Le comité de défense des détenus politiques dans l’affaire dite de complot contre la sûreté de l’État a organisé, mardi 16 avril 2024, une conférence de presse à la suite de la clôture de l’instruction. Cette conférence a été qualifiée d’urgente compte tenu des violations des procédures relevées.

Lundi 15 avril, le juge d’instruction a décidé de clôturer l’instruction et de transmettre l’affaire à la chambre criminelle près le tribunal de première instance de Tunis. Il avait ainsi convoqué les détenus afin de les auditionner. Khayam Turki, Ridha Belhaj, Ghazi Chaouachi, Jaouhar Ben Mbarek, Issam Chebbi et Abdelhamid Jelassi ont décidé de boycotter l’audition. Seul, Kamel Letaif s’y est conformé. En tout, le juge avait convoqué 41 personnes ce qui constitue l’intégralité des accusés dans l’affaire.

Le comité de défense des prisonniers politiques, à leur tête Samir Dilou, Dalila Ben Mbarek Msaddek et Islem Hamza, ont fermement dénoncé lors de la conférence des violations à la pelle aux relents d’ingérence du pouvoir dans le cours de l’affaire.

Les personnalités politiques susnommées sont en détention provisoire dans le cadre de l’instruction depuis exactement 14 mois. Les délais légaux de leur détention devaient arriver à terme le 19 avril. La semaine dernière une demande de libération déposée par les avocats avait été rejetée. Dans la foulée, le comité de défense a lancé un pourvoi en cassation de cette décision. Cela impliquait logiquement que le juge d’instruction se dessaisisse du dossier le temps que la Cour de cassation examine le pourvoi. En suivant le cours de la procédure, les prisonniers devaient être libérés entre-temps en prenant en compte les délais des procédures. Sauf que dans une manœuvre sans précédent, le juge d’instruction s’est saisi du dossier et a mis fin à l’instruction, suspendant de ce fait la possibilité de libération des détenus.

En conférence de presse, Samir Dilou a rappelé l’interdiction de traitement médiatique de l’affaire et a affirmé que le comité de défense s’était conformé au secret de l’instruction et au respect de la loi malgré les contre-vérités et la désinformation autour de l’affaire. “Aujourd’hui, cette interdiction n’a plus lieu d’être puisqu’il y a eu une décision de clôture de l’instruction, que nous considérons par ailleurs illégale. Tous les avocats connaissent les délais des renvois des dossiers. Cela prend des semaines, voire des mois. Sauf que le renvoi du dossier des détenus à l’instruction n’a pris que quelques minutes ! “. Pour Samir Dilou, cette affaire est foncièrement politique et c’est donc dans cette optique que les avocats considèrent établi que les procédures ne pouvaient être respectées.

Samir Dilou a rappelé les propos proférés par le pouvoir à l’encontre des détenus afin de prouver le caractère politique de l’affaire : Le 10 février 2023, les prisonniers sont accusés de terrorisme. Dans quel pays au monde, des personnes fomentent un plan terroriste et planifient l’assassinat d’un président de la République alors qu’ils sont eux-mêmes sous protection sécuritaire ? Le 22 février 2023, il a été dit que celui qui les innocentera sera considéré comme complice. Le 1er mars, un rappel à l’ordre des magistrats. Durant la même journée, ceux qui complotent n’ont pas le droit de jouer le rôle de la victime…”. L’avocat a poursuivi en présentant des exemples qui démontrent l’acharnement du pouvoir contre les prisonniers et l’ingérence claire dans le cours de la justice. “Pendant 14 mois, les magistrats subissaient les pressions du pouvoir exécutif”, a-t-il assuré en relevant les différentes mesures ayant mené à faire plier le pouvoir judicaire, notamment la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature ou les révocations. M. Dilou a rappelé les poursuites ayant visé les membres du comité de défense et le harcèlement qu’ils ont subis dans l’exercice de leur profession. Il aussi évoqué le harcèlement subi par les familles des détenus dont celle de Ghazi Chaouachi.

