Loi de Finances 2014: Eventail de nouvelles taxes et relèvement des anciennes impositions

Businessnews.com.tn | publié le 24/09/2013 20:59
Le premier croquis de la loi de finances 2014, bien qu'en cours d'élaboration et d'étude, a été dévoilé partiellement par le ministre des Finances qui a évoqué aux médias, une mesure par-ci, une réforme par là.
Le projet écrit vient de nous parvenir, comportant quelque 45 articles, classés par objectifs, des articles qui sont susceptibles d'être amendés, abrogés ou même supprimés, d'ici la fin des travaux de l'équipe du ministère des Finances et la sortie officielle de la Loi de finances définitive relative à l'exercice 2014.
Il est donc encore possible d’améliorer la mouture de cette loi de finances, d'où l'intérêt de se pencher sur ce projet de loi et d'étudier ses spécificités. L'opinion publique pourrait, en effet, ne serait-ce qu'indirectement, s'exprimer, débattre et avoir son mot à dire sur cette Loi de finances 2014.


En premier lieu, ce projet de loi de finances a prévu des mesures "qui confortent la compétitivité des institutions et le financement des investissements". Il est donc stipulé que l'impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 30%, sera réduit à 25%, et ce, sur les bénéfices réalisés à partir de janvier 2014. Le ministre des Finances, Elyès Fakhfakh, a, dans ce contexte, affirmé que cette mesure vise à alléger les charges fiscales pour ces entreprises et pourra par conséquent renforcer leur compétitivité.
Il est stipulé également dans le même objectif que les dividendes sur les actions, distribués à partir du premier janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10%. En outre, il est prévu d'élargir le champ de l'IS au taux de 35%, pour inclure de nouveaux secteurs, tels que les grandes surfaces et les services d'Internet.
Dans le même objectif, d'autres mesures ont été prévues, en vue de fixer le système fiscal pour les opérations d'émissions de chèques et d’encourager l'épargne à long terme.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances 2014 a prévu quelques mesures à caractère social, et toujours "dans le sens de la démarche visant une équité fiscale". A ce titre, il est prévu d'exonérer de l'impôt sur le revenu, tous les salariés dont les revenus annuels nets ne dépassent pas 5000 dinars, ceci impliquerait que ces salariés auront évité de décaisser chaque année, l'équivalent d'un salaire de 400 dinars. Par contre, pour ceux, dont les revenus sont compris entre 20000 et 40000 dinars par an, ils auront à payer 30%, et ceux à revenus supérieurs à 40000 dinars devront payer 35%.

En ce qui concerne les mesures relatives à "la confortation de la transparence, de la compétitivité loyale et la lutte contre la fraude fiscale", des mesures ont été prévues afin de décourager les paiements des transactions commerciales à fortes sommes, en espèces. En effet, il est, entre autres, prévu d'instaurer une nouvelle pénalité fiscale administrative fixée à 20% du montant de la transaction qui est égale ou supérieure à 20000 dinars, si le paiement n'est pas fait par transfert bancaire, postal, par paiement électronique ou par compensation financière. Des restrictions sévères ont également été apportées quant à la déduction des impôts relatifs aux factures manquantes, incomplètes ou non conformes aux paiements.

Autre mesure confortant la transparence et qui suscite déjà une grande polémique, celle qui stipule que "les services fiscaux pourront obtenir les extraits relatifs aux comptes ouverts chez les banques ainsi que la Poste Tunisienne, et ce, dans le cadre de l'harmonisation avec la convention d'assistance administrative et fiscale en vigueur pratiquée par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)".
Rappelons, dans ce contexte, qu'une telle mesure a déjà été proposée sous Ben Ali et qu'elle a été farouchement rejetée, tant par les experts que par les contribuables.

En vue d'élargir la base d'imposition et d'améliorer son paiement, plusieurs articles ont été cités dans ce projet de loi de finances 2014, dont le retrait du régime forfaitaire en cas de non déclaration des informations nécessaires sur l'activité, comme les montants des achats de marchandises et services, la valeur des stocks de marchandises, les moyens d'exploitation et leur financement, la superficie des locaux loués…

Il est cité, sous le même objectif également qu'il sera mis fin à l'exonération des sociétés totalement exportatrices des impôts versés au profit des personnes non résidentes en Tunisie, dans le cadre des conventions de non double imposition, conclues avec certains pays.
Notons dans ce contexte que le ministre des Finances, Elyès Fakhfakh, avait déjà annoncé aux médias que l'annulation de l'exonération des sociétés off-shore de l'impôt, promulguée depuis 2008, entrera en vigueur en 2014. Ainsi, ces sociétés totalement exportatrices seront redevables à l'Etat tunisien au taux de 10% à partir de cette année, sans que cela ne figure dans la loi des finances 2014, s'agissant d'une mesure antérieure, dont l'exécution ne verra le jour qu'au cours de cette année.
Il est à signaler, dans le cadre de ce même objectif, que la loi de finances 2014 prévoit une nouvelle taxe sur les fortunes, avec l'imposition des biens immobiliers ne servant pas de résidences principales, au taux de 1,5% de la valeur réelle de ces biens.

