Le Conseil du marché financier (CMF) a décidé d’appliquer l’article 40 de la Loi N°117-1994 du 14 novembre 1994, en infligeant une sanction aux sociétés cotées en Bourse qui n’ont pas respecté cet article stipulant que le gendrame de la Bourse peut « prononcer à leur encontre une amende au profit du Trésor Public qui ne peut excéder 20.000 dinars et lorsque des profits ont été réalisés, cette amende peut atteindre le quintuple du montant des profits réalisés à condition que le montant de l’amende soit fonction de la gravité des manquements commis et en relation avec les avantages ou les profits tirés de ces manquements ». Ceci dit, il n'a pas précisé la nature des sanctions infligées ou les montants, dans le cas d'amendes au profit du Trésor.
La sanction concerne les sociétés cotées en Bourse qui n’ont pas publié leurs états financiers annuels avec les rapports des commissaires aux comptes dans les délais réglementaires, a indiqué un communiqué du conseil daté de ce vendredi 6 novembre 2020.
Ce même document a soutenu qu’une réunion s’est tenue la veille où les représentants légaux de ces entreprises ont été entendus afin d’expliquer les raisons du non-respect de leurs obligations légales.
Le CMF note aussi qu’il a pris en considération les répercussions de la crise du Covid-19 qui a fait retarder la préparation et le contrôle de certains états financiers. Il a, en outre, spécifié qu’il va poursuivre ses efforts pour garantir le respect de la transparence et de la disponibilité de l’information pour permettre aux investisseurs de prendre les décisions qui s’imposent.
Pour rappeler, dans son rapport sur "l’évolution des résultats semestriels des sociétés cotées, premier semestre 2020 vs premier semestre 2019", la Bourse de Tunis avait averti que seize sociétés cotées (AMS, Aetech, Cellcom, Electrostar, Gif Filter, Siphat, Sopat, Mip, Sotumag, Steq, Servicom, Tawasol Group Holding, Tunisair, UADH, Stip et Office Plast) n’ont pas encore publié leurs états financiers annuels jusqu’à l’heure de la publication de son rapport, dont onze qui n’ont pas encore publié leurs états financiers au titre de l’exercice 2019 (AMS, Aetech, Cellcom, Electrostar, Servicom, Gif Filter, Siphat, Stip, Tawasol Group Holding, Tunisair et UADH).
I.N