Pour conclure, Samir Dilou a insisté sur le caractère politique de l’affaire et la vacuité du dossier, notamment en ce qui concerne les témoins et les preuves.

Par la suite, Dalila Ben Mbarek Msaddek est revenue sur les violations des procédures après l’émission des décisions de refus de libération par la chambre des mises en accusation près la Cour d’appel de Tunis. Comme mentionné précédemment, le comité a tenu à déposer un pourvoi en cassation dans la première minute des délais légaux. Toutefois, il n’avait pas pu le faire car le tribunal avait fermé ses portes suivant l’horaire de ramadan. Le pourvoi a donc été soumis le lendemain matin (5 avril) dès l’ouverture du tribunal et le juge d’instruction avait été notifié par écrit et il lui a été demandé de n’entreprendre aucune action puisqu’il n’avait plus la charge du dossier selon les procédures en vigueur. Au même moment, le procureur près la Cour d’appel de Tunis a été notifié du pourvoi contre le refus de libération et il lui a été demandé de renvoyer le dossier à la Cour de cassation selon les dispositions de l’article 261 du Code de procédure pénale.

Cependant, le dossier a malgré cela été renvoyé au juge d’instruction dans la nuit du 5 avril et en dehors des horaires administratifs. Un dangereux précédent assure le comité de défense. Il faut comprendre, pour les néophytes, que le dossier devait obligatoirement être renvoyé à la Cour de cassation tenant compte du pourvoi et que le juge d’instruction n’avait pas la latitude de s’en saisir à ce stade de la procédure.

Dalila Ben Mbarek Msaddek a indiqué que dimanche 14 avril à 1 heure du matin, le juge d’instruction a convoqué les accusés pour comparaître le lendemain lundi. Les détenus ont refusé. Le juge a clôturé l’instruction en adressant plusieurs chefs d’accusation. Concernant Khayam Turki, Kamel Letaief et Noureddine Bhriri : association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, financement d’organisation terroriste, dissimulation de crimes terroristes, complot contre la sûreté de l’État et offense contre le chef de l’État.

L’avocate a précisé que le dirigeant d’Ennahdha Noureddine Bhiri a été inclus à la liste des accusés dans cette affaire à la dernière minute.

Pour Ghazi Chaouachi et Jaouhar Ben Mbarek : participation à un complot terroriste, dissimulation de crimes terroristes, complot contre la sûreté de l’État et offense contre le chef de l’État. Pour ce qui est de Issam Chebbi, Ridha Belhaj et Abdelhamid Jelassi : participation à un complot terroriste, dissimulation de crimes terroristes et complot contre la sûreté de l’État.

« Nous avons eu connaissance que les charges ont été abandonnés pour dix personnes et que le ministère public a lancé un recours contre la décision. Ils font partie des accusés en liberté. En ce qui concerne les personnes en fuite, elles encourent tous les chefs d’inculpation en plus de tentative d’assistanat, menace contre la sûreté alimentaire et environnementale ou port d’armes. En tout, ces personnes sont visées par 17 chefs d’accusation ».

Dalila Ben Mbarek Msaddek a affirmé que l’enquête n’a pourtant pas prouvé de lien entre les trois premiers accusés, à savoir Khayam Turki, Kamel Letaief et Noureddine Bhiri. Elle a indiqué qu’aucune preuve n’établit des interactions entre les trois concernés. « Ils ne se connaissant pas sur le plan personnel, ne se sont pas rencontrés, n’ont pas leurs numéros de téléphone respectifs, mais le juge d’instruction a vu la chose autrement », s’est exclamé l’avocate.

En exposant les manœuvres qui ont accompagné la clôture de l’instruction et certains détails du dossier, le comité de défense des prisonniers ne fait que confirmer le caractère foncièrement politique de l’affaire. Le président de la République avait d’ailleurs indiqué la veille qu’il était temps « de juger ceux qui ont comploté, et ceux qui complotent encore », tout en assurant, contrairement aux preuves évidentes que toutes les procédures avaient été respectées.

I.L