Par ailleurs, l'article 23 de ce projet de loi de finances, prévoit deux nouvelles mesures, visant à réduire le coût de la compensation des combustibles et fournir des ressources supplémentaires au profit de la Caisse générale de compensation". Il est ainsi prévu de créer une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux fiscaux, variant entre 100 dinars et 700 dinars, en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015.
En outre, la taxe de circulation des véhicules sera augmentée de 25%. A rappeler qu'on a déjà entendu parler de la vignette relative à la circulation des véhicules, qui devait être augmentée de 25% dans le projet de loi de finances 2013, et qui, vu la réaction hostile de l'opinion publique par rapport à cette mesure, a été supprimée pour la loi de finances 2013, pour y revenir dans le projet de loi de finances 2014.

Autre exemple de mesure en faveur de la caisse générale de compensation, figure dans ce projet de loi de finances la suppression de l'exonération de la TVA sur les services fournis par les cliniques au profit d'étrangers non résidents, ou encore l'instauration d'une nouvelle taxe au profit de la caisse de la maîtrise de l'énergie, sur l'importation des moteurs et pièces de rechanges usées, et dont les tarifs seront fixés par décret, en fonction du type du moteur.

Le projet de loi de finances 2014 prévoit, également, nombre de mesures d'ordre général, telles que la réduction de la taxe de circulation sur les motocyclettes cylindrées à 125cm3 et moins, de 585 dinars à 250 dinars, ou encore l'annulation du timbre fiscal imposable sur les visites techniques des taxis, "louages" ou véhicules de transport rural, dépassant 10 ans de circulation…

Ainsi, cette proposition de loi de finances dénote d'une volonté du gouvernement d'optimiser ses ressources fiscales, non pas en améliorant son rendement fiscal ou sa politique de recouvrement, mais plutôt par l'institution d'un éventail de nouvelles taxes et également par le relèvement d'anciennes taxes. L'Etat a prévu dans cette loi de finances plus de mesures répressives, telles que les amendes, pénalités, que de mesures incitatives aux investissements ; le tout pour multiplier les ressources et conforter la tendance de la politique d'austérité déjà exprimée par les politiciens.

Crédit photo :
www.financecitycenter.com
Dorra Megdiche Meziou

Loi de Finances 2014: Eventail de nouvelles taxes et relèvement des anciennes impositions

publié le 24/09/2013 20:59
Le premier croquis de la loi de finances 2014, bien qu'en cours d'élaboration et d'étude, a été dévoilé partiellement par le ministre des Finances qui a évoqué aux médias, une mesure par-ci, une réforme par là.
Le projet écrit vient de nous parvenir, comportant quelque 45 articles, classés par objectifs, des articles qui sont susceptibles d'être amendés, abrogés ou même supprimés, d'ici la fin des travaux de l'équipe du ministère des Finances et la sortie officielle de la Loi de finances définitive relative à l'exercice 2014.
Il est donc encore possible d’améliorer la mouture de cette loi de finances, d'où l'intérêt de se pencher sur ce projet de loi et d'étudier ses spécificités. L'opinion publique pourrait, en effet, ne serait-ce qu'indirectement, s'exprimer, débattre et avoir son mot à dire sur cette Loi de finances 2014.


En premier lieu, ce projet de loi de finances a prévu des mesures "qui confortent la compétitivité des institutions et le financement des investissements". Il est donc stipulé que l'impôt sur les sociétés (IS) dont le taux était fixé à 30%, sera réduit à 25%, et ce, sur les bénéfices réalisés à partir de janvier 2014. Le ministre des Finances, Elyès Fakhfakh, a, dans ce contexte, affirmé que cette mesure vise à alléger les charges fiscales pour ces entreprises et pourra par conséquent renforcer leur compétitivité.
Il est stipulé également dans le même objectif que les dividendes sur les actions, distribués à partir du premier janvier 2015, seront soumis à une retenue à la source (RS) au taux de 10%. En outre, il est prévu d'élargir le champ de l'IS au taux de 35%, pour inclure de nouveaux secteurs, tels que les grandes surfaces et les services d'Internet.
Dans le même objectif, d'autres mesures ont été prévues, en vue de fixer le système fiscal pour les opérations d'émissions de chèques et d’encourager l'épargne à long terme.

Par ailleurs, ce projet de loi de finances 2014 a prévu quelques mesures à caractère social, et toujours "dans le sens de la démarche visant une équité fiscale". A ce titre, il est prévu d'exonérer de l'impôt sur le revenu, tous les salariés dont les revenus annuels nets ne dépassent pas 5000 dinars, ceci impliquerait que ces salariés auront évité de décaisser chaque année, l'équivalent d'un salaire de 400 dinars. Par contre, pour ceux, dont les revenus sont compris entre 20000 et 40000 dinars par an, ils auront à payer 30%, et ceux à revenus supérieurs à 40000 dinars devront payer 35%.

