est devenue nécessaire !
immatriculation!
alassad |27-09-2013 16:46
il y a lieu de signaler au passage de nos motocyclettes et scooters,qui sont responsables de plusieurs accidents qui reviennent à la société à plusieurs milliards de Dinars de victimes humaines et de dégâts matériels.Il est opportun de doter ces engins de NUMEROS pourr les repérer en cas de vols à l'arrachés qui sont très fréquents !
@safsaf12
tounsi |27-09-2013 16:40
Ta façon de t'exprimier n'est pas d'un citoyen normal, mais plutôt d'un membre du gouvernement.
Normalement, dans tous les pays on critique les mesures qui abaissent le pouvoir d'achat, et alourdissent les citoyens d'impots supplémentaires, en occurence ici, le gouvernement islamiste vise la classe moyenne qu'il veut mettre à genou. Sauf en Tunisie, ou on trouve des 9affefa dans ton genre.
Cette loi des finances de 2014, porte principalement des mesures pour anéantir la calsse moyenne par un impot de 30%, une taxe supplémentaire sur les voitures de plus de 4CV et 25% de plus dans le prix de la vignette. Mais ceci aura un impact négatif sur la consommation qui est le moteur de l'économie. Cette loi est une fuite en avant qui va enfoncer encore plus la Tunisie dans le gouffre.
Bonnes décisions mais on attend d'autres mesures
safsaf123 |25-09-2013 16:48
Si les citoyens et à raison veulent un état investisseur, employeur et social. Cela a un prix et au lieu que ça vient des crédits on préfère que ça vient des tunisiens et des entreprises. Pour les pleurnichards, il y a au moins 6500 millionaires (et je dirai le double moi).
Ce qui manque c'est :
1) Réformer et surtout enfin taxer les activités libérales et supprimer les régimes forfaitaires. Introduire dans le code pénal, une peine lourde pour ceux qui ne déclarent pas leurs revenus.
2) simplifier le régime de l'imposition des entreprises et faire simple. Un seul impôt à 18% au lieu de 25 et 10 (pour les entreprises complètement exportatrice)
3) Augmenter la TVA à 20%. Les ressources en plus iront aux communes et gouvernorats
4) Réformer de façon urgente la caisse de compensation. Se fixer un objectif pour sa suppression d'ici 4 ans. On veux que le citoyen achète au prix coûtant des choses. S'il faut aider certaines catégories, il faudrait trouver un système où les aides iront à ceux qui ont besoin. Si le gazoil coûte 2,5DT et bein il faut le vendre 2,5DT. Toute l'astuce serait de trouver un système où les aides iraient aux classes populaires et non a riche.
A quoi ça sert de subventionner l'énergie pour une cimenterie qui vendrait la moitiée de sa production à l'étranger. Savez vous que rien que les cimenteries, il bénéficie d'une subvention au titre de la consommation énergétique de plus de 200 Milliards de millimes et en plus 20% de la production est vendue à l'étranger
La subvention des huiles végétales coûte 200 milliards de millimes. 50% de la consommation c'est les restaurants, les hôtels etc.
La suvention des produits alimentaires, c'est honteux qu'un milliardaire paye le pain subventionné de près de 150 millimes comme un citoyen gagant le SMIC;

Vivement les taxes. Plus de taxes, c'est plus de ressources à l'état et en ce moment avec ces plusieurs centaines de milliers de pleurnichards et bein c'est nécessaire.
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