En ce qui concerne les mesures relatives à "la confortation de la transparence, de la compétitivité loyale et la lutte contre la fraude fiscale", des mesures ont été prévues afin de décourager les paiements des transactions commerciales à fortes sommes, en espèces. En effet, il est, entre autres, prévu d'instaurer une nouvelle pénalité fiscale administrative fixée à 20% du montant de la transaction qui est égale ou supérieure à 20000 dinars, si le paiement n'est pas fait par transfert bancaire, postal, par paiement électronique ou par compensation financière. Des restrictions sévères ont également été apportées quant à la déduction des impôts relatifs aux factures manquantes, incomplètes ou non conformes aux paiements.

Autre mesure confortant la transparence et qui suscite déjà une grande polémique, celle qui stipule que "les services fiscaux pourront obtenir les extraits relatifs aux comptes ouverts chez les banques ainsi que la Poste Tunisienne, et ce, dans le cadre de l'harmonisation avec la convention d'assistance administrative et fiscale en vigueur pratiquée par le Conseil de l'Europe et l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE)".
Rappelons, dans ce contexte, qu'une telle mesure a déjà été proposée sous Ben Ali et qu'elle a été farouchement rejetée, tant par les experts que par les contribuables.

En vue d'élargir la base d'imposition et d'améliorer son paiement, plusieurs articles ont été cités dans ce projet de loi de finances 2014, dont le retrait du régime forfaitaire en cas de non déclaration des informations nécessaires sur l'activité, comme les montants des achats de marchandises et services, la valeur des stocks de marchandises, les moyens d'exploitation et leur financement, la superficie des locaux loués…

Il est cité, sous le même objectif également qu'il sera mis fin à l'exonération des sociétés totalement exportatrices des impôts versés au profit des personnes non résidentes en Tunisie, dans le cadre des conventions de non double imposition, conclues avec certains pays.
Notons dans ce contexte que le ministre des Finances, Elyès Fakhfakh, avait déjà annoncé aux médias que l'annulation de l'exonération des sociétés off-shore de l'impôt, promulguée depuis 2008, entrera en vigueur en 2014. Ainsi, ces sociétés totalement exportatrices seront redevables à l'Etat tunisien au taux de 10% à partir de cette année, sans que cela ne figure dans la loi des finances 2014, s'agissant d'une mesure antérieure, dont l'exécution ne verra le jour qu'au cours de cette année.
Il est à signaler, dans le cadre de ce même objectif, que la loi de finances 2014 prévoit une nouvelle taxe sur les fortunes, avec l'imposition des biens immobiliers ne servant pas de résidences principales, au taux de 1,5% de la valeur réelle de ces biens.

Par ailleurs, l'article 23 de ce projet de loi de finances, prévoit deux nouvelles mesures, visant à réduire le coût de la compensation des combustibles et fournir des ressources supplémentaires au profit de la Caisse générale de compensation". Il est ainsi prévu de créer une nouvelle taxe sur les voitures particulières de plus de 4 chevaux fiscaux, variant entre 100 dinars et 700 dinars, en fonction de la puissance fiscale du véhicule, applicable au cours de 2014 et 2015.
En outre, la taxe de circulation des véhicules sera augmentée de 25%. A rappeler qu'on a déjà entendu parler de la vignette relative à la circulation des véhicules, qui devait être augmentée de 25% dans le projet de loi de finances 2013, et qui, vu la réaction hostile de l'opinion publique par rapport à cette mesure, a été supprimée pour la loi de finances 2013, pour y revenir dans le projet de loi de finances 2014.

Autre exemple de mesure en faveur de la caisse générale de compensation, figure dans ce projet de loi de finances la suppression de l'exonération de la TVA sur les services fournis par les cliniques au profit d'étrangers non résidents, ou encore l'instauration d'une nouvelle taxe au profit de la caisse de la maîtrise de l'énergie, sur l'importation des moteurs et pièces de rechanges usées, et dont les tarifs seront fixés par décret, en fonction du type du moteur.

Le projet de loi de finances 2014 prévoit, également, nombre de mesures d'ordre général, telles que la réduction de la taxe de circulation sur les motocyclettes cylindrées à 125cm3 et moins, de 585 dinars à 250 dinars, ou encore l'annulation du timbre fiscal imposable sur les visites techniques des taxis, "louages" ou véhicules de transport rural, dépassant 10 ans de circulation…

Ainsi, cette proposition de loi de finances dénote d'une volonté du gouvernement d'optimiser ses ressources fiscales, non pas en améliorant son rendement fiscal ou sa politique de recouvrement, mais plutôt par l'institution d'un éventail de nouvelles taxes et également par le relèvement d'anciennes taxes. L'Etat a prévu dans cette loi de finances plus de mesures répressives, telles que les amendes, pénalités, que de mesures incitatives aux investissements ; le tout pour multiplier les ressources et conforter la tendance de la politique d'austérité déjà exprimée par les politiciens.

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Dorra Megdiche Meziou
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